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Document 32007L0004

Directive 2007/4/CE de la Commission du 2 février 2007 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

JO L 28 du 3.2.2007, p. 14–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 56M du 29.2.2008, p. 17–21 (MT)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 07/05/2012; abrogé par 32011R1007

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2007/4/oj

3.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/14


DIRECTIVE 2007/4/CE DE LA COMMISSION

du 2 février 2007

portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles (2) dispose que la composition fibreuse des produits textiles doit être indiquée sur l'étiquetage; des contrôles sont réalisés pour vérifier que ces produits sont conformes aux indications figurant sur l'étiquette.

(2)

Des méthodes uniformes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles sont décrites dans la directive 96/73/CE.

(3)

Sur la base des résultats récents d’un groupe de travail technique, la directive 96/74/CE a été adaptée au progrès technique par l’ajout de la fibre élastoléfine dans la liste des fibres visée aux annexes I et II de ladite directive.

(4)

Il est donc nécessaire de définir des méthodes de contrôle uniformes pour l'élastoléfine.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la directive 96/73/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II de la directive 96/73/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 février 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2007.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président


(1)  JO L 32 du 3.2.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/2/CE de la Commission (JO L 5 du 10.1.2006, p. 10).

(2)  JO L 32 du 3.2.1997, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/3/CE de la Commission (JO L 5 du 10.1.2006, p. 14).


ANNEXE

L'annexe II de la directive 96/73/CE est modifiée comme suit:

1)

Le chapitre 1, section I, est modifié comme suit:

a)

Paragraphe I.3 «Matériel nécessaire», les rubriques suivantes sont insérées:

«I.3.2.4

Acétone.

I.3.2.5

Acide orthophosphorique

I.3.2.6

Urée

I.3.2.7

Bicarbonate de sodium»

b)

Au paragraphe I.6 «Prétraitement de l'échantillon réduit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Si un élément n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul des pourcentages (article 12, paragraphe 3, de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles) est présent, on commencera par l'éliminer par une méthode appropriée n'affectant aucun des composants fibreux.

Dans ce but, les matières non fibreuses extractibles à l'éther de pétrole et à l'eau sont éliminées en traitant l'échantillon réduit, séché à l'air, à l'appareil Soxhlet, à l'éther de pétrole léger pendant une heure à un taux minimal de six cycles par heure. Évaporer le pétrole léger de l'échantillon qui sera ensuite extrait par traitement direct comportant un trempage d'une heure à l'eau à température ambiante suivi d'un trempage d'une heure à l'eau à 65 ± 5 °C en agitant de temps en temps, rapport de bain 1/100. Éliminer l'excès d'eau de l'échantillon par exprimage, application du vide ou centrifugation et laisser sécher ensuite l'échantillon à l'air.

Dans le cas de l'élastoléfine ou de mélanges de fibres contenant de l'élastoléfine et d'autres fibres (laine, poils d'animaux, soie, coton, lin, chanvre, jute, chanvre de Manille, alpha, coco, genêt, ramie, sisal, cupro, modal, protéinique, viscose, acrylique, polyamide ou nylon, polyester, élastomultiester), la procédure décrite plus haut devrait être légèrement modifiée, le pétrole léger devant en fait être remplacé par de l'acétone.

Dans le cas de mélanges binaires contenant de l'élastoléfine et de l'acétate, la procédure suivante sera appliquée comme prétraitement. Extraire l'échantillon pendant 10 minutes à 80 °C avec une solution contenant 25 g/l de 50 % d'acide orthophosphorique et 50 g/l d'urée. Rapport de bain 1/100. Laver l'échantillon dans l'eau, puis égoutter et laver dans une solution de bicarbonate de sodium de 0,1 % et enfin laver soigneusement dans l'eau.

Dans le cas où les matières non fibreuses ne peuvent être extraites à l'aide de l'éther de pétrole et à l'eau, on devra, pour les éliminer, remplacer le procédé à l'eau décrit plus haut par le procédé qui n'altère substantiellement aucun des composants fibreux. Toutefois, pour certaines fibres végétales naturelles écrues (jute, coco, par exemple), il est à remarquer que le prétraitement normal à l'éther de pétrole et à l'eau n'élimine pas toutes les substances non fibreuses naturelles; malgré cela, on n'applique pas de prétraitements complémentaires, pour autant que l'échantillon ne contienne pas d'apprêts non solubles dans l'éther de pétrole et dans l'eau.

Dans les rapports d'analyse, devront être décrites de façon détaillée les méthodes de prétraitement adoptées.»

2)

Le chapitre 2 est modifié comme suit:

a)

Le texte des méthodes particulières — tableau récapitulatif est remplacé par le texte suivant:

