30.4.2007   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/1

(1)

Le règlement (CE) no 417/2002 (3) prévoit l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, établies par la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée «MARPOL 73/78») pour les pétroliers à simple coque, afin de réduire le risque de pollution accidentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes.

(2)

Le règlement (CE) no 417/2002 a introduit des dispositions interdisant le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque au départ et à destination des ports de l’Union européenne.

(3)

À la suite d'une action des États membres et de la Commission au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), cette interdiction a été imposée au niveau mondial par une modification de l’annexe I de MARPOL 73/78.

(4)

Les paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 13H de l’annexe I de MARPOL 73/78, relative à l’interdiction du transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque, prévoient la possibilité d’exemptions de l’application de certaines dispositions de la règle 13H. La déclaration faite par la présidence italienne du Conseil européen au nom de l’Union européenne, consignée dans le rapport officiel du comité de la protection du milieu marin de l’OMI (MEPC 50), exprime l’engagement politique de ne pas recourir à ces exemptions.

(5)

Un navire battant pavillon d’un État membre pourrait, au titre du règlement (CE) no 417/2002, bénéficier des exemptions de la règle 13H dans la mesure où il opérerait en dehors des ports ou des terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre tout en restant conforme audit règlement.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 417/2002 en conséquence,