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Document 32009R1174

    Règlement (CE) n o  1174/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant modalités d'application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) n o  1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil

    JO L 314 du 1.12.2009, p. 50–59 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 20/02/2012; abrogé par 32012R0079

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1174/oj

    1.12.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 314/50

    RÈGLEMENT (CE) N o 1174/2009 DE LA COMMISSION

    du 30 novembre 2009

    portant modalités d'application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (1), et notamment ses articles 34 bis et 37,

    vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (2), et notamment son article 11,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE dispose que l’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé à l'article 9, paragraphe 1, de ladite directive, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d’une restriction au droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), ou aux fins de la mise en œuvre d’une dérogation correspondante accordée par l’État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive.

    (2)

    Conformément à l'article 34 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1798/2003, les autorités compétentes de l'État membre du remboursement communiquent par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres toute information exigée par elles en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE.

    (3)

    À cette fin, il convient de définir les modalités techniques régissant la communication des informations supplémentaires demandées par les États membres en application de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE. En particulier, il importe de préciser les codes à utiliser pour la transmission de ces informations. Les codes figurant à l'annexe du présent règlement ont été établis par le comité permanent de la coopération administrative sur la base des informations demandées par les États membres aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE.

    (4)

    Conformément à l'article 11 de la directive 2008/9/CE, il peut être exigé du requérant qu'il fournisse une description de ses activités professionnelles au moyen des codes harmonisés. À cette fin, il importe qu'il reprenne les codes communément utilisés visés à l'article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (4).

    (5)

    L'article 14 du règlement (CE) no 1798/2003 dispose que, sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie au destinataire tous les actes et décisions émanant des autorités administratives et concernant l'application de la législation sur la TVA sur le territoire de l'État membre où l'autorité requérante est établie.

    (6)

    Lorsque l'État membre du remboursement demande que l'État membre d'établissement notifie au requérant ses actes et décisions aux fins de l'application de la directive 2008/9/CE, il importe que cette notification, pour des raisons de protection des données, puisse s'effectuer par l'intermédiaire du réseau commun de communication/de l'interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l'article 2, paragraphe 1, point 19, du règlement (CE) no 1798/2003.

    (7)

    Le présent règlement établit, entre autres, les modalités d'application de l'article 34 bis inséré dans le règlement (CE) no 1798/2003 par l'article 1er du règlement (CE) no 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (5). Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur à la date à laquelle l'article 1er du règlement (CE) no 143/2008 devient applicable.

    (8)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Lorsque l'État membre du remboursement demande à d'autres États membres de lui fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes qui figurent à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Lorsque l'État membre du remboursement demande au requérant de lui fournir une description de ses activités professionnelles conformément à l'article 11 de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes de la NACE Rév. 2 du quatrième niveau visés à l'article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1893/2006.

    Article 3

    Lorsque l'État membre du remboursement demande à l'État membre d'établissement d'un destinataire de notifier à ce destinataire ses actes et décisions relatifs à un remboursement conformément à la directive 2008/9/CE, cette notification peut s'effectuer par l'intermédiaire du réseau commun de communication/de l'interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l'article 2, paragraphe 1, point 19, du règlement (CE) no 1798/2003.

    Article 4

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

    Par la Commission

    László KOVÁCS

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.

    (2)  JO L 44 du 20.2.2008, p. 23.

    (3)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

    (4)  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

    (5)  JO L 44 du 20.2.2008, p. 1.

    ANNEXE

    Codes à utiliser pour la transmission d'informations conformément à l'article 34 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1798/2003

    Code 1.   Carburant

    1.1.

    Carburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    1.1.1.

    Essence

    1.1.2.

    Gazole

    1.1.3.

    GPL

    1.1.4.

    Gaz naturel

    1.1.5.

    Biocarburant

    1.2.

    Carburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    1.2.1.

    Essence

    1.2.2.

    Gazole

    1.2.3.

    GPL

    1.2.4.

    Gaz naturel

    1.2.5.

    Biocarburant

    1.2.6.

    PKW

    1.2.7.

    LKW

    1.3.

    Carburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants

    1.3.1.

    Essence

    1.3.2.

    Gazole

    1.3.3.

    GPL

    1.3.4.

    Gaz naturel

    1.3.5.

    Biocarburant

    1.4.

    Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai

     

    1.5.

    Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs

     

    1.6.

    Carburant acheté pour la revente

     

    1.7.

    Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises

     

    1.8.

    Carburant destiné aux voitures particulières et aux véhicules polyvalents

    1.8.1.

