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Directive - 2007/48 - EN - EUR-Lex

Document 32007L0048

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Directive 2007/48/CE de la Commission du 26 juillet 2007 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 195 du 27.7.2007, p. 29–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 057 p. 77 - 80

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2007/48/oj

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Official Journal

27.7.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/29

DIRECTIVE 2007/48/CE DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2007

modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2003/90/CE de la Commission (2) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, cette directive prévoit que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.

(2)	Depuis lors, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs ou en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.

(3)	La directive 2003/90/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4)	Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente directive.

Article 2

En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er novembre 2007, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte de la directive 2003/90/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

(2) JO L 254 du 8.10.2003, p. 7. Directive modifiée par la directive 2005/91/CE (JO L 331 du 17.12.2005, p. 24).

ANNEXE

ANNEXE I

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

Espèces figurant au catalogue commun	Protocole de l’OCVV
Pois fourrager	Pois, TP 7/1 du 6.11.2003
Colza	Colza, TP 36/1 du 25.3.2004
Tournesol	Tournesol, TP 81/1 du 31.10.2002
Avoine	Avoine, TP 20/1 du 6.11.2003
Orge	Orge, TP 19/2 du 6.11.2003
Riz	Riz, TP 16/1 du 18.11.2004
Seigle	Seigle, TP 58/1 du 31.10.2002
Triticale	Triticale, TP 121/2 du 22.1.2007
Blés	Blé, TP 3/3 du 6.11.2003
Blé dur	Blé dur, TP120/2 du 6.11.2003
Maïs	Maïs, TP 2/2 du 15.11.2001
Pomme de terre	Pomme de terre, TP 23/2 du 1.12.2005
Lin textile/lin oléagineux	Lin textile/lin oléagineux, TP/57/1 du 21.3.2007

Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

ANNEXE II

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs d’examen de l’UPOV

Espèces figurant au catalogue commun	Principes directeurs de l’UPOV
Betterave fourragère	Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 4.11.1994
Agrostide des chiens	Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990
Agrostide géante	Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990
Agrostide stolonifère	Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990
Agrostide commune	Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990
Brome cathartique	Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001
Brome sitchensis	Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001
Dactyle	Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17.4.2002
Fétuque élevée	Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002
Fétuque ovine	Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006
Fétuque des prés	Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002
Fétuque rouge	Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006
Ray-grass italien	Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006
Ray-grass anglais	Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006
Ray-grass intermédiaire	Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006
Fléole	Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 7.11.1984
Pâturin des prés	Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12.10.1990
Lupin blanc	Lupin blanc, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004
Lupin bleu	Lupin bleu, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004
Lupin jaune	Lupin jaune, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004
Luzerne	Luzerne, principes directeurs TG/6/5 du 6.4.2005
Trèfle violet	Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 4.4.2001
Trèfle blanc	Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 9.4.2003
Féverole	Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17.4.2002
Vesce commune	Vesce commune, principes directeurs TG/32/6 du 21.10.1988
Chou-navet ou rutabaga	Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/89/6 du 4.4.2001
Radis oléifère	Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3 du 4.4.2001
Arachide	Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13.11.1985
Navette	Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17.4.2002
Carthame	Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12.10.1990
Coton	Coton, principes directeurs TG/88/6 du 4.4.2001
Pavot	Pavot, principes directeurs TG/166/3 du 24.3.1999
Moutarde blanche	Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 4.4.2001
Soja	Soja, principes directeurs TG/80/6 du 1.4.1998
Sorgho	Sorgho, principes directeurs TG/122/3 du 6.10.1989

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

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