édition spéciale croate: chapitre 13 tome 038 p. 140 - 140
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Document 32007D0090
2007/90/EC: Commission Decision of 12 February 2007 amending Decision 2005/513/EC on the harmonised use of radio spectrum in the 5 GHz frequency band for the implementation of Wireless Access Systems including Radio Local Area Networks (WAS/RLANs) (notified under document number C(2007) 269) (Text with EEA relevance )
2007/90/CE: Décision de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) [notifiée sous le numéro C(2007) 269] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
2007/90/CE: Décision de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) [notifiée sous le numéro C(2007) 269] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
JO L 41 du 13.2.2007, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 838–839
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 09/02/2022; abrog. implic. par 32022D0179 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.
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Official Journal
|
13.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 41/10 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 février 2007
modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)
[notifiée sous le numéro C(2007) 269]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/90/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1) et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
À la suite de l’adoption de la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (2), un examen plus approfondi des paramètres techniques définis dans cette décision a montré que les limites de la densité de la p.i.r.e. moyenne correspondante pour les bandes 5 150-5 250 MHz et 5 250-5 350 MHz peuvent être exprimées d’une manière similaire, facilitant considérablement les essais des équipements, par rapport aux spécifications contenues dans la décision du 11 juillet 2005. La nouvelle formulation des paramètres techniques est donc apte à faciliter l’adoption de ces systèmes dans l’Union européenne. |
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(2) |
Tant l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) que la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) ont confirmé que la modification de ces paramètres techniques ne change pas la protection à l’égard des autres services partageant le spectre avec les WAS/RLAN, et maintient notamment l’interférence cumulée provenant des RLAN opérant dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz à un niveau suffisamment bas pour éviter des interférences avec les communications par satellite. |
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(3) |
La norme harmonisée pour les équipements RLAN utilisant la bande de 5 GHz qui a été adoptée par l’ETSI sous le numéro EN 301 893 tient compte de cette simplification des paramètres techniques.. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 4 de la décision 2005/513/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. Dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz, les WAS/RLAN sont limités à une utilisation intérieure, avec une p.i.r.e. moyenne maximale de 200 mW. En outre, dans la bande 5 150-5 350 MHz, la densité de p.i.r.e. moyenne maximale est limitée à 10 mW/MHz pour toute bande de 1 MHz.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2007.
Par la Commission
Viviane REDING
Membre de la Commission
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
(2) JO L 187 du 19.7.2005, p. 22.