ANNEXE I

STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE CLEAN SKY

Article premier

Définitions

Aux fins des présents statuts, on entend par:

a)	«associé», une entité juridique unique sélectionnée à la suite d'un appel de candidatures et qui s'engage pour toute la durée de l'entreprise commune, ainsi que pour une part minimale déterminée du budget du DTI;

b)	«appel de propositions», un appel ouvert pour une tâche particulière, débouchant sur la sélection de partenaires sur une base concurrentielle;

c)	«appel d'offres», un appel pour la sous-traitance de tâches particulières lancé par un responsable de DTI ou un associé;

d)	«démonstrateur technologique intégré (DTI)», un des six domaines technologiques devant être couverts par l'entreprise commune Clean Sky;

e)	«responsable de DTI», un coresponsable d'un des six DTI;

f)	«États», les États membres et les pays associés au septième programme-cadre;

g)	«partenaire», une entité juridique sélectionnée dans le cadre d'une initiative technologique conjointe pour exécuter une tâche particulière et qui n'est pas nécessairement engagée pour toute la durée de l'entreprise commune;

h)	«sous-traitant», une entité juridique qui exécute des tâches sous contrat avec un responsable de DTI ou un associé;

i)	«évaluateur de technologies», l'activité centrale déterminée conformément à l'article 8, paragraphe 1.

Article 2

Tâches et activités

Pour réaliser ses objectifs, l'entreprise commune Clean Sky a pour principales tâches et activités:

a)	de réunir une série de démonstrateurs technologiques intégrés, en mettant l'accent sur les technologies innovantes et la mise au point de démonstrateurs en vraie grandeur;

b)	de concentrer les efforts consentis dans le cadre des démonstrateurs technologiques intégrés sur des produits essentiels pouvant contribuer à la réalisation des objectifs que l'Europe s'est fixé en matière d'environnement et de compétitivité;

c)	d'améliorer le processus de vérification des technologies afin de déceler et de supprimer les obstacles à la pénétration future du marché;

d)	de regrouper les exigences des utilisateurs afin d'orienter les investissements dans la recherche et le développement vers des solutions opérationnelles et commercialisables;

e)	de mener les activités de recherche et de développement nécessaires, au besoin en accordant des subventions à la suite d'appels de propositions;

f)	d'accorder des subventions pour soutenir les activités de recherche menées par ses membres et par d'autres entités sélectionnées à la suite d'appels de propositions, conformément à des critères ouverts arrêtés par le comité directeur;

g)	de publier des informations sur les projets, y compris le nom des bénéficiaires et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Clean Sky par bénéficiaire;

h)	d'assurer l'attribution de marchés de services et de fournitures, si cela se justifie, au moyen d'appels d'offres;

i)	de mobiliser les fonds publics et privés nécessaires;

j)	d'assurer la liaison avec les activités nationales et internationales dans le domaine technique de l'entreprise commune, notamment avec l'entreprise commune SESAR (1);

k)	d'informer le groupe des représentants des États au moyen de réunions régulières et d'y associer l'ACARE;

l)	de notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre;

m)	de stimuler la participation des PME à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre de recherche; à cet égard, l'entreprise commune Clean Sky fixe des objectifs quantitatifs pertinents correspondant à ceux du septième programme-cadre;

n)	de développer une coopération étroite et d'assurer la coordination avec les activités européennes (y compris le programme-cadre), nationales et transnationales apparentées.

Article 3

Membres

1.   Les membres fondateurs de l'entreprise commune Clean Sky sont:

a)	la Communauté européenne, représentée par la Commission; et

b)	dès l'acceptation des statuts de l'entreprise commune Clean Sky; douze responsables de DTI et les associés.

La Commission et les responsables de DTI ont une vision d'ensemble des activités de l'initiative technologique conjointe et sont chargés de prendre les décisions stratégiques générales.

Les associés participent à un ou à plusieurs DTI, prennent ensemble les décisions techniques concernant ceux-ci et apportent une contribution équitable à l'ensemble du programme de travail desdits DTI.

Les responsables de DTI et associés fondateurs des DTI sont énumérés à l'annexe II, sous réserve du premier alinéa.

2.   Toute entité publique ou privée établie dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre peut introduire une demande en vue de devenir membre de l'entreprise commune Clean Sky, à condition:

a)	en tant que responsable de DTI, de s'engager à apporter une contribution proportionnelle aux activités générales de l'initiative technologique conjointe et en phase avec celles-ci;

b)	en tant qu'associé, de s'engager à apporter une contribution proportionnelle au budget du DTI auquel elle entend participer et en phase avec les exigences dudit DTI.

3.   Les membres fondateurs visés au paragraphe 1 et les nouveaux membres visés au paragraphe 2 sont dénommés ci-après «membres».

Article 4

Adhésion et changements sur la liste des membres

Règles d'adhésion

Toute entité juridique publique ou privée établie dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre peut introduire une demande en vue de devenir membre de l'entreprise commune Clean Sky, dans les conditions suivantes:

—	les entités juridiques souhaitant devenir responsables de démonstrateurs technologiques intégrés ou associés acceptent les statuts de l'entreprise commune Clean Sky,

—

les entités juridiques souhaitant devenir responsables de démonstrateurs technologiques intégrés s'engagent à en exploiter les résultats par la suite, à contribuer financièrement aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky dans une mesure proportionnelle au budget global de celle-ci et à contribuer aux DTI dont elles entendent être responsables,

—

les entités juridiques souhaitant devenir associés s'engagent à contribuer financièrement à un ou à plusieurs DTI de l'entreprise commune Clean Sky dans une mesure minimale prédéfinie proportionnelle au budget du DTI concerné et à contribuer financièrement aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky.

