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14.7.2007
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FR
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Journal officiel de l'Union européenne
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C 162/1
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RÉSOLUTION DU CONSEIL
du 31 mai 2007
relative à la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013
(2007/C 162/01)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
RAPPELLE que, conformément à l'article 153 du traité instituant la Communauté européenne:
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a)
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la Communauté contribue à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à promouvoir leur droit à l'information, à l'éducation et leur droit de s'organiser pour défendre leurs intérêts;
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b)
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les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de la Communauté.
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RECONNAÎT le rôle important que joue la politique des consommateurs dans la formation du marché intérieur et la synergie de cette politique avec les politiques relatives au marché intérieur. La confiance des consommateurs et des entreprises constitue une condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur, en ce qu'elle imprime un élan à la concurrence, à l'innovation et au développement économique. Des consommateurs informés et en mesure de faire entendre leur voix, jouissant de droits effectifs qui leur inspirent confiance, sont un élément moteur de la réussite et du changement économiques;
EST CONSCIENT du fait que, si l'on élimine les obstacles, ce qui augmenterait les possibilités offertes aux consommateurs et aux détaillants, le marché de détail intérieur, qui est encore en grande partie fragmenté suivant des lignes de partage nationales, est susceptible de procurer des avantages aux consommateurs et aux entreprises;
RECONNAÎT les possibilités offertes par les nouvelles technologies, en particulier dans l'environnement numérique, et par l'innovation, pour répondre aux demandes des consommateurs et accroître l'accès à de nouveaux marchés, et est conscient des défis qu'il convient de relever pour faire en sorte que les droits des consommateurs soient appropriés, clairs, transparents et garantis et que soit poursuivie l'élaboration de mécanismes visant à instaurer une consommation durable et à permettre la compréhension des comportements des consommateurs.
SOULIGNE, en ayant également à l'esprit le principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, l'importance que revêt la législation communautaire pour ce qui est d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur et insiste sur la nécessité de disposer de mécanismes de répression efficaces, également en ce qui concerne les opérations transfrontières conclues par des consommateurs.
CONVIENT que les intérêts des consommateurs devraient être intégrés dans tous les domaines de la politique européenne. Cette intégration est la condition préalable d'une politique des consommateurs efficace et constitue une bonne base pour la réalisation des objectifs de Lisbonne. Les préoccupations exprimées concernant les intérêts des consommateurs, et en particulier leur information, touchent à de nombreuses politiques spécialisées. L'intégration des intérêts des consommateurs dans d'autres domaines d'action, notamment dans les services d'intérêt général, est une tâche qui incombe conjointement à l'ensemble des institutions de l'UE et aux États membres.
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I.
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SE FÉLICITE de l'élaboration d'une stratégie en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (1) à l'échelle de l'UE, qui s'attache à élargir au maximum le choix offert aux consommateurs et à renforcer le plus possible leur confiance, en leur permettant de faire entendre leur voix et en les protégeant, en promouvant l'emploi et la croissance et en développant les marchés concurrentiels, et qui vise à la réalisation d'un marché de détail intérieur plus intégré et plus efficace.
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II.
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INVITE LA COMMISSION à mettre en œuvre cette stratégie et les trois grands objectifs qu'elle comporte, et, dans ce cadre, en particulier:
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1.
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à poursuivre sa politique des consommateurs orientée vers la transparence des marchés et le renforcement de la capacité du marché intérieur à répondre aux attentes des consommateurs. Une politique des consommateurs qui œuvre en faveur de marchés efficaces contribue à la croissance et à l'emploi et améliore le bien-être des consommateurs;
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2.
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à ériger en priorité un niveau élevé de protection, de choix et d'accès à offrir aux consommateurs au sein de la Communauté, et partant, à garantir la confiance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontières et à accorder une attention particulière à l'élaboration d'une politique des consommateurs et de mesures de protection des consommateurs dans le domaine des services;
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3.
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à assurer la cohérence des objectifs opérationnels avec ceux qui sous-tendent la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (2);
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4.
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à promouvoir et à sauvegarder les intérêts des consommateurs dans un monde de plus en plus globalisé et à défendre ces intérêts dans le cadre des relations internationales et par le biais d'accords internationaux;
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5.
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à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une adaptation pertinente de l'acquis, pour autant que les droits et obligations concernés garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et améliorent le fonctionnement du marché intérieur;
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6.
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à réexaminer les cas dans lesquels des mécanismes d'autorégulation et de corégulation pourraient compléter les dispositions législatives existantes;
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7.
