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Document 32009R0148
Commission Regulation (EC) No 148/2009 of 20 February 2009 repealing 11 obsolete Regulations in the field of the common fisheries policy
Règlement (CE) n o 148/2009 de la Commission du 20 février 2009 abrogeant onze règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche
Règlement (CE) n o 148/2009 de la Commission du 20 février 2009 abrogeant onze règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche
JO L 50 du 21.2.2009, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 50/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 148/2009 DE LA COMMISSION
du 20 février 2009
abrogeant onze règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 175,
vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil du 4 novembre 1985 établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités compensatoires pour les sardines (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 21, paragraphes 3 et 4,
vu le règlement (CEE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (4), et notamment son article 25, son article 27, paragraphe 6, et son article 37,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en place. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de réel effet. |
(2) |
Les règlements suivants, relevant du domaine de la politique commune de la pêche, sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur:
|
(3) |
Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger les règlements visés au considérant 2. |
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Règlements à abroger
Les règlements (CEE) no 3459/85, (CEE) no 254/86, (CEE) no 3599/90, (CEE) no 3863/91, (CE) no 897/94, (CE) no 1419/96, (CE) no 2378/1999, (CE) no 1103/2000, (CE) no 1702/2000, (CE) no 585/2001 et (CE) no 2496/2001 sont abrogés.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2009.
Par la Commission
Joe BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 9.11.1985, p. 1.
(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
(3) JO L 334 du 23.12.1996, p. 1.
(4) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
(5) JO L 332 du 10.12.1985, p. 16.
(6) JO L 31 du 6.2.1986, p. 13.
(7) JO L 350 du 14.12.1990, p. 50.
(8) JO L 363 du 31.12.1991, p. 1.
(9) JO L 104 du 23.4.1994, p. 18.
(10) JO L 182 du 23.7.1996, p. 11.
(11) JO L 287 du 10.11.1999, p. 12.
(12) JO L 125 du 26.5.2000, p. 18.
(13) JO L 195 du 1.8.2000, p. 21.
(14) JO L 86 du 27.3.2001, p. 8.
(15) JO L 337 du 20.12.2001, p. 25.