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Document 32010R0686

    Règlement (UE) n ° 686/2010 de la Commission du 28 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la fenêtre «Bacoma» et du chalut de type T90 utilisés dans les activités de pêche pratiquées dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund

    JO L 199 du 31.7.2010, p. 4–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 13/08/2019; abrog. implic. par 32019R1241

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/686/oj

    31.7.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 199/4


    RÈGLEMENT (UE) No 686/2010 DE LA COMMISSION

    du 28 juillet 2010

    modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la fenêtre «Bacoma» et du chalut de type T90 utilisés dans les activités de pêche pratiquées dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund (1), et notamment son article 29,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 2187/2005 détermine des mesures techniques spécifiques relatives à la conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund. Ledit règlement prévoit, parmi d’autres mesures, des dispositions spécifiques relatives à la taille et au type de toutes les parties des engins de pêche, y compris du maillage.

    (2)

    Le règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (2) prévoit une augmentation de la taille du maillage et de la longueur de la fenêtre «Bacoma» et une augmentation de la taille du maillage du chalut de type T90 dans les sous-divisions 22 à 32 du CIEM. Étant donné que le règlement (CE) no 1226/2009 se limite à l’année 2010 et que les dispositions en question ont un caractère permanent puisqu’elles améliorent la sélectivité, il convient d’intégrer ces modifications au règlement (CE) no 2187/2005 à compter de janvier 2011 et de le modifier en conséquence.

    (3)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les appendices 1 et 2 de l’annexe II du règlement (CE) no 2187/2005 sont remplacés par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2010.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO


    (1)  JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.

    (2)  JO L 330 du 16.12.2009, p. 1.


    ANNEXE

    «

    Appendice 1

    Spécifications des culs de chalut “Bacoma”

    Description

    a)   Taille du cul de chalut, de la rallonge et du cul de chalut proprement dit

    i)

    Le cul de chalut est composé de deux panneaux réunis par des ralingues de longueur égale de chaque côté.

    ii)

    La dimension minimale des mailles losanges est de 105 mm. Le filet est fabriqué en fil de polyéthylène, dont l’épaisseur maximale est de 6 mm pour le fil simple et de 4 mm pour le fil double.

    iii)

    Il est interdit d’utiliser des culs de chalut et des rallonges constitués d’une seule nappe de filet et ayant une seule ralingue.

    iv)

    Le nombre de mailles losanges ouvertes, à l’exclusion de celles des ralingues, sur n’importe quel endroit de la circonférence de la rallonge n’est ni inférieur ni supérieur au nombre maximal de mailles de la circonférence du point d’entrée du cul de chalut (illustration 1).

    b)   Emplacement de la fenêtre

    i)

    La fenêtre est insérée dans le panneau supérieur du cul de chalut (illustration 2).

    ii)

    La fenêtre est placée à quatre mailles au maximum du raban de cul, y compris la rangée de mailles tressée à la main entourant le raban (illustration 3 ou 4).

    c)   Taille de la fenêtre

    i)

    La largeur de la fenêtre, exprimée en nombre de côtés de maille, est égale au nombre de mailles losanges ouvertes du panneau supérieur divisé par deux. Le cas échéant, le maintien d’un maximum de 20 % du nombre de mailles losanges ouvertes sur le panneau supérieur, uniformément réparties des deux côtés du panneau de la fenêtre, peut être autorisé (illustration 4).

    ii)

    La fenêtre a une longueur minimale de 5,5 m.

    iii)

    Par dérogation au point ii), la longueur minimale de la fenêtre est de 6 m si la fenêtre est munie d’un capteur destiné à mesurer le volume des captures.

    d)   Maillage de la fenêtre

    i)

    Les mailles présentent une ouverture minimale de 120 mm. Elles sont carrées, c’est-à-dire que les quatre côtés de l’alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe “toutes pattes”).

    ii)

    L’alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut. Le filet est composé de nappes sans nœuds à fil unique tressé ou de nappes possédant des propriétés sélectives similaires attestées. Par nappe de filet sans nœuds, on entend une nappe de filet composée de mailles de quatre côtés, dans laquelle les angles des mailles sont formés par l’entrelacement des fils de deux côtés adjacents de la maille.

    iii)

    Le diamètre du fil est d’au moins 5 mm.

    e)   Autres spécifications

    i)

    La fenêtre d’échappement “Bacoma” n’est pas entourée par une erse arrière.

    ii)

    La bouée du cul de chalut est de forme sphérique et présente un diamètre maximal de 40 cm. Elle est attachée par l’orin de bouée au raban de cul.

    iii)

    La fenêtre d’échappement “Bacoma” n’est pas recouverte par un tambour.

    Illustration 1

    Un chalut peut être divisé en trois sections différentes suivant la forme et la fonction de celles-ci. Le corps du chalut est toujours conique. La rallonge est un élément non conique normalement composé d’une ou de deux pièces de filets. Le cul de chalut est également un élément non conique souvent fabriqué en fil double de manière à présenter une meilleure résistance à l’usure. La partie située sous l’erse de levage est appelée sac de levage.