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à encourager la recherche globale orientée vers le consommateur, qui évalue le fonctionnement du marché, ainsi que les attentes des consommateurs et leurs comportements, à mettre en place des mécanismes de contrôle centrés sur le consommateur permettant d'orienter et d'évaluer la politique des consommateurs et à élaborer des indicateurs appropriés sur la base de connaissances spécialisées;
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8.
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à favoriser la coopération entre institutions en vue de l'application des lois relatives aux consommateurs et de la législation régissant la sécurité des produits, à promouvoir les activités qu'elles mènent en réseau, à développer davantage les systèmes d'information et à étendre les accords internationaux relatifs à la coopération administrative réciproque entre l'UE et les pays tiers;
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9.
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à surveiller constamment l'efficacité des recommandations existantes, qui comportent des garanties minimales spécifiques relatives à des procédures alternatives de règlement des litiges; à œuvrer en faveur d'une application plus large des principes qui y sont édictés et à leur renforcement; à veiller à une meilleure articulation entre ces mécanismes alternatifs de règlement des litiges et à améliorer la communication concernant les outils d'information existants;
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10.
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à examiner soigneusement les mécanismes de recours collectifs et à présenter les résultats des études pertinentes en cours, en vue d'une proposition ou action éventuelle;
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11.
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à accorder une attention particulière à la protection, à la commodité et au choix qu'il convient d'offrir aux consommateurs dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur des services financiers, compte tenu de l'importance cruciale que les décisions relatives aux produits financiers revêtent pour les consommateurs, par exemple en ce qui concerne la prévoyance pour la vieillesse ou le financement de biens immobiliers;
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12.
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à accorder plus d'importance à la réalisation d'études d'impact approfondies dans toutes les politiques qui touchent les intérêts à long terme des consommateurs;
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13.
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à associer davantage les parties intéressées par la politique des consommateurs aux consultations organisées dans le cadre des autres politiques communautaires sur des propositions ayant une incidence majeure sur les consommateurs.
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III.
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INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES:
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14.
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à continuer à défendre une meilleure coordination avec les préoccupations et les priorités des différents domaines d'action, et à faire en sorte que leurs politiques des consommateurs cadrent davantage avec d'autres politiques spécialisées, notamment les politiques menées dans les domaines de l'économie, du transport, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications;
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15.
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à œuvrer en faveur d'une protection et d'une éducation efficaces, y compris en matière de consommation durable, des consommateurs dans tous les États membres, et à faire ainsi en sorte que tous les consommateurs soient actifs et en mesure de faire entendre leur voix dans l'ensemble du marché intérieur;
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16.
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à continuer de renforcer les systèmes répressifs des États membres et la coopération entre États membres dans le domaine de la protection des consommateurs, tout en encourageant la coopération dans l'application de la législation relative à la protection des consommateurs;
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17.
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à continuer de protéger les intérêts des consommateurs en ce qui concerne les services d'intérêt général et à renforcer les droits des consommateurs de manière appropriée;
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18.
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à tenir compte des intérêts des consommateurs dans les systèmes de normalisation et d'étiquetage, tant au niveau européen qu'au niveau des États membres, et à œuvrer à la défense des intérêts des consommateurs au niveau international;
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19.
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à reconnaître qu'il est d'une importance capitale que les associations de consommateurs soient efficaces et représentatives, de sorte qu'elles puissent représenter les intérêts des consommateurs en toute indépendance au niveau communautaire et dans les États membres;
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20.
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à fournir un appui constant au réseau européen des centres des consommateurs (ECC-Net) et à veiller à la mise en place dans tous les États membres de points de contact ayant pour mission d'aider les consommateurs en vue d'un règlement efficace des différends transfrontaliers.
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IV.
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INVITE LES ÉTATS MEMBRES à veiller à ce que les objectifs de la stratégie en matière de politique des consommateurs soient également pris en considération dans leurs politiques nationales.
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V.
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INVITE la Commission à:
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a)
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consulter régulièrement les États membres afin d'évaluer la mise en œuvre de la stratégie et, si nécessaire, d'y apporter des modifications ou des ajustements dans un deuxième temps et
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b)
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faire rapport sur les progrès accomplis dans le domaine de la politique des consommateurs et, en outre, présenter un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre de la stratégie en matière de politique des consommateurs avant mars 2011, ainsi qu'une évaluation ex post avant décembre 2015.
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(1) Doc. 7503/07.
(2) JO L 404 du 30.12.2006, p. 39.
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2007