    Utilisés exclusivement à des fins commerciales

    1.8.2.

    Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l'enseignement de la conduite ou à des fins locatives

    1.8.3.

    Utilisés en partie à d'autres fins que celles visées au point 1.8.2

    1.9.

    Carburant destiné aux motocyclettes, aux caravanes et aux navires à des fins récréatives ou sportives, ainsi qu'aux aéronefs d'une masse inférieure à 1 550 kg.

    1.9.1.

    Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l'enseignement de la conduite ou à des fins locatives

    1.9.2.

    Utilisés à des fins professionnelles

    1.10.

    Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles

    1.10.1.

    Essence

    1.10.2.

    Gazole

    1.10.3.

    GPL

    1.10.4.

    Gaz naturel

    1.10.5.

    Biocarburant

    1.11.

    Carburant destiné aux moyens de transport de passagers de moins de 9 places et aux voitures de location

    1.11.1.

    Essence

    1.11.2.

    Diesel

    1.11.3.

    GPL

    1.11.4.

    Gaz naturel

    1.11.5.

    Biocarburant

    1.12.

    Carburant destiné aux moyens de transport de passagers autres que ceux visés aux points 1.8 et 1.9

     

    1.13.

    Carburant destiné aux moyens de transport pour lesquels il n’existe aucune restriction du droit à déduction

     

    1.14.

    Carburant destiné aux moyens de transport pour lesquels il existe une restriction du droit à déduction

     

    Code 2.   Location de moyens de transport

    2.1.

    Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

     

    2.2.

    Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    2.2.1.

    Pour une période continue excédant six mois

    2.2.2.

    Pour une période continue n'excédant pas six mois

    2.2.3.

    PKW

    2.2.4.

    LKW

    2.3.

    Location de moyens de transport pour passagers payants

    2.3.1.

    Pour une période continue excédant six mois

    2.3.2.

    Pour une période continue n'excédant pas six mois

    2.4.

    Location de moyens de transport de marchandises

     

    2.5.

    Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents

    2.5.1.

    Utilisés exclusivement à des fins professionnelles

    2.5.2.

    Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux ou pour l'enseignement de la conduite

    2.5.3.

    Utilisés en partie à d'autres fins que celles visées au point 2.5.2

    2.6.

    Location de motocyclettes, de caravanes et de navires à des fins récréatives ou sportives, et d'aéronefs d'une masse inférieure à 1 550 kg

    2.6.1.

    Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux ou pour l'enseignement de la conduite

    2.6.2.

    Utilisés à d'autres fins professionnelles

    2.7.

    Location de voitures particulières de catégorie M1

     

    2.8.

    Location de moyens de transport de passagers de plus de 9 places

     

    2.9.

    Location de moyens de transport de passagers de moins de 9 places

    2.9.1.

    Utilisés pour des opérations commerciales

    2.9.2.

    Utilisés pour des opérations non commerciales

    2.10.

    Location de moyens de transport pour lesquels il n’existe aucune restriction du droit à déduction

     

    2.11.

    Location de moyens de transport pour lesquels il existe une restriction du droit à déduction

     

    2.12.

    Location de moyens de transport autres que ceux visés aux points 2.5 et 2.6

     

    Code 3.   Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises et biens relevant des codes 1 et 2)

    3.1.

    Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.1.1.

    Achat de moyens de transport d'une masse supérieure à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.1.2.

    Entretien de moyens de transport d'une masse supérieure à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.1.3.

    Achat et installation d'accessoires pour moyens de transport d'une masse supérieure à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.1.4.

    Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport d'une masse supérieure à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.1.5.

    Autres dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3 500 g, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.2.

    Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.2.1.

    Achat de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.2.2.

    Entretien de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.2.3.

    Achat et installation d’accessoires pour moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.2.4.

    Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.2.5.

    Autres dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    3.2.6.

    PKW

    3.2.7.

    LKW

    3.3.

    Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants

    3.3.1.

    Achat de moyens de transport pour passagers payants

    3.3.2.

    Entretien de moyens de transport pour passagers payants

    3.3.3.

    Achat et installation d'accessoires pour moyens de transport pour passagers payants

    3.3.4.

    Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport pour passagers payants

    3.3.5.

    Autres dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants

    3.4.

    Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises

    3.4.1.

    Achat de moyens de transport de marchandises

    3.4.2.

    Entretien de moyens de transport de marchandises

    3.4.3.

    Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport de marchandises

    3.4.4.

    Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises, à l'exclusion de celles visées aux points 3.4.1, 3.4.2 et 3.4.3

    3.5.

    Entretien de voitures particulières et véhicules polyvalents

    3.5.1.

