édition spéciale croate: chapitre 13 tome 059 p. 170 - 171
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32010D0683
2010/683/EU: Commission Decision of 9 November 2010 amending Decision 97/555/EC on the procedure for attesting the conformity of construction products pursuant to Article 20(2) of Council Directive 89/106/EEC as regards cements, building limes and other hydraulic binders (notified under document C(2010) 7603) Text with EEA relevance
2010/683/UE: Décision de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la décision 97/555/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques [notifiée sous le numéro C(2010) 7603] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2010/683/UE: Décision de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la décision 97/555/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques [notifiée sous le numéro C(2010) 7603] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 293 du 11.11.2010, p. 60–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
11.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 293/60 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2010
modifiant la décision 97/555/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques
[notifiée sous le numéro C(2010) 7603]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/683/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 13, paragraphe 4, point a),
après consultation du comité permanent de la construction,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission a adopté la décision 97/555/CE du 14 juillet 1997 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (2). |
|
(2) |
À l’issue d’un examen de la famille de produits «Chaux de construction», les États membres et la Commission ont jugé nécessaire de renforcer le rôle de la tierce partie intervenant dans la certification du contrôle de la production en usine. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier la décision 97/555/CE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe III de la décision 97/555/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.
Par la Commission
Antonio TAJANI
Vice-président
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.
(2) JO L 229 du 20.8.1997, p. 9.
ANNEXE
À l’annexe III de la décision 97/555/CE, l’entrée concernant la famille de produits «Chaux de construction, dont chaux calciques, chaux dolomitiques, chaux hydrauliques» est remplacée par le texte suivant:
|
«Chaux de construction, dont
|
|
— |
2 +» |