Les appels de candidatures concernant les associés sont motivés par la nécessité d'acquérir des capacités essentielles dans les différents DTI. Les avis de vacance sont publiés sur le site internet de Clean Sky, transmis par le biais du groupe des représentants des États et d'autres canaux, s'il y a lieu.

Décision du comité directeur

Toute demande d'adhésion à l'entreprise commune Clean Sky est adressée au comité directeur pour approbation conformément à la procédure définie à l'article 5 et est transmise au groupe des représentants des États pour information.

Les décisions du comité directeur relatives à l'adhésion de toute autre entité juridique sont prises en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat pour la réalisation des objectifs de l'entreprise commune Clean Sky, ainsi que de sa capacité d'exploiter les technologies mises au point. Pour toute demande d'adhésion, la Commission fournit en temps utile au Conseil des informations relatives à l'évaluation du comité directeur et, s'il y a lieu, à la décision de celui-ci.

3.   La qualité de membre de l'entreprise commune Clean Sky ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable écrit du comité directeur.

Dans des cas exceptionnels et sous réserve de l'accord du comité directeur et du comité de pilotage des DTI concernées, tout membre est libre de se retirer de l'entreprise commune Clean Sky, après quoi l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles découlant de contrats déjà passés avec l'entreprise commune Clean Sky et avec d'autres membres préalablement au retrait du membre, conformément aux présents statuts.

Article 5

Organes de l'entreprise commune Clean Sky

1.   Les organes de l'entreprise Commune Clean Sky sont les suivants:

—	le comité directeur,

—	le directeur exécutif,

—	les comités de pilotage des démonstrateurs technologiques intégrés,

—	le comité de pilotage de l'évaluateur de technologies, et

—	le forum général.

Un groupe des représentants des États fait fonction d'organe consultatif externe de l'entreprise commune Clean Sky.

2.   Lorsqu'une tâche spécifique n'est assignée à aucun des organes, le comité directeur est compétent.

3.   Au besoin, un conseil consultatif est créé par l'entreprise commune Clean Sky pour conseiller celle-ci et formuler des recommandations à son intention sur des questions de gestion et des questions financières et techniques. Le conseil consultatif est nommé par la Commission.

Article 6

Comité directeur

1.   Le comité directeur est l'organe directeur de l'entreprise commune Clean Sky.

Composition

Le comité directeur se compose de représentants nommément désignés des parties suivantes:

a)	la Communauté européenne, représentée par la Commission;

b)	les responsables des démonstrateurs technologiques intégrés;

c)	un associé par démonstrateur technologique intégré, conformément à l'article 8, paragraphe 4, point f), des présents statuts.

Prise de décision

Chaque membre du comité directeur dispose d'une voix.

Le comité directeur adopte ses décisions à la majorité des deux tiers de l'ensemble des voix admissibles. Les voix admissibles comprennent celles des membres qui ne sont pas présents lors de la réunion.

L'accord de tous les responsables de démonstrateurs technologiques intégrés concernés est nécessaire pour modifier les crédits budgétaires alloués aux DTI et leur répartition entre ces derniers.

Présidence

a)	Le comité directeur nomme parmi les représentants un président et un vice-président. Le représentant de la Commission n'est éligible à aucune de ces deux fonctions.

b)	Le président et le vice-président du comité directeur sont élus pour une période d'un an et peuvent être réélus pour une année supplémentaire.

Réunions

Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an.

Des réunions extraordinaires sont convoquées à la demande du président du comité directeur, de la Commission ou du directeur exécutif.

Les réunions se tiennent normalement au siège de l'entreprise commune Clean Sky.

Sauf décision contraire, le directeur exécutif participe aux réunions.

Le président du groupe des représentants des États a le droit d'assister aux réunions du comité directeur en tant qu'observateur.

Rôle et tâches

Le comité directeur est notamment chargé:

a)	de la définition et de la modification de l'orientation stratégique;

b)	de la conclusion, de la cession et ou de la modification des contrats;

c)	de l'adoption de la réglementation financière de l'entreprise commune Clean Sky, conformément à l'article 6 du règlement;

d)	de l'adoption du budget et des comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky;

e)	de l'adoption des modifications concernant les crédits budgétaires alloués aux démonstrateurs technologiques intégrés;

f)	de l'adoption des programmes de travail annuels des DTI;

g)	de l'approbation des rapports annuels des responsables des démonstrateurs technologiques intégrés et du directeur exécutif et de l'examen de l'état d'avancement de la recherche;

h)	des procédures engagées à l'encontre des responsables des démonstrateurs technologiques intégrés ou des associés défaillants et/ou de la recherche de compromis dans les différends entre l'entreprise commune Clean Sky et l'un de ses membres;

i)	du règlement en troisième instance des différends au sein des DTI;

j)	du règlement en deuxième instance des différends concernant plusieurs DTI;