«2.   MÉTHODES PARTICULIÈRES — TABLEAU RÉCAPITULATIF

Méthodes

Champ d'application

Réactif

Composant soluble

Composant insoluble

No 1

Acétate

Certaines autres fibres

Acétone

No 2

Certaines fibres protéiniques

Certaines autres fibres

Hypochlorite

No 3

Viscose, cupro ou certains types de modal

Coton ou élastoléfine

Acide formique et chlorure de zinc

No 4

Polyamide ou nylon

Certaines autres fibres

Acide formique à 80 %

No 5

Acétate

Triacétate ou élastoléfine

Alcool Benzylique

No 6

Triacétate ou polylactide

Certaines autres fibres

Dichlorométhane

No 7

Certaines fibres cellulosiques

Polyester, élastomultiester ou élastoléfine

Acide sulfurique à 75 %

No 8

Acryliques, certains modacryliques ou certaines chlorofibres

Certaines autres fibres

Dimethylformamide

No 9

Certaines chlorofibres

Certaines autres fibres

Sulfure de carbone/acétone, 55,5/44,5

No 10

Acétate

Certaines chlorofibres ou élastoléfine

Acide acétique glacial

No 11

Soie

Laine, poils ou élastoléfine

Acide sulfurique à 75 %

No 12

Jute

Certaines fibres d'origine animale

Méthode par dosage de l'azote

No 13

Polypropylène

Certaines autres fibres

Xylène

No 14

Certaines autres fibres

Chlorofibres (à base d'homopolymères de chlorure de vinyle) ou élastoléfine

Acide sulfurique concentré

No 15

Chlorofibres, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate

Certaines autres fibres

Cyclohexanone»

b)

Méthode no 1, paragraphe 1, point 2), le texte est remplacé par le texte suivant:

«2)

laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), lin (7), chanvre (8), jute (9), abaca (10), alfa (11), coco (12), genêt (13), ramie (14), sisal (15), cupro (21), modal (22), protéinique (23), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (34) élastomultiester (45) et élastoléfine (46).

Il est bien certain que cette méthode ne s'applique pas à l'acétate désacétylé en surface.»

c)

Méthode no 2, paragraphe 1, point 2), le texte est remplacé par le texte suivant:

«2)

coton (5), cupro (21), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyamide ou nylon (30), polyester (34), polypropylène (36), élasthanne (42), verre textile (43) élastomultiester (45) et élastoléfine (46).

Si différentes fibres protéiniques sont présentes, la méthode en fournit leur quantité globale, mais non leur pourcentage individuel.»

d)

Méthode no 3, paragraphe 1, point 2), le texte est remplacé par le texte suivant:

«2)

coton (5) et élastoléfine (46).»

e)

Méthode no 3, paragraphe 5, le texte est remplacé par le texte suivant:

«5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,02 pour le coton et de 1,00 pour l'élastoléfine.»

f)

Méthode no 4, paragraphe 1, point 2), le texte est remplacé par le texte suivant:

«2)

laine (1), poils d'animaux (2 et 3), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyester (34), polypropylène (36), verre textile (43), élastomultiester (45) et élastoléfine (46).

Comme indiqué ci-dessus, cette méthode est applicable aux mélanges contenant de la laine, mais, quand la proportion de cette dernière est supérieure à 25 %, on devra appliquer la méthode no 2 (dissolution de la laine dans la solution d'hypochlorite de sodium alcalin).»

g)

Méthode no 5, paragraphe 1, le texte est remplacé par le texte suivant:

«1.   CHAMP D'APPLICATION

La méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

acétate (19)

avec

triacétate (24) et élastoléfine (46).»

h)

La méthode no 6 est modifiée comme suit:

i)

Paragraphe 1, point 2), le texte est remplacé par le texte suivant:

«2)

laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (34), verre textile (43), élastomultiester (45) et élastoléfine (46).

Note

Les fibres de triacétate partiellement saponifiées par un apprêt spécial cessent d'être complètement solubles dans le réactif. Dans ce cas, la méthode n'est pas applicable.»

ii)

Paragraphe 5, le texte est remplacé par le texte suivant:

«5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour le polyester, l'élastomultiester et l'élastoléfine, pour lesquels la valeur de “d” est de 1,01.»

i)

Méthode no 7, paragraphe 1, point 2), le texte est remplacé par le texte suivant:

«2)

polyester (34), élastomultiester (45) et élastoléfine (46).»

j)

Méthode no 8, paragraphe 1, point 2), le texte est remplacé par le texte suivant:

«2)

laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), polyamide ou nylon (30), polyester (34), élastomultiester (45) et élastoléfine (46).

Elle s'applique également aux acryliques et à certains modacryliques traités au moyen de colorants prémétallisés, mais non à ceux traités au moyen de colorants chromatables.»

k)

Méthode no 10, paragraphe 1, point 2), le texte est remplacé par le texte suivant:

«2)

certaines chlorofibres (27), à savoir le polychlorure de vinyle, surchloré ou non, et l'élastoléfine (46).»

l)

La méthode no 11 est modifiée comme suit:

i)

Paragraphe 1, point 2), le texte est remplacé par le texte suivant:

«2)

laine (1), poils d'animaux (2 et 3) et élastoléfine (46).»

ii)

Paragraphe 5, le texte est remplacé par le texte suivant:

«5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 0,985 pour la laine et 1,00 pour l'élastoléfine.»

m)

La méthode no 14 est modifiée comme suit:

i)

Paragraphe 1, point 1), le texte est remplacé par le texte suivant:

«1)

chlorofibres (27) à base d'homopolymères de chlorure vinyle (surchloré ou non), élastoléfine (46)

avec»

ii)

Paragraphe 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«2.   PRINCIPE

Les fibres mentionnées au paragraphe 1, point 2), sont éliminées d'une masse connue du mélange à l'état sec par dissolution dans l'acide sulfurique concentré (d 20 = 1,84 g/ml). Le résidu, constitué de la chlorofibre ou de l'élastoléfine, est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. La proportion des seconds constituants est obtenue par différence.»


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