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Document 32010R0508
Commission Regulation (EU) No 508/2010 of 14 June 2010 prohibiting fishing activities for purse seiners flying the flag of or registered in Spain, fishing for bluefin tuna in the Atlantic ocean, east of longitude of 45° W, and in the Mediterranean sea
Règlement (UE) n ° 508/2010 de la Commission du 14 juin 2010 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre
Règlement (UE) n ° 508/2010 de la Commission du 14 juin 2010 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre
JO L 149 du 15.6.2010, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2010
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15.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 149/7 |
RÈGLEMENT (UE) No 508/2010 DE LA COMMISSION
du 14 juin 2010
interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant pour 2010 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010. |
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(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010. |
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(3) |
Il est donc nécessaire d'interdir les activités de pêche de ce stock effectuées par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2010 aux senneurs à senne coulissante de l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuées par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est en particulier interdit de conserver à bord, de mettre en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces navires à compter de cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2010.
Par la Commission,
au nom du président
Fokion FOTIADIS
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.
ANNEXE
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État Membre |
Espagne |
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Stock |
BFT/AE045W |
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Engin |
Sennes coulissantes [PS] |
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Espèce |
Thon rouge (Thunnus thynnus) |
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Zone |
Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée |
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Date |
10.6.2010 |