k)	de l'admission de nouveaux responsables de démonstrateurs technologiques intégrés et de nouveaux associés, ainsi que de la détermination de leur niveau minimal d'engagement;

l)	des procédures de sélection par appels de propositions ou appels d'offres;

m)	du transfert de la qualité de membre;

n)	de l'examen en deuxième instance et de la réouverture des décisions de sélection de partenaires qui sont contestées;

o)	de l'adoption des modifications relatives aux principaux produits;

p)	de la nomination, de la prolongation du mandat et de la révocation du directeur exécutif;

q)	de l'approbation des propositions du directeur exécutif visant à modifier les effectifs de la direction;

r)	de la description des devoirs et des responsabilités du directeur exécutif énumérés à l'article 7, paragraphe 4;

s)	de l'approbation de la stratégie de communication et de diffusion de l'entreprise commune Clean Sky;

t)	de l'approbation des principes afférents à la consultation publique et au dialogue;

u)	de la promotion de la diversité et de l'égalité des sexes dans la politique des ressources humaines;

v)	de l'élaboration d'une stratégie en matière de relations extérieures dans une perspective internationale;

w)	des règles régissant l'évaluation des contributions en nature;

x)	de l'adoption des modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001 visées à l'article 14, paragraphe 2, du règlement.

7.   La Communauté dispose d'un droit de veto sur toutes les décisions relatives à l'utilisation de sa contribution financière, sur les décisions concernant la liquidation de l'entreprise commune, sur l'adoption de modifications majeures concernant les crédits budgétaires alloués aux démonstrateurs technologiques intégrés et leur répartition entre ces derniers et sur les décisions relatives aux points a), b), c), et h), k) à o), p), w) et x). On entend par modification «majeure» une modification de l'ordre de 10 % du budget du DTI concerné (ou de l'évaluation de technologies).

Règlement

Le comité directeur adopte son règlement intérieur détaillé.

Article 7

Directeur exécutif

1.   Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune Clean Sky et est son représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

Il accomplit ses tâches en totale indépendance.

Il exerce à l'égard du personnel les pouvoirs visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement.

2.   Le directeur exécutif est assisté dans l'exercice de ses fonctions par le personnel de la direction. Celui-ci exerce toutes les fonctions d'appui nécessaires.

Le directeur exécutif de l'entreprise commune sélectionne et nomme les membres du personnel de la direction.

Nomination du directeur exécutif

a)

Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur pour une durée de trois ans à la suite d'un appel de manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres périodiques ou sur des sites internet. Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité directeur peut renouveler le mandat une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum.

b)	Le comité directeur peut révoquer le directeur exécutif.

Rôle et tâches du directeur exécutif

En particulier, le directeur exécutif:

a)	fait rapport au comité directeur;

b)	coordonne et suit les activités des démonstrateurs technologiques intégrés (par le biais des réunions de coordination des DTI) et élabore des rapports techniques et financiers;

c)	supervise les activités d'intégration et de liaison, et convoque et préside des réunions d'examen si cela se justifie;

d)	préside le comité de pilotage de l'évaluateur de technologies et participe en tant qu'observateur actif aux comités de pilotage des autres DTI;

e)	surveille les progrès réalisés par les DTI dans la réalisation des objectifs environnementaux, sur la base des analyses de l'évaluateur de technologies;

f)	contrôle la participation des PME pour veiller à ce que les niveaux de participation cibles soient atteints;

g)	met en œuvre les procédures d'appel de propositions et d'appel d'offres sur la base du contenu défini par le comité de pilotage du DTI concerné;

h)	met en œuvre les procédures d'examen en première instance en cas de contestation de décisions de sélection de partenaires;

i)	gère le règlement en deuxième instance des différends au sein des DTI;

j)	gère le règlement en première instance des différends concernant plusieurs DTI;

k)	vérifie les contributions financières des responsables des DTI et des associés, compare les dépenses réelles aux dépenses prévues et procède à un contrôle annuel des contributions financières;

l)	prépare les budgets annuels, les exécute et représente l'entreprise commune Clean Sky dans le cadre de la procédure annuelle de décharge du budget;

m)	transmet les rapports techniques et financiers au comité directeur et à la Commission;

n)	élabore, en collaboration avec le président du comité directeur, l'ordre du jour des réunions dudit comité;

o)	participe aux réunions du groupe des représentants des États et de l'ACARE avec la Commission et fait rapport sur l'état d'avancement des travaux de Clean Sky, y compris sur les questions liées aux PME;

p)	gère les aspects liés à la communication et aux relations publiques de l'entreprise commune Clean Sky, y compris l'organisation de manifestations de présentation et de diffusion;

q)	organise le dialogue avec les utilisateurs et les groupes d'intérêt concernés;

r)	supervise les procédures d'évaluation et de sélection dans le cadre des appels de propositions;

s)	rend compte des résultats des appels de propositions et des appels d'offres.

Article 8

Comités de pilotage des démonstrateurs technologiques intégrés

Constitution

Des comités de pilotage sont constitués par le comité directeur pour chacun des six démonstrateurs technologiques intégrés. Les DTI suivants sont créés:

a)	le DTI relatif aux aéronefs à voilure fixe intelligents;

b)	le DTI relatif aux avions de transport régional verts;

c)	le DTI relatif aux giravions verts;

d)	le DTI relatif aux systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement;

e)	le DTI relatif aux moteurs verts et durables;

f)	le DTI relatif à l'écoconception.

