28.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/22

(1)

Le 2 mai 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1) (EUSEC RD Congo). Le mandat de la mission s'étend jusqu'au 30 juin 2007.

(2)

Le soutien apporté par l'Union européenne aux autorités congolaises dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en RDC devrait être révisé afin de promouvoir une approche globale qui conjugue les différentes initiatives engagées par l'Union et, parmi elles, la mission EUSEC RD Congo. Dans un premier temps et en vue de préparer ladite révision, le comité politique et de sécurité est convenu de renforcer les actions entreprises par la mission, notamment à la lumière des besoins identifiés par le chef de mission.

(3)

Il y a lieu de modifier l'action commune 2005/355/PESC en conséquence,

1)

à l'article 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«En outre, le chef de mission est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres pour superviser et assurer, en coordination avec la Commission, la mise en œuvre, au profit des autorités de la RDC et dans le cadre de la mission telle que définie à l'article 1er, de projets spécifiques.

À cette fin, le chef de mission conclut un arrangement avec les États membres concernés. Ces arrangements règlent également les modalités spécifiques concernant la réponse à toute plainte émanant de tiers concernant des dommages encourus du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de mission dans l'emploi des fonds mis à sa disposition par les États membres contributeurs.

En aucun cas, la responsabilité de l'Union européenne ou du SG/HR ne peut être engagée par les États membres contributeurs du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de mission dans l'emploi des fonds de ces États.»;

2)

à l'article 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: