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Document 32009D0170
2009/170/EC,Euratom: Decision of the Council of 16 February 2009 amending the Rules of Procedure of the Court of First Instance of the European Communities as regards the language arrangements applicable to appeals against decisions of the European Union Civil Service Tribunal
2009/170/CE,Euratom: Décision du Conseil du 16 février 2009 portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
2009/170/CE,Euratom: Décision du Conseil du 16 février 2009 portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
JO L 60 du 4.3.2009, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/2015; abrog. implic. par 32015Q0423(01)
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4.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 60/3 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 février 2009
portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
(2009/170/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,
conformément à la procédure visée à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la demande de la Cour de justice du 24 septembre 2008,
vu l'avis du Parlement européen du 13 janvier 2009,
vu l'avis de la Commission du 18 novembre 2008,
considérant qu'il convient de préciser dans le règlement de procédure du Tribunal de première instance la langue de procédure dans le cas d'un pourvoi formé contre une décision du Tribunal de la fonction publique, tel que visé aux articles 9 et 10 de l'annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice,
DÉCIDE:
Article premier
Dans le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30.5.1991, p. 1, avec rectificatif au JO L 317 du 19.11.1991, p. 34), modifié le 15 septembre 1994 (JO L 249 du 24.9.1994, p. 17), le 17 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 64), le 6 juillet 1995 (JO L 172 du 22.7.1995, p. 3), le 12 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 6, avec rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 17 mai 1999 (JO L 135 du 29.5.1999, p. 92), le 6 décembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 4), le 21 mai 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 22), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29.4.2004, p. 3), le 21 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 108), le 12 octobre 2005 (JO L 298 du 15.11.2005, p. 1), le 18 décembre 2006 (JO L 386 du 29.12.2006, p. 45) et le 12 juin 2008 (JO L 179 du 8.7.2008, p. 12) est inséré, avant l'article 137, dans le «Titre cinquième — Des pourvois contre les décisions du tribunal de la fonction publique de l'Union», un article 136 bis, libellé comme suit:
«Article 136 bis
Dans le cas du pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique visé aux articles 9 et 10 de l'annexe au statut de la Cour de justice, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l'objet du pourvoi, sans préjudice de l'article 35, paragraphe 2, sous b) et sous c), et paragraphe 3, quatrième alinéa, du présent règlement.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2009.
Par le Conseil
Le président
O. LIŠKA