EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32009D0064

2009/64/CE: Décision de la Commission du 21 janvier 2009 désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme ISO 17994:2004(E) en tant que norme pour l’équivalence des méthodes microbiologiques [notifiée sous le numéro C(2009) 119]

JO L 23 du 27.1.2009, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 03/09/2017; abrogé par 32017D1583

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/64(1)/oj

27.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/32


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2009

désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme ISO 17994:2004(E) en tant que norme pour l’équivalence des méthodes microbiologiques

[notifiée sous le numéro C(2009) 119]

(2009/64/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

La norme internationale ISO 17994:2004(E) décrit les critères et les procédures permettant d’établir l’équivalence de méthodes microbiologiques.

(2)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/7/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l’article 3, paragraphe 9, de la directive 2006/7/CE, la norme internationale ISO 17994:2004(E) «Qualité de l’eau — Critères permettant d’établir l’équivalence de méthodes microbiologiques» constitue la norme pour l’équivalence des méthodes biologiques.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 37.


Top