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Document 32008D0562

    2008/562/CE: Décision du Conseil du 3 juin 2008 abrogeant la décision 2005/182/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie

    JO L 181 du 10.7.2008, p. 43–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/562/oj

    10.7.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 181/43


    DÉCISION DU CONSEIL

    du 3 juin 2008

    abrogeant la décision 2005/182/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie

    (2008/562/CE)

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,

    vu la recommandation de la Commission,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Par la décision 2005/182/CE (1), adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Slovaquie. Le Conseil a constaté que le déficit public s’élevait à 3,6 % du PIB en 2003, au-dessus de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

    (2)

    Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation à la Slovaquie pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

    (3)

    Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

    (4)

    Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application du protocole et conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

    (5)

    Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par la Slovaquie avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

    en raison des révisions de données consécutives à la décision de 2004 du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif, le déficit public est resté inférieur à 3 % du PIB sur la période 2003-2005. Après s’être creusé jusqu’à 3,6 % du PIB en 2006, le déficit est retombé à 2,2 % du PIB en 2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. À titre de comparaison, le programme de convergence actualisé de décembre 2006 tablait sur un déficit de 2,9 % du PIB,

    l’assainissement budgétaire a bénéficié de la croissance soutenue du PIB, de l’emploi et des recettes, ce qui a permis au ratio des dépenses au PIB de diminuer plus rapidement que celui des recettes au PIB. La diminution du ratio des dépenses au PIB est également due à des restrictions et à des réformes dans le domaine des dépenses, notamment une restriction substantielle des prestations sociales. Néanmoins, la relance conjoncturelle et les dividendes de la croissance résultant des réformes structurelles n’ont pas été pleinement mis à profit pour assainir les finances publiques. En conséquence, le déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) serait passé, selon les estimations, de 1Formula % du PIB en 2003 à environ 3 % en 2006 avant de retomber à environ 2 Formula % du PIB en 2007. Toutefois, la détérioration structurelle peut être imputée en partie à la mise en place du second pilier (régime de retraite par capitalisation) en 2005; ainsi, on estime que les montants transférés vers ce pilier atteindraient 0,8 % du PIB en 2005, 1,2 % en 2006 et 1,3 % en 2007. En outre, les augmentations des taxes sur les cigarettes, précédées par une constitution de stocks importants de cigarettes à différentes étapes de la chaîne de distribution, ont généré des recettes fiscales supplémentaires en 2003, 2005 et 2007, qui ont été suivies par des diminutions équivalentes les années suivantes,

    pour 2008, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2008, sur la poursuite de la réduction du déficit effectif, à 2,0 % du PIB, en raison essentiellement de perspectives de croissance forte et de mesures de nature à augmenter les recettes telles que l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes et une hausse du plafond des cotisations sociales. Ces projections sont conformes à l’objectif officiel de déficit de 2,0 % du PIB fixé en février 2008. Selon les prévisions de printemps, le déficit atteindrait 2,3 % du PIB en 2009 dans l’hypothèse de politiques inchangées. Cela indique que le déficit a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable,

    toutefois, le solde structurel devrait se dégrader d’environ Formula de point de pourcentage du PIB en 2008 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, d’environ Formula de point de pourcentage en 2009. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme, c’est-à-dire, dans le cas de la Slovaquie, un déficit structurel légèrement inférieur à 1 % du PIB,

    la dette publique reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. Elle est passée de 42,4 % du PIB en 2003 à 29,4 % en 2007. Dans leurs prévisions du printemps 2008, les services de la Commission s’attendent à ce que le ratio de la dette demeure relativement stable sur la période considérée (dans l’hypothèse de politiques inchangées).

    (6)

    Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie et la décision 2005/182/CE devrait donc être abrogée,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie.

    Article 2

    La décision 2005/182/CE est abrogée.

    Article 3

    La République slovaque est destinataire de la présente décision.

    Fait à Luxembourg, le 3 juin 2008.

    Par le Conseil

    La présidente

    C. LAGARDE


    (1)  JO L 62 du 9.3.2005, p. 16.

    (2)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

    (3)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).


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