    Image

    Illustration 2

    A

    Rallonge

    B

    Cul de chalut

    C

    Fenêtre d’échappement, panneau à mailles carrées

    1

    Panneau supérieur, 50 mailles losanges ouvertes au maximum

    2

    Panneau inférieur, 50 mailles losanges ouvertes au maximum

    3

    Ralingues

    4

    Aboutures

    5

    Erse de levage

    6

    Erse arrière

    7

    Raban de cul

    8

    Distance entre la fenêtre et le raban de cul (illustrations 3 et 4)

    9

    Orin de bouée

    10

    Bouée de cul de chalut

    Image

    Illustration 3

    MONTAGE DU PANNEAU DE LA FENÊTRE

    A

    Panneau à mailles carrées de 120 mm (25 côtés de maille)

    B

    Assemblage du panneau à mailles carrées avec la ralingue

    C

    Assemblage du panneau à mailles carrées avec le filet de mailles losanges

    D

    Filet de mailles losanges de 105 mm (50 mailles ouvertes au maximum)

    E

    Distance entre le panneau de la fenêtre et le raban de cul. La fenêtre est placée à quatre mailles au maximum du raban, y compris la rangée de mailles tressée à la main entourant le raban

    F

    Une rangée de mailles tressée à la main à hauteur du raban

    Image

    Illustration 4

    MONTAGE DU PANNEAU DE LA FENÊTRE

    A

    Panneau à mailles carrées de 120 mm (20 côtés de maille)

    B

    Assemblage du panneau à mailles carrées avec la ralingue

    C

    Assemblage du panneau à mailles carrées avec le filet de mailles losanges

    D

    Filet de mailles losanges de 105 mm (50 mailles ouvertes au maximum)

    E

    Distance entre le panneau de la fenêtre et le raban de cul La fenêtre est placée à quatre mailles au maximum du raban, y compris la rangée de mailles tressée à la main entourant le raban

    F

    Une rangée de mailles tressée à la main à hauteur du raban

    G

    Maximum 10 % de mailles ouvertes D sur les deux côtés

    Image

    Appendice 2

    SPÉCIFICATIONS DU CHALUT DE TYPE T90

    a)   Définition

    1.

    Les chaluts de type T90 sont des chaluts, des sennes danoises ou des engins similaires dotés d’un cul de chalut et d’une rallonge constitués de nappes de filet nouées à mailles losanges auxquelles on a appliqué une rotation de 90 degrés, de sorte que le fil des nappes de filet est parallèle à l’axe de traction.

    2.

    La position que prend le fil des nappes de filet dans un filet à mailles losanges standard (A) et dans un filet ayant subi une rotation de 90° (B) est illustrée ci dessous (illustration 1).

    Illustration 1

    Image

    b)   Maillage et mesure

    La dimension des mailles est d’au moins 120 mm. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 517/2008 de la Commission (1), la dimension des mailles du cul de chalut et de la rallonge doit être mesurée perpendiculairement à l’axe longitudinal de l’engin de pêche.

    c)   Épaisseur de fil

    Le cul de chalut et la rallonge sont fabriqués en fil de polyéthylène, dont l’épaisseur maximale est de 6 mm pour le fil simple et de 4 mm pour le fil double. Cette disposition ne vaut pas pour la rangée de mailles la plus arrière du cul de chalut si celui-ci est muni d’un raban.

    d)   Composition

    1.

    Le cul de chalut et la rallonge en mailles ayant subi une rotation de 90° (T90) se composent de deux panneaux de dimension égale, avec un nombre minimal de 50 mailles en longueur, les mailles étant orientées comme indiqué ci-dessus, les deux panneaux étant réunis par deux ralingues latérales.

    2.

    Le nombre de mailles ouvertes, quel que soit le point choisi sur la circonférence, doit être identique de la partie avant de la rallonge jusqu’à la partie la plus arrière du chalut.

    3.

    À l’endroit du point de fixation du cul de chalut ou de la rallonge à la section conique du chalut, le nombre de mailles sur la circonférence du cul de chalut ou de la rallonge doit être égal à 50 % de la dernière rangée de mailles de la section conique du chalut.

    4.

    Un cul de chalut et une rallonge sont représentés ci-dessous (illustration 2).

    e)   Circonférence

    Le nombre de mailles, quel que soit le point choisi sur la circonférence du cul de chalut et de la rallonge, à l’exclusion des attaches et des ralingues, n’excède pas 50.

    f)   Aboutures

    L’extrémité antérieure des panneaux qui composent le cul de chalut et la rallonge doit contenir une rangée de demi-mailles tressées. L’extrémité postérieure du panneau composant le cul de chalut doit contenir une rangée entière de mailles tressées pouvant diriger le raban.

    g)   Bouée du cul de chalut

    La bouée du cul de chalut est de forme sphérique et présente un diamètre maximal de 40 cm. Elle est attachée par l’orin de bouée au raban de cul.

    Illustration 2

    Image

    »

    (1)  JO L 151 du 11.6.2008, p. 5.


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