Un évaluateur de technologies indépendant est établi pour toute la durée de Clean Sky. Ses tâches consistent:

a)	à évaluer l'impact environnemental des résultats technologiques issus de chaque DTI;

b)	à fournir des recommandations aux DTI en vue d'optimiser les résultats en matière d'environnement dans l'ensemble des activités de Clean Sky;

c)	à informer régulièrement la Commission et le groupe des représentants des États, par l'intermédiaire du directeur exécutif, de l'impact environnemental des résultats technologiques issus des DTI.

Le comité directeur statue sur la composition et la création du comité de pilotage de l'évaluateur de technologies.

Composition

Chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré se compose:

a)	d'un président (un représentant de haut niveau du ou des responsables du démonstrateur technologique intégré);

b)	de représentants de chaque associé du démonstrateur technologique intégré et des autres responsables du DTI;

c)	du directeur exécutif et du gestionnaire du démonstrateur technologique intégré;

d)	d'un représentant de la Commission si cela se justifie/si le directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky le demande, en tant qu'observateur;

e)	des autres responsables de DTI intéressés par les résultats du démonstrateur technologique intégré, sur invitation.

Réunions

Chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré se réunit au moins tous les trois mois.

Des réunions extraordinaires sont convoquées à la demande du président du comité de pilotage du DTI concerné ou du directeur exécutif.

Responsabilité

Chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré est chargé:

a)	d'orienter et de surveiller les fonctions techniques de son démonstrateur technologique intégré et de prendre des décisions au nom de l'entreprise commune Clean Sky pour toutes les questions techniques spécifiques au DTI concerné;

b)	d'élaborer les programmes de travail annuels détaillés du démonstrateur technologique intégré;

c)	de définir le contenu des appels de propositions;

d)	de sélectionner les partenaires externes, avec l'aide d'experts indépendants;

e)	de définir le contenu des appels d'offres en coopération avec le membre concerné;

f)	d'établir l'ordre de rotation pour la représentation des associés au sein du comité directeur; la décision sur ce point étant prise par les seuls associés, les responsables de DTI n'ont pas le droit de vote;

g)	de gérer les différends au sein du DTI;

h)	de modifier les crédits budgétaires au sein du démonstrateur technologique intégré, sous réserve des dispositions de l'article 6, paragraphe 3.

Vote

Chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré prend ses décisions à la majorité simple, les voix étant pondérées en fonction de la contribution financière que chaque membre dudit comité s'est engagé à apporter au DTI. Les responsables de DTI disposent d'un droit de veto pour toutes les résolutions du comité de pilotage du DTI dont ils sont responsables.

Règlement

Chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré adopte son règlement intérieur. Celui-ci est fondé sur un modèle commun à l'ensemble des DTI et comprend des dispositions détaillées concernant l'exercice des droits et des obligations des responsables de DTI, y compris les droits de veto.

Article 9

Forum général

1.   Le forum général est un organe consultatif de l'entreprise commune Clean Sky.

Le forum général se compose d'un représentant:

a)	de chaque membre de l'entreprise commune Clean Sky;

b)	de chaque partenaire.

Réunions

Le forum général se réunit au moins une fois par an.

Des réunions extraordinaires sont convoquées à la demande d'au moins 30 % des membres du forum général.

Les réunions se tiennent normalement à Bruxelles.

Rôles

Le forum général:

a)	est informé de l'état d'avancement des travaux de l'entreprise commune Clean Sky;

b)	est informé du budget annuel et reçoit les rapports et les comptes annuels;

c)	formule des recommandations et soulève des questions concernant des points de nature technique ou financière ou des points relatifs à la gestion à l'intention du comité directeur et du directeur exécutif, à la majorité des deux tiers.

Règlement

Le forum général adopte son règlement intérieur.

Article 10

Groupe des représentants des États

Composition

Le groupe des représentants des États se compose d'un représentant par État membre et par autre pays associé au programme-cadre. Il élit un président parmi ses membres.

Rôle et tâches

Le groupe des représentants des États joue un rôle de conseil pour l'entreprise commune. En particulier, il examine les informations et fournit des avis sur les sujets suivants:

a)	état d'avancement des programmes au sein de l'entreprise commune Clean Sky;

b)	conformité et réalisation des objectifs;

c)	mise à jour de l'orientation stratégique;

d)	liens avec la recherche collaborative au sein du programme-cadre;

e)	résultats et programmation des appels de propositions et des appels d'offres;

f)	participation des PME;

g)	nouvelles candidatures, adhésions et changements sur la liste des membres.

Il apporte également sa contribution à l'entreprise commune sur les points suivants:

a)	état des travaux et liaison entre les activités de l'entreprise commune et les programmes de recherche nationaux pertinents et identification des domaines de coopération potentiels;

b)	mesures particulières prises au niveau national en ce qui concerne les manifestations de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et les activités de communication.

Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des recommandations à l'intention de l'entreprise commune Clean Sky sur des questions techniques et financières et des questions de gestion, notamment lorsque celles-ci touchent des intérêts nationaux. L'entreprise commune Clean Sky informe le groupe des représentants des États des suites qu'elle a données à ces recommandations.

3.   Le groupe des représentants des États se réunit au moins deux fois par an; il est convoqué par l'entreprise commune. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées pour examiner des questions particulières d'intérêt supérieur pour les activités de l'entreprise commune Clean Sky. Ces réunions sont convoquées par l'entreprise commune, soit à l'initiative de celle-ci, soit à la demande du groupe des représentants des États.

Le directeur exécutif et le président du comité directeur et/ou leurs représentants assistent aux réunions.

Le groupe des représentants des États adopte son règlement intérieur.

Article 11

Fonction d'audit interne

Les compétences confiées à l'auditeur interne de la Commission par l'article 185, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 sont exercées sous la responsabilité du comité directeur, qui prend les dispositions adéquates, compte tenu de la dimension et de la portée de l'entreprise commune Clean Sky.

Article 12

Sources de financement

1.   Toutes les ressources de l'entreprise commune Clean Sky sont consacrées aux objectifs de celle-ci.

2.   Les ressources de l'entreprise commune Clean Sky sont constituées de contributions apportées par ses membres et leurs entités affiliées participantes. On entend par «entité affiliée participante», une entité juridique:

a)	qui est détenue ou contrôlée directement ou indirectement par le responsable de DTI ou l'associé en cause, détient ou contrôle celui-ci, ou est détenue ou contrôlée par la même entité que celui-ci;

b)	qui est constituée et établie dans un État membre de la Communauté ou un pays associé au septième programme-cadre, et est soumise à la législation de cet État;

c)	qui participe aux activités du responsable de DTI ou de l'associé en cause dans le programme de travail de Clean Sky.

3.   Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky sont financés à parts égales par la Communauté, qui apporte une contribution équivalant à 50 % du coût total, d'une part, et par les autres membres, qui apportent une contribution en espèces équivalant aux 50 % restants, d'autre part. Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky n'excèdent pas 3 % de la contribution globale en espèces et des contributions en nature des membres et des partenaires visés à l'article 13. Si une partie de la contribution de la Communauté n'est pas utilisée, elle peut être mise à disposition d'activités de recherche visées à l'article 13.

4.   Toutes les ressources sont inscrites au budget annuel.

5.   La contribution financière annuelle de la Communauté à l'entreprise commune Clean Sky est versée sous réserve de la vérification des activités réalisées par les autres membres.

6.   Si un membre de l'entreprise commune Clean Sky ou une entité affiliée participante ne respecte pas ses engagements en ce qui concerne sa contribution, le comité directeur décide:

—	dans le cas d'un membre défaillant, si les autres membres doivent lui retirer la qualité de membre ou s'il convient de prendre toute autre mesure jusqu'à ce qu'il remplisse ses obligations, ou

—	dans le cas d'une entité affiliée participante défaillante, si les autres membres doivent mettre un terme à sa participation ou s'il convient de prendre toute autre mesure jusqu'à ce qu'elle remplisse ses obligations.

7.   L'entreprise commune Clean Sky est propriétaire de tous les actifs corporels qu'elle crée ou qui lui sont transférés. Les démonstrateurs technologiques intégrés et les autres produits matériels et immatériels du programme de recherche et de développement de Clean Sky sont la propriété des membres et/ou des partenaires qui les créent.

Article 13

Contributions aux activités réalisées dans le cadre de l'entreprise commune Clean Sky

1.   Pour soutenir les activités à réaliser dans le cadre de l'entreprise commune Clean Sky, les autres membres de ladite entreprise apportent des ressources équivalant à la contribution de la Communauté. Ces ressources comprennent leur contribution aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky.

2.   La contribution de la Communauté est répartie comme suit:

a)	un montant maximal de 400 millions EUR est alloué aux responsables des DTI et un montant maximal de 200 millions EUR est alloué aux associés (2). Les responsables des DTI et les associés apportent des ressources correspondant au moins à la contribution de la Communauté;

b)

un montant minimal de 200 millions EUR est alloué à des partenaires sélectionnés au moyen d'appels de propositions concurrentiels. Une attention particulière est accordée à une participation suffisante des PME. La contribution financière de la Communauté respecte les plafonds de financement des coûts admissibles totaux établis par les règles de participation au septième programme-cadre. Dans la mesure où un appel de propositions demeure sans réponse ou sans attribution, les membres remplissent eux-mêmes les tâches correspondantes.

Pour pouvoir bénéficier d'un financement de la Communauté, les coûts exposés dans la mise en œuvre des activités de recherche s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

3.   La répartition prévisionnelle de la contribution communautaire entre les différentes activités de recherche est la suivante (3):

a)	24 % pour le DTI relatif aux aéronefs à voilure fixe intelligents;

b)	11 % pour le DTI relatif aux avions de transport régional verts;

c)	10 % pour le DTI relatif aux giravions verts;

d)	27 % pour le DTI relatif aux moteurs durables et verts;

e)	19 % pour le DTI relatif aux systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement;

f)	7 % pour le DTI relatif à l'écoconception;

g)	2 % pour l'évaluateur de technologies.

Une répartition détaillée des crédits entre les divers ensembles de travaux et les différents membres de l'entreprise commune Clean Sky est établie. La répartition détaillée est adoptée par le comité directeur. Ce processus est supervisé par la Commission et respecte le principe d'égalité de traitement des membres.

