29.6.2009   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 167/26

(1)

Le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) a créé un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de permettre à la Communauté d’apporter une aide et de témoigner sa solidarité aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

(2)

Dans sa communication du 2 juillet 2008, la Commission a présenté, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1927/2006, son premier rapport annuel au Parlement européen et au Conseil. La Commission a conclu qu’il conviendrait de renforcer l’impact du FEM dans le domaine de la création d’emplois et de possibilités de formation pour les travailleurs européens.

(3)

Les principes communs de flexicurité approuvés par le Conseil européen le 14 décembre 2007 et la communication de la Commission intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux: anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» soulignent l’objectif de promotion de la faculté d’adaptation et de la capacité d’insertion professionnelle constantes des travailleurs par l’amélioration des possibilités de formation à tous les niveaux et par des stratégies de développement des compétences adaptées aux besoins de l'économie, y compris, par exemple, les compétences nécessaires pour la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et basée sur la connaissance.

(4)

Le 26 novembre 2008, la Commission a publié une communication relative à un plan européen pour la relance économique fondé sur les principes fondamentaux de solidarité et de justice sociale. Dans le cadre de la réponse à la crise, il convient de réviser les règles du FEM afin de prévoir une dérogation pour élargir temporairement le champ d’action du FEM et lui permettre de réagir plus efficacement. Les États membres qui sollicitent une contribution du FEM au titre de cette dérogation doivent établir un lien direct et démontrable entre les licenciements et la crise financière et économique.

(5)

Pour garantir une application transparente des critères d’intervention, il convient d’introduire une définition de l’événement constitutif d’un licenciement. Afin d’assouplir les conditions de dépôt d’une demande par les États membres et de mieux répondre à l’objectif de solidarité, il convient également d’abaisser le seuil des licenciements.

(6)

Conformément à l’objectif de traitement équitable et non discriminatoire, tous les travailleurs dont le licenciement peut clairement être lié à un même événement devraient pouvoir bénéficier de l’ensemble coordonné de services personnalisés pour lequel une contribution du FEM est demandée.

(7)

L’assistance technique accordée à l’initiative de la Commission devrait être utilisée pour faciliter l’intervention du FEM.

(8)

Il convient d’élever temporairement le taux de cofinancement afin de fournir une aide supplémentaire du FEM pendant la durée de la crise financière et économique.

(9)

Afin d’améliorer la qualité des interventions et de prévoir un délai suffisant pour que les mesures de réinsertion professionnelle des travailleurs les plus vulnérables soient efficaces, il y a lieu d’allonger et de préciser la période durant laquelle les actions admissibles à une aide du Fonds doivent être exécutées.

(10)

Il y a lieu de réviser le fonctionnement du FEM par l’inclusion de la dérogation temporaire destinée à aider les travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(11)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1927/2006 en conséquence,

1.

À l’article premier, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, le FEM apporte également une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, à condition que les demandes répondent aux critères établis à l’article 2, points a), b) ou c). Les États membres qui sollicitent une contribution du FEM au titre de cette dérogation établissent un lien direct et démontrable entre les licenciements et la crise financière et économique.

Cette dérogation s’applique à toutes les demandes soumises avant le 31 décembre 2011.».

2.

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Critères d’intervention

Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l’Union européenne, un recul rapide de la part de marché de l’Union dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

Pour le calcul du nombre des licenciements visés aux points a), b) et c), un licenciement est pris en compte à partir de:

L’État membre ou les États membres précisent dans leur demande, pour chaque entreprise concernée, la manière dont les licenciements sont comptés.

3.

L’article suivant est inséré:

«Article 3 bis

Personnes admissibles

Les États membres peuvent offrir des services personnalisés cofinancés par le FEM aux travailleurs concernés dont peuvent faire partie:

4.

À l’article 5, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

5.

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Assistance technique à l’initiative de la Commission

6.

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 5, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d’un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu’il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser 50 % du total des coûts estimés visés à l’article 5, paragraphe 2, point d). Pour les demandes soumises avant la date mentionnée à l’article 1, paragraphe 1 bis, le montant ne peut dépasser 65 %.».

7.

À l’article 11, l’alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas des aides, les coûts indirects déclarés forfaitairement sont des dépenses admissibles pour bénéficier d’une contribution du FEM dans la limite de 20 % des coûts directs d’une opération, à condition que les coûts indirects soient induits conformément aux règles nationales, y compris en matière comptable.».

8.

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’État membre ou les États membres mènent toutes les actions admissibles comprises dans l’ensemble coordonné de services personnalisés dès que possible, mais au plus tard 24 mois après la date de la demande conformément à l’article 5, ou après la date de début de ces mesures si cette date se situe au plus tard trois mois après la date de la demande.».

9.

À l’article 20, l’alinéa suivant est inséré à la suite du premier alinéa:

«Sur la base d’une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent revoir le présent règlement, y compris la dérogation temporaire prévue à l’article premier, paragraphe 1 bis.».