3.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/3

(1)

Dans l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (2) du 26 octobre 2004, le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 a été remplacé par un nouveau protocole no 2 concernant certains produits agricoles transformés. En application de ce protocole, le Comité mixte CE-Suisse a modifié, par sa décision no 1/2008 (3), les prix de référence intérieurs à partir du 1er février 2008, ce qui entraîne l'institution de droits sur les importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers conformément au règlement (CE) no 3448/93.

(2)

Par conséquent, les montants réduits des éléments agricoles et les droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers ont été fixés dans le règlement (CE) no 634/2008 de la Commission (4).

(3)

En application du protocole no 2, le Comite mixte CE-Suisse a modifié, par sa décision no 2/2008 (5), les prix de référence intérieurs à partir du 1er août 2008, ce qui a pour résultat que les mesures de compensation des prix établies à l'article 3, paragraphe 3, du protocole sont fixées à zéro. En conséquence, à partir de cette date, des droits à l'importation ne seront plus appliqués aux importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers en provenance de Suisse, conformément au règlement (CE) no 3448/1993.

(4)

Le règlement (CE) no 634/2008 doit donc être abrogé.

(5)

Les prix de référence modifiés conformément au protocole no 2 étant applicables à partir du 1er août 2008, la mesure prévue au présent règlement s'applique à cette même date,