25.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/6

(1)

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2)

Sur la base dudit règlement, la Commission a adopté, le 12 janvier 2001, le règlement (CE) no 69/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis  (3), lequel fixe un plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans. À l'origine, ce règlement ne s'appliquait pas aux secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et des transports en raison des règles spécifiques applicables à ces secteurs.

(3)

En ce qui concerne les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (4) a établi un plafond spécifique de 3 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans applicable à ces secteurs et il peut être affirmé, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, que de très faibles montants d'aide octroyés à ces secteurs ne remplissent pas les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies. C'est le cas lorsque le montant des aides reçues par les producteurs individuels reste faible et que le montant global des aides accordées à ces secteurs ne dépasse pas un faible pourcentage de la valeur de la production.

(4)

Eu égard aux changements survenus dans le contexte économique et à la lumière de l'expérience acquise à l'occasion de l'application des règles de minimis existantes, il a été jugé nécessaire d'apporter des modifications à ces règles. C'est pourquoi la Commission a adopté, le 15 décembre 2006, le règlement (CE) no 1998/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis  (5). Ce règlement a remplacé le règlement (CE) no 69/2001, a fait passer le plafond de minimis général de 100 000 à 200 000 EUR, a étendu son application au secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et a introduit un nouveau seuil de minimis de 100 000 EUR pour les aides d'État dans le secteur du transport routier.

(5)

L'expérience acquise récemment à l'occasion de l'application des règles relatives aux aides d'État au secteur de la pêche, et notamment l'application du plafond de minimis fixé par le règlement (CE) no 1860/2004 et des lignes directrices de la Communauté pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (6), a montré que le risque de distorsion de concurrence que représentent les aides de minimis était moins élevé que les projections réalisées en 2004 ne le laissaient présager.

(6)

Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que, lorsque le montant total des aides accordées à l'ensemble des entreprises du secteur de la pêche est inférieur à un plafond de quelque 2,5 % de la production de ce secteur, les aides aux entreprises dans le secteur de la pêche n'excédant pas 30 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent ni ne menacent pas de fausser la concurrence. C'est la raison pour laquelle il convient que ces aides ne tombent pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Les années à prendre en compte à cette fin sont les exercices fiscaux utilisés à des fins fiscales dans l'État membre concerné. La période correspondante de trois ans doit être déterminée de manière glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y ait lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l'année fiscale en cause ainsi que pendant les deux années fiscales précédentes.

(7)

Les autres aides d'État octroyées par un État membre doivent également être prises en considération lors de l'octroi d'une aide de minimis.

(8)

Les aides d'État d'un montant dépassant le plafond des aides de minimis ne peuvent pas être fractionnées en tranches plus petites pour entrer dans le champ d'application du présent règlement.

(9)

Dans le droit fil des principes régissant les aides visées à l'article 87, paragraphe 1, du traité, l'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré au bénéficiaire en vertu du régime national applicable.

(10)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (7). Ce principe s'applique également au secteur de la pêche. Le présent règlement ne doit donc pas s'appliquer aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché.

(11)

Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides à l'exportation ni aux aides de minimis favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. De plus, les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres pays doivent être exclues de son champ d'application. Les aides visant à couvrir les frais de participation à des foires commerciales, le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

(12)

Le présent règlement ne s’applique pas aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (8), au regard des difficultés liées à la détermination de l’équivalent-subvention brut de l’aide accordée pour ce type d’entreprises.

(13)

Eu égard aux objectifs de la politique commune de la pêche, les aides destinées à augmenter la capacité de pêche et les aides à la construction ou à l'achat de bateaux de pêche ne doivent pas relever du champ d'application du présent règlement, à l'exception des aides à la modernisation du pont principal visée à l'article 11 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (9).

(14)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il convient que les États membres aient recours à la même méthode de calcul. Pour faciliter ce calcul, et conformément au règlement (CE) no 1998/2006, il convient que le montant des aides octroyées autrement que sous la forme de subventions soit converti en équivalent-subvention brut. Le calcul de l'équivalent-subvention des formes d'aide transparentes autres que les subventions payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou sur l'internet. Il peut toutefois être nécessaire d’ajouter des points de base additionnels au taux plancher au regard des sûretés fournies ou du risque associé au bénéficiaire.

(15)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides de minimis transparentes. Par «aide transparente», on entend une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque. Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d'intérêts ou des exonérations fiscales plafonnées. Les aides consistant en des apports de capitaux ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de capital-investissement comme indiquées dans les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (10) ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des prêts sont traitées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide.

(16)

Le présent règlement n’exclut pas la possibilité qu’une mesure adoptée par un État membre ne soit pas considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité sur la base de considérations différentes de celles mentionnées dans le présent règlement, par exemple, dans le cas d’apports de capitaux, parce que la mesure en cause est conforme au principe d’investisseur de marché.

