13.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/11

(1)

Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/197/PESC (1).

(2)

L'article 42 de la décision 2004/197/PESC prévoit que «la présente décision, y compris ses annexes, est réexaminée à l'issue de chaque opération et au moins tous les dix-huit mois».

(3)

Le Conseil décide cas par cas si une opération a des implications militaires ou dans le domaine de la défense, au sens de l'article 28, paragraphe 3, du traité,

1)

À l'article 1er, les points suivants sont ajoutés:

2)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est créé un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations.»

3)

À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le secrétaire général du Conseil, après avoir informé le comité spécial, nomme l'administrateur et au moins un administrateur adjoint pour une durée de trois ans.»

4)

À l'article 10, paragraphe 5, la deuxième phrase est supprimée.

5)

Le titre du chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 3

ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AVEC LES ÉTATS MEMBRES, LES INSTITUTIONS DE L'UE, LES ÉTATS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES».

6)

Les articles suivants sont insérés au chapitre 3:

«Article 10 bis

Arrangements administratifs avec les États membres ou les institutions de l'UE

1.   Des arrangements administratifs peuvent être négociés avec les États membres ou les institutions de l'UE afin de faciliter la passation de marchés dans le cadre d'opérations aux conditions les plus économiques. Ces arrangements prennent la forme d'un échange de lettres entre ATHENA, représenté par le commandant d'opération ou, à défaut, l'administrateur, et les autorités administratives compétentes des États membres ou des institutions de l'UE concernées.

2.   Le comité spécial est consulté avant la signature d'un tel arrangement.

Article 10 ter

Arrangements administratifs avec un État tiers ou une organisation internationale

1.   Un arrangement administratif peut être négocié avec un État tiers ou une organisation internationale afin notamment de faciliter la passation de marchés sur le théâtre aux conditions les plus économiques compte tenu des contraintes opérationnelles. Ces arrangements prennent la forme d'un échange de lettres entre ATHENA, représenté par le commandant d'opération ou, à défaut, l'administrateur, et les autorités administratives compétentes de l'État tiers ou de l'organisation internationale concernée.

2.   Un tel arrangement est soumis au comité spécial pour approbation avant d'être signé.»

7)

À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:

«3 bis   Pendant la phase active d'une action de soutien militaire, telle que définie par le Conseil, ATHENA prend en charge en tant que coûts communs opérationnels les coûts communs définis par le Conseil cas par cas eu égard à l'annexe III.»

8)

À l'article 18, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«3.   Les crédits d'engagement et de paiement sont spécialisés par titres et chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, par articles.»

9)

À l'article 20, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«L'administrateur informe le comité spécial de son intention, et ce dans la mesure où l'urgence de la situation le permet, au moins une semaine à l'avance.»

10)

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Exécution anticipée

Dès que le budget annuel a été arrêté, les crédits peuvent être utilisés pour couvrir les engagements et les paiements dans la mesure où cela est nécessaire sur le plan opérationnel.»

11)

À l'article 23, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les crédits de paiement destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations qui ne sont pas couverts par les recettes diverses sont financés par les contributions des États membres participants.

2.   Les crédits de paiement destinés à couvrir les coûts communs opérationnels d'une opération sont couverts par les contributions des États membres et des États tiers qui contribuent à l'opération.

3.   Les contributions dues par les États membres contributeurs pour une opération sont égales au montant des crédits de paiement inscrits au budget et destinés à couvrir les coûts communs opérationnels de cette opération, diminué des montants des contributions dues pour cette même opération par les États tiers contributeurs en application de l'article 11.»

12)

À l'article 24, le paragraphe 1 est supprimé.

13)

À l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   L'administrateur accuse réception des contributions.»

14)

L'article 25 est modifié comme suit:

15)

À l'article 31, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«4.   Durant la période antérieure à l'adoption du budget d'une opération, l'administrateur et le commandant d'opération ou son représentant rendent compte au comité spécial chaque mois, chacun pour ce qui le concerne, des dépenses éligibles comme coûts communs pour cette opération.»

16)

L'article 37 est modifié comme suit:

17)

À l'article 38, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Chaque commandant d'opération fournit au comptable d'ATHENA, avant le 31 mars suivant la clôture de l'exercice ou dans les quatre mois suivant la fin de l'opération qu'il commande, la date la plus rapprochée étant retenue, les informations nécessaires pour établir les comptes annuels des coûts communs, les comptes annuels des dépenses préfinancées et remboursées au titre de l'article 27 et le rapport d'activité annuel.

2.   L'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération, établit et soumet au comité spécial et au collège de commissaires aux comptes, avant le 30 avril suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels provisoires et le rapport annuel d'activité.

2 bis   Le comité spécial reçoit, avant le 31 juillet suivant la clôture de l'exercice, un rapport annuel de vérification adressé par le collège de commissaires aux comptes et les comptes annuels définitifs d'ATHENA adressés par l'administrateur, assisté du comptable et de chaque commandant d'opération. Le comité spécial examine, avant le 30 septembre suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels à la lumière du rapport de vérification du collège, en vue de donner décharge à l'administrateur, au comptable et à chaque commandant d'opération.»

18)

À l'article 38, paragraphe 8, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«8.   Chaque État membre participant à une opération fournit sur une base volontaire pour le 31 mars de chaque année à l'administrateur, par l'intermédiaire du commandant d'opération, s'il y a lieu, des informations sur les surcoûts qu'il a exposés pour l'opération au cours de l'exercice précédent.»

19)

L'article 41 est supprimé.

20)

L'annexe I est modifiée comme suit:

21)

À l'annexe III, la partie III-A est modifiée comme suit:

22)

À l'annexe III, partie III-B, les deux points suivants sont ajoutés:

23)

À l'annexe III, la partie suivante est insérée:

«III-C

Coûts communs opérationnels pris en charge par ATHENA lorsque le commandant d'opération le demande et que le comité spécial l'approuve