4.   En vue de la mise en œuvre de son programme, l'entreprise commune Clean Sky peut accorder des subventions à ses membres et, conformément aux critères ouverts arrêtés par le comité directeur, aux partenaires et autres entités pour l'exécution de leurs activités de recherche.

5.   Les contributions en nature sont possibles, sauf pour les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky. Elles font l'objet d'une évaluation de leur valeur et de leur pertinence pour la réalisation des activités de l'entreprise commune Clean Sky et sont soumises à l'acceptation du comité directeur. La procédure d'estimation de la valeur des contributions en nature est définie de manière détaillée et adoptée par le comité directeur. Elle repose sur les principes suivants:

a)	l'approche générale est fondée sur les principes du septième programme-cadre, selon lequel les contributions en nature aux projets sont évaluées au stade de l'examen postérieur;

b)	la réglementation financière de l'entreprise commune Clean Sky s'applique;

c)	une vérification est assurée par un auditeur indépendant.

6.   Les contributions des autres membres sont enregistrées par l'entreprise commune Clean Sky.

Article 14

Engagements financiers

Les engagements financiers de l'entreprise commune Clean Sky n'excèdent pas les ressources financières dont elle dispose ou qui ont été inscrites à son budget.

Article 15

Recettes financières

Excepté lors de la liquidation de l'entreprise commune Clean Sky en vertu de l'article 25, les excédents de recettes éventuels ne sont pas reversés aux membres de l'entreprise commune Clean Sky.

Article 16

Exercice financier

L'exercice coïncide avec l'année civile.

Article 17

Exécution financière

Le directeur exécutif exécute le budget de l'entreprise commune Clean Sky.

Article 18

Rapports financiers

1.   Chaque année, le directeur exécutif présente au comité directeur un avant-projet de plan budgétaire annuel comprenant une prévision des dépenses annuelles pour les deux années suivantes ainsi qu'un tableau des effectifs. Dans cette prévision, les estimations de recettes et de dépenses pour la première de ces deux années sont exposées avec un niveau de détail suffisant aux fins de la procédure budgétaire interne de chacun des membres relative à sa contribution financière à l'entreprise commune Clean Sky. Le directeur exécutif fournit au comité directeur toute information supplémentaire nécessaire à cette fin.

2.   Les membres du comité directeur communiquent au directeur exécutif leurs observations sur l'avant-projet de plan budgétaire annuel, et notamment sur l'estimation de recettes et de dépenses pour l'année suivante.

3.   Compte tenu des observations des membres du comité directeur, le directeur exécutif élabore le projet de plan budgétaire pour l'année suivante et le soumet à l'approbation du comité directeur.

4.   Le plan budgétaire annuel et le plan de mise en œuvre annuel pour une année donnée sont adoptés par le comité directeur de l'entreprise commune Clean Sky avant la fin de l'année précédente.

5.   Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, le directeur exécutif soumet les comptes et le bilan annuels de l'année précédente au comité directeur pour approbation. Les comptes et le bilan annuels de l'année précédente sont présentés à la Cour des comptes et à la Commission.

Article 19

Planification et rapports

1.   Le rapport annuel expose pour chaque année civile les progrès réalisés par l'entreprise commune Clean Sky, notamment par rapport au plan de mise en œuvre annuel de l'année en question. Le rapport annuel est présenté par le directeur exécutif en même temps que les comptes et le bilan annuels. Ce rapport annuel englobe la participation des PME aux activités de R & D de l'entreprise commune Clean Sky.

2.   Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune Clean Sky pour une année donnée, et notamment les appels de propositions prévus et les actions devant être mises en œuvre par appels d'offres. Le plan annuel de mise en œuvre est présenté au comité directeur par le directeur exécutif en même temps que le plan budgétaire annuel. Dès approbation par le comité directeur, une version pour publication du plan de mise en œuvre annuel est établie.

3.   Le programme de travail annuel décrit le champ d'application et le budget pour les appels de propositions nécessaires à la mise en œuvre du programme de recherche pour une année donnée.

Article 20

Marchés de services et fournitures

L'entreprise commune Clean Sky met en place toutes les procédures et tous les mécanismes requis pour la mise en œuvre, la surveillance et le contrôle des marchés de services et de fournitures conclus, le cas échéant, pour assurer le fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky.

Article 21

Responsabilité des membres et assurance

1.   Les membres ne sont pas responsables des dettes de l'entreprise commune Clean Sky.

2.   L'entreprise commune Clean Sky souscrit et maintient une assurance adéquate.

Article 22

Conflits d'intérêts

L'entreprise commune Clean Sky évite tout conflit d'intérêts dans la mise en œuvre de ses activités.

Les membres participant à la définition de travaux faisant l'objet d'un appel de propositions ou d'un appel d'offres ne peuvent prendre part à l'exécution de ces travaux.

Article 23

Politique en matière de propriété intellectuelle

1.   La politique de l'entreprise commune Clean Sky en matière de propriété intellectuelle est intégrée dans les conventions de subvention conclues par ladite entreprise.

2.   Elle a pour objectif de promouvoir la création et l'exploitation de connaissances, d'attribuer les droits de manière équitable, de récompenser l'innovation et de parvenir à une large participation d'entités privées et publiques répondant aux appels de propositions, moyennant la signature d'une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky.