(17)

Il est nécessaire de donner une sécurité juridique aux régimes de garantie qui ne sont pas susceptibles d'affecter les échanges et de fausser le jeu de la concurrence et pour lesquels des données suffisantes sont disponibles afin d’examiner les effets potentiels de façon fiable. C'est pourquoi le présent règlement doit transposer le plafond général de 30 000 EUR par bénéficiaire en un plafond spécifique pour les garanties, fondé sur le montant garanti du prêt sous-jacent. Ce plafond spécifique est calculé sur la base d'une évaluation du montant d'aide d'État compris dans les régimes de garantie couvrant les prêts en faveur d’entreprises viables. Cette méthode et les données utilisées pour calculer le plafond spécifique pour les garanties excluent les entreprises en difficulté telles qu’indiquées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Ce plafond spécifique ne s’applique dès lors ni aux aides individuelles ad hoc attribuées en dehors du cadre d’un régime de garantie, ni aux aides en faveur d’entreprises en difficulté, ni aux garanties portant sur des transactions sous-jacentes ne constituant pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Le plafond spécifique est fixé sur la base du fait que, tenant compte d’un taux plafond (taux de défaut net) de 13 % correspondant au scénario le plus défavorable pour les régimes de garanties dans la Communauté, une garantie correspondant à 225 000 EUR peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut équivalent au plafond de minimis général fixé dans le présent règlement. Seules les garanties couvrant au maximum 80 % du prêt sous-jacent peuvent être couvertes par ce plafond spécifique.

(18)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées conformément à la règle de minimis satisfassent aux conditions fixées en la matière. Conformément à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour faire en sorte que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle n'excède ni le plafond de 30 000 EUR par bénéficiaire ni le plafond global fixé par la Commission sur la base de la valeur de la production du secteur de la pêche par État membre sur une période de trois exercices fiscaux. Il convient à cet effet que les États membres concernés, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, informent l'entreprise concernée du montant de l'aide octroyée et de son caractère de minimis, en se référant au présent règlement. En outre, avant l'octroi de l'aide, l’État membre doit obtenir de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents et il doit vérifier avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable. Le respect des plafonds peut aussi être vérifié au moyen d'un registre central.

(19)

Par souci de clarté et eu égard aux différences entre les plafonds des aides de minimis des secteurs de l'agriculture et de la pêche, il convient d'adopter un règlement spécifique applicable au seul secteur de la pêche et de modifier le règlement (CE) no 1860/2004 en conséquence.

(20)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission et eu égard notamment à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, et compte tenu en particulier de la période d'application des règlements (CE) no 1998/2006 et (CE) no 1860/2004, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement au 31 décembre 2013. Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeraient d'une période d'adaptation de six mois pour les régimes d'aides de minimis relevant du présent règlement. Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser les conséquences du présent règlement pour les aides accordées avant son entrée en vigueur,

a)

des aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;

b)

des aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, des aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

c)

des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

d)

des aides destinées à augmenter la capacité de pêche, exprimée en termes de tonnage ou de puissance, définie à l'article 3, point n), du règlement (CE) no 2371/2002, sauf s'il s'agit d'aides à la modernisation du pont principal visée à l'article 11, paragraphe 5, dudit règlement;

e)

des aides à l'achat ou à la construction de bateaux de pêche;

f)

des aides accordées à des entreprises en difficulté.

a)

«entreprises du secteur de la pêche»: les entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche;

b)

«produits de la pêche»: les produits définis à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (11);

c)

«transformation et commercialisation»: l'ensemble des opérations de la chaîne de manutention, traitement, production et distribution intervenant entre le moment de la capture ou de la mise à terre et le stade du produit final.

a)

les aides consistant en des prêts sont traitées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide;

b)

les aides consistant en des apports de capitaux ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis;

c)

les aides consistant en des mesures de capital-investissement ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise cible ne dépasse pas le plafond de minimis;

d)

les aides consistant en des avances remboursables ne sont pas considérées comme des aides transparentes dès lors que le montant total des avances remboursables est supérieur au plafond applicable au titre du présent règlement;

e)

les aides individuelles octroyées dans le cadre d'un régime de garanties en faveur d’entreprises qui ne sont pas des entreprises en difficulté sont traitées comme des aides de minimis lorsque la partie garantie du prêt sous-jacent ne dépasse pas 225 000 EUR par entreprise. Si la partie garantie du prêt sous-jacent ne représente qu’une fraction donnée de ce plafond, l’équivalent-subvention brut de la garantie sera présumé correspondre à la même fraction du plafond applicable établi au paragraphe 2. La garantie ne peut excéder 80 % du prêt sous-jacent.

a)

dans le titre, les termes «les secteurs de l'agriculture et de la pêche» sont remplacés par les termes «le secteur de l'agriculture»;

b)

à l'article 1er, les termes «des secteurs de l'agriculture et de la pêche» sont remplacés par les termes «du secteur de l'agriculture»;

c)

à l'article 2:

d)

à l'article 3, paragraphe 2, le troisième alinéa est supprimé;

e)

à l'article 4, paragraphe 2, les termes «les secteurs de l'agriculture et de la pêche, respectivement» sont remplacés par les termes «le secteur de l'agriculture»;

f)

à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes «aux secteurs de l'agriculture et de la pêche» sont remplacés par les termes «au secteur de l'agriculture»;

g)

l'annexe II est supprimée.