15.1.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 11/9

(1)

Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires.

(2)

La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives.

(3)

La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2) prévoit la mise en œuvre de projets de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le contexte des programmes spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération», n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et demandant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

(4)

Les conventions de subvention signées au titre du septième programme-cadre peuvent avoir une durée de plusieurs années; un nombre significatif de subventions entreront en vigueur en 2014 et feront l’objet d’une gestion active jusqu’en 2017 et au-delà.

(5)

La délégation de tâches liées à l’exécution de ce programme à une agence exécutive peut être effectuée selon une séparation claire entre la programmation, qui relèvera des services de la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive.

(6)

Le programme spécifique «Personnes» et le volet «Recherche au profit des PME» du programme spécifique «Capacités» sont caractérisés par des projets qui génèrent un grand nombre de petites activités.

(7)

Les thèmes «Sécurité» et «Espace» du programme spécifique «Coopération» sont des nouveaux domaines dans lesquels la Commission ne dispose pas d’une expertise interne suffisante et qui pourraient servir de pilote à la mise en œuvre, par une agence exécutive, de projets de recherche collaborative plus complexes.

(8)

Une agence exécutive pourrait aussi accomplir, de manière centralisée, des tâches administratives et de soutien logistique dans d’autres domaines du programme-cadre.

(9)

Pour l’exécution de son budget de fonctionnement, l’Agence doit se conformer au règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (3).

(10)

Une analyse coûts/bénéfices exécutée à cette fin a montré que la création d’une agence exécutive pour la recherche serait avantageuse en termes financiers comme en termes non financiers.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

a)

la gestion de phases de projets spécifiques dans le contexte de la mise en œuvre de certains volets du programme spécifique «Personnes», sur la base de la décision 2006/973/CE du Conseil (4) et du programme de travail adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission;

b)

la gestion de phases de projets spécifiques dans le contexte de la mise en œuvre du volet «Recherche au profit des PME» du programme spécifique «Capacités», sur la base de la décision 2006/974/CE du Conseil (5) et du programme de travail adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission;

c)

la gestion de phases de projets spécifiques dans le contexte de la mise en œuvre de certains volets des thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme spécifique «Coopération», sur la base de la décision 2006/971/CE du Conseil (6) et du programme de travail adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission;

d)

l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion des volets des programmes communautaires mentionnés aux points a), b), et c), notamment celles liées à l’attribution des subventions et des marchés;

e)

la collecte, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des volets des programmes communautaires mentionnés aux points a), b) et c);

f)

l’apport d’un soutien logistique et administratif aux programmes spécifiques «Capacités», «Coopération» et «Personnes», notamment dans le domaine de la publication d’appels, de la réception et de l’évaluation des propositions soumises, du recrutement et du paiement d’experts évaluateurs et du contrôle de la viabilité financière.