3.   La politique en matière de propriété intellectuelle est régie par le principe selon lequel toute entité juridique ayant conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky reste propriétaire:

a)

des informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution du projet ou la valorisation des éléments nouveaux du projet (ci-après dénommés «éléments antérieurs»);

b)

des résultats, y compris des informations, susceptibles ou non de protection, résultant du projet concerné; ces résultats comprennent les droits d'auteur, les droits attachés aux dessins et aux modèles, les brevets, ou d'autres formes de protection similaires (ci-après dénommés «éléments nouveaux»). Les éléments nouveaux générés en commun sont la propriété de tous les participants qui les créent si les contributions respectives de ceux-ci ne peuvent pas être déterminées. Sauf accord contraire, chaque copropriétaire est autorisé à utiliser les éléments nouveaux générés en commun à titre gratuit pour ses propres activités et pour la recherche future.

Les créateurs d'éléments nouveaux prennent les mesures nécessaires pour protéger ceux-ci, notamment en déposant des brevets. Si ces mesures ne sont pas prises par le créateur ou les autres participants au DTI avec l'accord du créateur, l'entreprise commune peut, par l'intermédiaire du comité de pilotage du DTI concerné, demander elle-même une protection.

4.   Les modalités et conditions relatives aux droits d'accès et aux licences des entités juridiques ayant conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky sont définies dans la convention de subvention pour ce qui est de l'utilisation des éléments antérieurs et des éléments nouveaux aux fins de la réalisation des projets, des éléments nouveaux aux fins de la recherche et des éléments antérieurs nécessaires pour valoriser des éléments nouveaux aux fins de la recherche.

5.   Sous réserve d'engagements de confidentialité appropriés, les entités juridiques ayant conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky divulguent les informations liées aux éléments nouveaux et diffusent les éléments nouveaux selon les modalités et conditions définies dans la convention de subvention.

Article 24

Modification des statuts

1.   Tout membre de l'entreprise commune Clean Sky peut soumettre au comité directeur une initiative en vue de modifier les présents statuts.

2.   Les initiatives visées au paragraphe 1 qui ont été approuvées par le comité directeur sont présentées sous la forme de projets de modification à la Commission, qui les adopte, le cas échéant.

3.   Cependant, les modifications portant sur des aspects essentiels des présents statuts, et notamment celles relatives aux articles 3, 4, 6, 7, 12, 13, 21, 24, et 25 sont adoptées conformément à l'article 172 du traité.

Article 25

Liquidation

1.   L'entreprise commune Clean Sky est liquidée à la fin de la période prévue à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement ou à la suite d'une modification du règlement, en application de l'article 11, paragraphe 2.

2.   Pour les besoins de la procédure de liquidation de l'entreprise commune Clean Sky, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

3.   Lors de la liquidation de l'entreprise commune Clean Sky, celle-ci restitue à l'État d'accueil tous les éléments d'appui matériel que ce dernier a mis à la disposition de l'entreprise commune conformément à l'accord de siège.

4.   Une fois tous les actifs physiques restitués conformément aux dispositions du paragraphe 3, les actifs restants servent à la couverture des engagements de l'entreprise commune Clean Sky et de ses frais de liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation au prorata de leurs contributions effectives à l'entreprise commune Clean Sky. Tout excédent alloué à la Communauté est restitué au budget de la Commission.

5.   Les actifs restants sont répartis entre les membres existants au moment de la liquidation au prorata de leurs contributions effectives à l'entreprise commune Clean Sky.

6.   Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion adéquate de toute convention de subvention et de tout contrat de services et de fournitures qui prend fin après l'entreprise commune Clean Sky.

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(1)  JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

(2)  Cette répartition des coûts est conforme aux pratiques courantes dans les projets de R & D aéronautique, dans lesquels la majeure partie du travail et du risque d'investissement est assumée par les intégrateurs principaux.

(3)  Cette répartition résulte de l'application d'une méthode ascendante comprenant l'établissement d'une correspondance entre les besoins budgétaires des divers DTI et de l'évaluateur de technologies, d'une part, et leurs objectifs techniques, d'autre part.

ANNEXE II

Membres fondateurs de l'entreprise commune Clean Sky  (1)

A.   RESPONSABLES DE DTI:

AgustaWestland

Airbus

Affiliés: Airbus France SAS, Airbus Deutschland GmbH, Airbus España SL, Airbus UK Limited

Alenia

Affiliés: Alenia Aermacchi SpA, Alenia SIA SpA

Dassault Aviation

EADS-CASA

Eurocopter

Affiliés: Eurocopter Deutschland GmbH

Fraunhofer Gesellschaft

Liebherr

Affiliés: Liebherr-Aerospace Toulouse SAS, Liebherr-Elektronik GmbH

Thales

Affiliés: Thales ATM, Thales Systèmes Aéroportés, Thales Avionics Electrical System, Thales Communication, Thales Air Systems Division UK

Rolls-Royce

Affiliés: Rolls-Royce Deutschland GmbH

SAAB

Safran

Affiliés: Snecma, Turbomeca, Hispano Suiza, Aircelle, Techspace Aero, Snecma Propulsion Solide, Microturbo, Technofan, Sofrance, Messier Dowty, Messier Bugatti, Labinal, Sagem Sécurité Défense, Snecma Services, SMA