    Utilisés exclusivement à des fins professionnelles

    3.5.2.

    Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l'enseignement de la conduite ou à des fins locatives

    3.5.3.

    Utilisés en partie à d'autres fins professionnelles que celles visées au point 3.5.2

    3.6.

    Entretien de motocyclettes, de caravanes et de navires à des fins récréatives et sportives, ainsi que d'aéronefs d'une masse supérieure à 1 550 kg

    3.6.1.

    Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l'enseignement de la conduite ou à des fins locatives

    3.6.2.

    Utilisé à d'autres fins professionnelles

    3.7.

    Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents, à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement

    3.7.1.

    Utilisés exclusivement à des fins professionnelles

    3.7.2.

    Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l'enseignement de la conduite ou à des fins locatives

    3.7.3.

    Utilisés en partie à des fins autres que celles visées au point 3.7.2

    3.8.

    Dépenses relatives aux motocyclettes, aux caravanes et aux navires utilisés à des fins récréatives et sportives, ainsi qu'aux aéronefs d'une masse supérieure à 1 550 kg, à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement

    3.8.1.

    Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l'enseignement de la conduite, à des fins locatives ou pour la revente

    3.8.2.

    Utilisé à d'autres fins professionnelles

    3.9.

    Achat de voitures particulières de catégorie M1

     

    3.10.

    Achat d'accessoires pour voitures particulières de catégorie M1, y compris leur assemblage et leur installation

     

    3.11.

    Dépenses relatives aux moyens de transport de passagers de plus de 9 places et aux moyens de transport de marchandises

     

    3.12.

    Dépenses relatives aux moyens de transport de passagers de moins de 9 places utilisés pour des opérations commerciales

     

    3.13.

    Dépenses relatives aux moyens de transport pour lesquels il n’existe aucune restriction du droit à déduction

     

    3.14.

    Dépenses relatives aux moyens de transport pour lesquels il existe une restriction du droit à déduction

     

    3.15.

    Entretien des moyens de transports de passagers, à l'exclusion des voitures particulières et des véhicules polyvalents, des motocyclettes, des caravanes et des navires utilisés à des fins récréatives et sportives, ainsi que des aéronefs d'une masse supérieure à 1 550 kg

     

    3.16.

    Frais de garage ou de stationnement concernant les moyens de transport de passagers

     

    3.17.

    Dépenses relatives aux moyens de transport autres que les voitures particulières et les véhicules polyvalents, les motocyclettes, les caravanes et les navires à des fins récréatives et sportives, ainsi que les aéronefs d'une masse supérieure à 1 550 kg, à l'exclusion des frais d’entretien, de garage et de stationnement

     

    Code 4.   Péages routiers et taxes de circulation

    4.1.

    Péages applicables aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

     

    4.2.

    Péages applicables aux véhicules d'une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

    4.2.1.

    PKW

    4.2.2.

    LKW

    4.3.

    Péages applicables aux moyens de transport pour passagers payants

     

    4.4.

    Péages applicables à tout moyen de transport empruntant le pont du Grand Belt

     

    4.5.

    Péages applicables à tout moyen de transport empruntant le pont Öresund

     

    4.6.

    Péages applicables aux moyens de transport pour passagers payants de plus de 9 places

     

    4.7.

    Péages applicables aux moyens de transport pour passagers payants de moins de 9 places

     

    4.8.

    Péages applicables aux véhicules utilisés dans le cadre d'une conférence, d'une foire, d'une exposition ou d'un congrès

    4.8.1.

    Pour l'organisateur de l'événement

    4.8.2.

    Pour un participant à l'événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l'organisateur

    Code 5.   Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun

    5.1.

    Pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti

     

    5.2.

    Pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti

     

    5.3.

    Pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti dans le cadre d'une conférence, d'une foire, d'une exposition ou d'un congrès

    5.3.1.

    Pour l'organisateur de l'événement

    5.3.2.

    Pour un participant à l'événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l'organisateur

    Code 6.   Hébergement

    6.1.

    Dépenses d’hébergement de l'assujetti ou d’un employé de l'assujetti

     

    6.2.

    Dépenses d’hébergement d'une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti

     

    6.3.

    Dépenses d’hébergement de l'assujetti ou d’un employé de l’assujetti qui participe à des conférences professionnelles

     

    6.4.

    Dépenses d’hébergement de l'assujetti ou d’un employé de l'assujetti dans le cadre d'une conférence, d'une foire, d'une exposition ou d'un congrès

    6.4.1.

    Pour l'organisateur de l'événement

    6.4.2.

