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Document 32010R0447
Commission Regulation (EU) No 447/2010 of 21 May 2010 opening the sale of skimmed milk powder by a tendering procedure
Règlement (UE) n ° 447/2010 de la Commission du 21 mai 2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication
Règlement (UE) n ° 447/2010 de la Commission du 21 mai 2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication
JO L 126 du 22.5.2010, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 10/06/2011; abrogé par 32011R0561
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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 126/19 |
RÈGLEMENT (UE) No 447/2010 DE LA COMMISSION
du 21 mai 2010
portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et j), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Étant donné la situation actuelle sur le marché du lait écrémé en poudre en ce qui concerne la demande et les prix, et compte tenu du niveau des stocks d’intervention, il y a lieu de procéder à l’ouverture de la vente par adjudication de lait écrémé en poudre d’intervention, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (2). |
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(2) |
Afin de mieux gérer les ventes de stocks d'intervention, une date est fixée avant laquelle le lait écrémé en poudre provenant de l'intervention doit être entré en stock pour pouvoir être proposé à la vente. |
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(3) |
L'article 40, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1272/2009 prévoit qu'il est nécessaire de définir les délais dans lesquels les soumissions peuvent être déposées. |
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(4) |
Conformément à l'article 45 du règlement (UE) no 1272/2009, il convient de fixer le délai dont disposent les organismes d'intervention pour notifier à la Commission toutes les soumissions recevables. |
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(5) |
Compte tenu de l’instabilité croissante des prix du marché, il y a lieu de relever le montant de la garantie d'adjudication, par dérogation aux dispositions de l'article 44, point b), du règlement (UE) no 1272/2009. |
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(6) |
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
Les ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er mai 2009 sont ouvertes, conformément aux prescriptions du titre III du règlement (UE) no 1272/2009.
Le prix proposé est le prix par 100 kg de produits.
Article 2
Dates de dépôt des soumissions
1. Le délai pour le dépôt des soumissions de chacune des adjudications particulières expire les premier et troisième mardis de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles). Toutefois, en août, il expire le quatrième mardi à 11 heures (heure de Bruxelles) et en décembre, il expire le deuxième mardi à 11 heures (heure de Bruxelles). Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai fixé pour le dépôt des soumissions dans le cadre de la première procédure d’adjudication particulière expire le 1er juin 2010 à 11 heures (heure de Bruxelles).
3. Les soumissions sont déposées auprès des organismes d'intervention (3).
Article 3
Notification à la Commission
La notification prévue à l'article 45 du règlement (UE) no 1272/2009 intervient avant 16 heures (heure de Bruxelles), le jour d'expiration du délai pour le dépôt des soumissions visé à l'article 2 du présent règlement.
Article 4
Dérogation
Par dérogation à l'article 44, point b), du règlement (UE) no 1272/2009, la garantie d'adjudication pour le lait écrémé en poudre s'élève à 200 EUR/tonne.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 2010.
Par la Commission, au nom du président,
Dacian CIOLOŞ
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.
(3) Les adresses des organismes d'intervention sont disponibles sur le site web CIRCA de la Commission européenne (http://circa.europa.eu/Public/irc/agri/lait/library?l=/&vm=detailed&sb=Title).