B.   ASSOCIÉS

Liste des membres de Clean Sky — membres fondateurs

Organisation	Pays	Groupement(s)	Rôle	Type
Fiber Optic Sensors & Sensing Syst.	Belgique	IGOR		PME
KU Leuven	Belgique	IGOR		Université
LMS International	Belgique	IGOR		Entreprise
Micromega Dynamics	Belgique	IGOR		PME
ReFiber ApS	Danemark	RUAG		PME
Dassault Aviation	France		Responsable de DTI	Entreprise
EADS-CCR	France			Centre de recherche
InterAC	France	IGOR		PME
ONERA	France			Centre de recherche
Safran	France		Responsable de DTI	Entreprise
Thales avionics	France		Responsable de DTI	Entreprise
Zodiac-ECE/IN	France			Entreprise
Airbus	France/Allemagne		Responsable de DTI	Entreprise
EADS IW	France/Allemagne			Entreprise
Eurocopter	France/Allemagne		Responsable de DTI	Entreprise
Akustik Technolgie Göttingen	Allemagne	IGOR		PME
DIEHL Aerospace	Allemagne			Entreprise
DLR	Allemagne			Centre de recherche
EADS-CRC	Allemagne			Centre de recherche
Fraunhofer GhF	Allemagne		Responsable de DTI	Centre de recherche
HADEG Recycling GmbH	Allemagne	RUAG		PME
Liebherr Aerospace	Allemagne		Responsable de DTI	Entreprise
MTU Aero Engines	Allemagne			Entreprise
TU Hamburg-Harburg	Allemagne	RUAG		Université
HAI	Grèce			Entreprise
IAI	Israël			Entreprise
AEROSOFT	Italie			PME
Alenia Aeronautica	Italie		Responsable de DTI	Entreprise
Avio S.p.A.	Italie			Entreprise
CIRA	Italie	CIRA		Centre de recherche
CNR	Italie	Airgreen		Centre de recherche
CSM	Italie	Airgreen		Centre de recherche
DEMA	Italie	CIRA		PME
FOXBIT	Italie	Airgreen		PME
Galileo Avionica	Italie			Entreprise
IMAST	Italie	Airgreen		Centre de recherche
PIAGGIO	Italie	Airgreen		Entreprise
Politech. Torino	Italie	Airgreen		Université
POLO DELLE S. & T. NAPOLI	Italie	Airgreen		Université
SELEX S.I.	Italie			Entreprise
SICAMB	Italie	Airgreen		PME
Université Bologne/Forlì	Italie	Airgreen		Université
Université Piémont	Italie	Airgreen		Université
Université Pise	Italie	Airgreen		Université
Université Turin	Italie	Airgreen		Université
ATR	Italie/France			Entreprise
Agusta Westland	Italie/Royaume-Uni		Responsable de DTI	Entreprise
ELSIS	Lituanie	CIRA		PME
Université de Malte	Malte	GSAF		Université
ADSE	Pays-Bas			PME
Aeronamic	Pays-Bas	GSAF		PME
Airborne Composite	Pays-Bas	IGOR		PME
Axxiflex	Pays-Bas			PME
CCM	Pays-Bas	GSAF		Entreprise
DNW	Pays-Bas	IGOR		Centre de recherche
Eurocarbon	Pays-Bas	IGOR		Entreprise
HAN Université	Pays-Bas	IGOR		Université
MicroFlown Technologies	Pays-Bas	IGOR, NL		PME
NLR	Pays-Bas	IGOR, NL, GSAF		Centre de recherche
Sergem	Pays-Bas			PME
STORK aerospace	Pays-Bas	NL		Entreprise
Ten Cate Advances Composites	Pays-Bas	IGOR		Entreprise
TNO	Pays-Bas	NL		Centre de recherche
TU Delft	Pays-Bas	IGOR, NL, GSAF		Université
Université Twente	Pays-Bas	IGOR, NL		Université
PZL-Świdnik	Pologne			Entreprise
INCAS	Roumanie	CIRA		Centre de recherche
Aerostar	Roumanie	CIRA		Entreprise
Avioane Craiova	Roumanie	CIRA		Entreprise
STRAERO	Roumanie	CIRA		Centre de recherche
ANOTEC	Espagne	IGOR		PME
EADS-Casa	Espagne		Responsable de DTI	Entreprise
ITP	Espagne			Entreprise
Saab	Suède		Responsable de DTI	Entreprise
Volvo Aero Corporation	Suède			Entreprise
EPFL École polytechnique Lausanne	Suisse	RUAG		Université
ETH Zurich	Suisse	RUAG		Université
Huntsman Advanced Materials	Suisse	RUAG		Entreprise
Icotec AG	Suisse	RUAG		PME
RUAG Aerospace	Suisse	RUAG		Entreprise
Université of Applied Sciences NW Suisse	Suisse	RUAG		Université
Advanced Composites Group (ACG)	Royaume-Uni	RUAG		PME
Nottingham Université	Royaume-Uni			Université
QinetiQ	Royaume-Uni			Centre de recherche
Rolls-Royce	Royaume-Uni		Responsable de DTI	Entreprise
Université de Cranfield	Royaume-Uni	GSAF		Université

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(1)  En plus de la Communauté et sous réserve de l'article 3, paragraphe 1 des statuts.