    Pour un participant à l'événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l'organisateur

    6.5.

    Dépenses d’hébergement d’un employé de l'assujetti chargé de l'exécution d'une livraison de marchandises ou d'une prestation de services

     

    6.6.

    Dépenses pour prestations d'hébergement en sous-traitance

     

    6.7.

    Dépenses d'hébergement, à l'exclusion de celles visées aux points 6.5 et 6.6

     

    Code 7.   Alimentation, boissons et services de restauration

    7.1.

    Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner

    7.1.1.

    Pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti

    7.1.2.

    Pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti

    7.2.

    Produits alimentaires et boissons fournis dans le cadre d'une conférence, d'une foire, d'une exposition ou d'un congrès

    7.2.1.

    Pour l'organisateur de l'événement

    7.2.2.

    Pour un participant à l'événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l'organisateur

    7.3.

    Produits alimentaires et boissons destinés à un employé de l'assujetti chargé de l'exécution d'une livraison de marchandises ou d'une prestation de services

     

    7.4.

    Services de restaurant achetés à des fins de prestations en sous-traitance

     

    7.5.

    Achat de produits alimentaires, de boissons ou de services de restaurant, à l'exception de ceux visés aux points 7.2, 7.3 et 7.4.

     

    Code 8.   Droits d'entrée aux foires et expositions

    8.1.

    Pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti

     

    8.2.

    Pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti

     

    Code 9.   Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation

    9.1.

    Achat d'alcool

     

    9.2.

    Achat de tabac manufacturé

     

    9.3.

    Dépenses de réception et de représentation

    9.3.1.

    À des fins publicitaires

    9.3.2.

    À des fins non publicitaires

    9.4.

    Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance

     

    9.5.

    Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités

     

    9.6.

    Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation à des fins publicitaires

     

    9.7.

    Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation, à l'exception de celles visées aux points 9.1, 9.2 et 9.3

     

    Code 10.   Autres

    10.1.

    Outils

     

    10.2.

    Réparations durant la période de garantie

     

    10.3.

    Services liés à l'enseignement

     

    10.4.

    Travaux concernant un bien

    10.4.1.

    Travaux concernant un bien immobilier

    10.4.2.

    Travaux concernant un bien immobilier à usage d'habitation

    10.4.3.

    Travaux concernant un bien mobilier autre que ceux relevant du code 3

    10.5.

    Achat ou location de biens

    10.5.1.

    Achat ou location d'un bien immobilier

    10.5.2.

    Achat ou location d'un bien immobilier à usage d'habitation, récréatif ou de loisir

    10.5.3.

    Achat ou location d'un bien mobilier lié à ou utilisé dans un bien immobilier à usage d'habitation, récréatif ou de loisir

    10.5.4.

    Achat ou location d'un bien mobilier autre que ceux relevant du code 2

    10.6.

    Fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité par un réseau de distribution

     

    10.7.

    Cadeaux de petite valeur

     

    10.8.

    Dépenses de bureau

     

    10.9.

    Participation aux foires et aux séminaires, enseignement ou formation

    10.9.1.

    Foires

    10.9.2.

    Séminaires

    10.9.3.

    Enseignement

    10.9.4.

    Formation

    10.10.

    Majorations forfaitaires sur le cheptel et les produits agricoles

     

    10.11.

    Dépenses d'affranchissement du courrier destiné aux pays hors UE

     

    10.12.

    Dépenses de télécopie et de téléphone en liaison avec l'hébergement

     

    10.13.

    Biens et services acquis par un organisateur de voyages pour le bénéfice direct du voyageur

     

    10.14.

    Marchandises achetées pour la revente, à l'exclusion de celles visées au point 1.6

     

    10.15.

    Services achetés pour la revente à l'exclusion de ceux visés aux points 6.6 et 7.4

     

    10.16.

    Travaux concernant des biens

    10.16.1.

    Travaux concernant un bien immobilier utilisé comme résidence, installation récréative ou espace de loisir

    10.16.2.

    Travaux concernant un bien immobilier autre que ceux visés au point 10.16.1

    10.16.3.

    Travaux concernant un bien mobilier lié à ou utilisé dans un bien immobilier visé au point 10.16.1

    10.16.4.

    Travaux concernant un bien mobilier autre que ceux visés au point 10.16.3

    10.17.

    Dépenses relatives à des biens

    10.17.1.

    Dépenses relatives à un bien immobilier à usage d'habitation, récréatif ou de loisir

    10.17.2.

    Dépenses relatives à un bien immobilier autre que ceux visés au point 10.17.1
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