9.2.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 35/26

(1)

Conformément à l’article 128, paragraphe 1, du traité et à l’article 16 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) est seul habilité à autoriser l’émission de billets de banque en euros dans l’Union. En vertu de ces dispositions, la BCE et les BCN peuvent émettre des billets en euros, qui sont les seuls à avoir cours légal dans les États membres dont la monnaie est l’euro. Le droit de l’Union a prévu un système constitué d’une pluralité d’émetteurs de billets. La BCE et les BCN émettent les billets en euros.

(2)

Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (1), la BCE et les BCN mettent en circulation les billets libellés en euros le 1er janvier 2002. Les billets en euros constituent l’expression de la même monnaie unique et sont soumis à un régime juridique unique.

(3)

Il n’y a pas lieu de soumettre l’émission des billets en euros à des restrictions quantitatives ou à d’autres restrictions, puisque la mise en circulation des billets est effectuée en fonction de la demande.

(4)

La décision BCE/2003/4 du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (2) contient des règles communes relatives aux billets en euros. La BCE a mis en place des spécifications techniques communes pour les billets en euros et des mesures de contrôle de qualité afin d’assurer leur conformité par rapport à ces spécifications. En conséquence, tous les billets en euros ont la même apparence et sont de même qualité, et il n’existe aucune différence entre les billets de même valeur unitaire.

(5)

Il convient que tous les billets en euros soient soumis par les membres de l’Eurosystème à des exigences identiques en matière d’acceptation et de traitement, quel que soit le membre qui les met en circulation. La pratique de rapatriement des billets libellés en unités monétaires nationales vers la banque centrale émettrice n’est pas applicable aux billets en euros. Le régime d’émission des billets en euros est fondé sur le principe de non-rapatriement des billets en euros.

(6)

En vertu de l’article 29.1 des statuts du SEBC, il est attribué à chaque banque centrale membre du Système européen de banques centrales une pondération dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE, telle que fixée dans la décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (3). Cette pondération est fondée sur la population et le produit intérieur brut de chaque État membre et régit les contributions au capital de la BCE, les transferts d’avoirs de réserve de change des BCN à la BCE, la répartition du revenu monétaire des BCN ainsi que la distribution des bénéfices et le partage des pertes de la BCE.

(7)

Les billets en euros ont cours légal dans tous les États membres dont la monnaie est l’euro et ils circulent librement au sein de la zone euro, sont émis à nouveau par les membres de l’Eurosystème et peuvent également être stockés ou utilisés à l’extérieur de la zone euro. Il convient donc que le passif au titre de l’émission de la valeur totale des billets en euros en circulation soit réparti entre les membres de l’Eurosystème conformément à un critère objectif. La part de chaque BCN dans le capital libéré de la BCE constitue un critère approprié. Cette part résulte d’une application proportionnelle aux BCN de la clé de répartition du capital visée à l’article 29.1 des statuts du SEBC. Ce critère n’étant pas applicable à la BCE, la part, exprimée en pourcentage, de billets en euros devant être émis par la BCE doit être déterminée par le conseil des gouverneurs.

(8)

Les articles 9.2 et 12.1 des statuts du SEBC établissent le principe de décentralisation des opérations de l’Eurosystème, dont il résulte que les BCN doivent être chargées de mettre en circulation et de retirer de la circulation tous les billets en euros, dont ceux émis par la BCE. Conformément à ce principe, le traitement physique des billets en euros est également exécuté par les BCN.

(9)

La différence entre la valeur des billets en euros attribuée à chaque BCN conformément à la clé de répartition des billets et la valeur des billets en euros que cette BCN met en circulation doit donner lieu à des soldes intra-Eurosystème. Étant donné que la BCE ne met pas de billets en euros en circulation, il convient qu’elle détienne des créances intra-Eurosystème sur les BCN pour une valeur équivalente à la part des billets en euros qu’elle émet. La rémunération de ces soldes intra-Eurosystème influence les positions des BCN en matière de revenu et fait par conséquent l’objet de la décision BCE/2010/23 du 25 novembre 2010 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (4), qui est fondée sur l’article 32 des statuts du SEBC.

(10)

En vertu de l’article 1er de la décision 2010/416/UE du Conseil du 13 juillet 2010 conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de l’euro par l’Estonie le 1er janvier 2011 (5), l’Estonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (6) sera abrogée à compter du 1er janvier 2011.

(11)

Étant donné que l’Estonie adoptera l’euro le 1er janvier 2011, il convient de modifier la décision BCE/2001/15 relative à l’émission des billets en euros (7) afin de déterminer la clé de répartition des billets applicable à compter du 1er janvier 2011. La décision BCE/2001/15 ayant déjà été modifiée à plusieurs reprises, il convient, par souci de clarté, de procéder à une refonte de celle-ci,

a)

les billets en euros mutilés, endommagés, usés ou retirés peuvent être détruits par la BCN réceptrice; et

b)

les billets en euros détenus par les BCN peuvent, pour des raisons logistiques, être redistribués en gros au sein de l’Eurosystème.