ANNEXE

CRITÈRES DE RESPECT DES NORMES PAR LES COMPAGNIES

(visés à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE)

1.   Indice d’immobilisation d’une compagnie

L’indice d’immobilisation est le rapport entre le nombre de navires immobilisés sur l’ensemble de la flotte d’une compagnie et le nombre d’inspections pratiquées sur l’ensemble des navires de cette même flotte au cours des 36 mois précédents, comparé au rapport moyen d’immobilisation, au cours des 36 mois précédents, de l’ensemble des navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris.

L’indice d’immobilisation est considéré comme dans la moyenne s’il se situe dans une fourchette comprise entre 2 points de pourcentage au-dessus et 2 points de pourcentage au dessous du rapport moyen d’immobilisation de tous les navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris au cours des 36 mois précédents.

L’indice d’immobilisation est considéré comme supérieur à la moyenne s’il est supérieur de plus de 2 de points de pourcentage au rapport moyen d’immobilisation de tous les navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris au cours des 36 mois précédents.

L’indice d’immobilisation est considéré comme inférieur à la moyenne s’il est supérieur de plus de 2 points de pourcentage au rapport moyen d’immobilisation de tous les navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris au cours des 36 mois précédents.

Indépendamment de tout autre résultat d’inspection, l’indice d’immobilisation d’une compagnie est considéré comme supérieur à la moyenne si, au cours des 36 mois précédents, l’un des navires de la flotte de cette compagnie a fait l’objet d’une mesure de refus d’accès, conformément à la directive 2009/16/CE.

2.   Indice d’anomalies d’une compagnie

L’indice d’anomalies est le rapport entre le total des points d’anomalie attribués à l’ensemble des navires constituant la flotte d’une compagnie et le nombre d’inspections pratiquées sur l’ensemble des navires de cette même flotte au cours des 36 mois précédents, comparé au rapport moyen d’anomalies de l’ensemble des navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris au cours des 36 mois précédents.

Aux fins du premier alinéa, les anomalies liées au code ISM comptent pour 5 points, toutes les autres anomalies comptant pour 1 point. La moyenne des rapports d’anomalies dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris est pondérée en prenant en considération l’occurrence moyenne par inspection d’anomalies liées au code ISM et l’occurrence moyenne de toutes autres anomalies.

L’indice d’anomalies est considéré comme dans la moyenne s’il se situe dans une fourchette comprise entre 2 points de pourcentage au-dessus et 2 points de pourcentage au-dessous de la moyenne pondérée d’anomalies relevées dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris au cours des 36 mois précédents.

L’indice d’anomalies est considéré comme supérieur à la moyenne s’il est supérieur de plus de 2 points de pourcentage à la moyenne pondérée d’anomalies relevées dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris au cours des 36 mois précédents.

L’indice d’anomalies est considéré comme inférieur à la moyenne s’il est inférieur de plus de 2 points de pourcentage à la moyenne pondérée d’anomalies relevées dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris au cours des 36 mois précédents.

3.   Matrice de respect des normes par les compagnies

Le respect des normes par les compagnies est classé comme suit:

Toutefois, si la flotte d’une compagnie n’a pas fait l’objet d’inspections ou si la compagnie n’est pas tenue de posséder un numéro OMI, le niveau de respect des normes par cette compagnie est considéré comme dans la moyenne.