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Document 32008R0636
Commission Regulation (EC) No 636/2008 of 3 July 2008 on the issuing of export licences for wine-sector products
Règlement (CE) n o 636/2008 de la Commission du 3 juillet 2008 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Règlement (CE) n o 636/2008 de la Commission du 3 juillet 2008 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
JO L 176 du 4.7.2008, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 176/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 636/2008 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 2008
concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (1), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. |
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(2) |
L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord. |
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(3) |
Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 2 juillet 2008, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 31 juillet 2008, pour les zones de destination 1) Afrique et 3) Europe de l’Est, visées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées le 1er juillet 2008 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 1er août 2008 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées le 1er juillet 2008 au titre du règlement (CE) no 883/2001 sont délivrés à concurrence de 13,69 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique et délivrés à concurrence de 70,24 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l’Est.
2. Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 2 juillet 2008 ainsi que le dépôt, à partir du 4 juillet 2008, des demandes de certificats d'exportation sont suspendus pour les zones 1) Afrique et 3) Europe de l’Est jusqu'au 1er août 2008.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2008.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1211/2007 (JO L 274 du 18.10.2007, p. 5).
(2) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).