EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32008R0606
Commission Regulation (EC) No 606/2008 of 26 June 2008 amending Regulation (EC) No 831/2002 implementing Council Regulation (EC) No 322/97 on Community Statistics, concerning access to confidential data for scientific purposes (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n o 606/2008 de la Commission du 26 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 831/2002 portant modalité d’application du règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n o 606/2008 de la Commission du 26 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 831/2002 portant modalité d’application du règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 166 du 27.6.2008, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 07/07/2013; abrogé par 32013R0557
|
27.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 166/16 |
RÈGLEMENT (CE) N o 606/2008 DE LA COMMISSION
du 26 juin 2008
modifiant le règlement (CE) no 831/2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (1) et, en particulier, son article 17, paragraphe 2 et son article 20, paragraphe 1,
Considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission (2) établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques. Il énumère les différentes enquêtes et sources de données auxquelles il s’applique. |
|
(2) |
Il existe une demande croissante de la part de chercheurs et de la communauté scientifique en général pour avoir également accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles (FSS). L'accès aux microdonnées de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles permettrait aux chercheurs d'étudier les relations entre les différentes caractéristiques d'exploitations individuelles telles que les types de cultures pratiquées, de bétail élevé et la main d'œuvre. Il permettrait également aux chercheurs d'améliorer les modèles et indicateurs agro-environnementaux régionaux, qui sont actuellement fondés sur des données agrégées. Cette enquête devrait donc être ajoutée à la liste du règlement (CE) no 831/2002. |
|
(3) |
Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 831/2002 est modifié comme suit:
|
1) |
à l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’autorité communautaire peut accorder l’accès, dans ses locaux, à des données confidentielles provenant des enquêtes ou des sources statistiques suivantes:
Toutefois, à la demande de l’autorité nationale qui a fourni les données, l’accès à celles-ci peut ne pas être accordé pour un projet de recherche spécifique.». |
|
2) |
à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’autorité communautaire peut mettre à disposition des séries de microdonnées anonymes provenant des enquêtes ou des sources statistiques suivantes:
Toutefois, à la demande de l’autorité nationale qui a fourni les données, l’accès à celles-ci peut ne pas être accordé pour un projet de recherche spécifique.». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2008.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1000/2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 7).