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Document 32006R1255

Règlement (CE) n o  1255/2006 de la Commission du 21 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1431/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n o  774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

JO L 228 du 22.8.2006, p. 3–8 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 330M du 9.12.2008, p. 374–379 (MT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 29/11/2007; abrog. implic. par 32007R1385

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1255/oj

22.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/3

RÈGLEMENT (CE) N o 1255/2006 DE LA COMMISSION

du 21 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 1431/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (2) prévoit, sur une base pluriannuelle, l’ouverture et la gestion d’un certain nombre de contingents tarifaires d'importation pour la viande de volaille.

(2)

L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (3), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (4), prévoit une augmentation du contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, erga omnes, de 2 485 tonnes pour certains morceaux de dindes ou de dindons congelés.

(3)

Compte tenu de la possible adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne au 1er janvier 2007, il est opportun de prévoir une période de présentation des demandes de certificats différente pour le premier trimestre de l’année 2007.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1431/94 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1431/94 est modifié comme suit:

1)

À l'article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays mentionné, sauf pour les groupes 3, 5 et 6.»

2)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007, les demandes peuvent toutefois être introduites au cours des sept premiers jours ouvrables du mois de janvier 2007.»

b)

Au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, pour les numéros de groupe 3, 5 et 6, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d'importation pour des produits relevant d'un seul numéro de groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d'origine, doivent être introduites simultanément auprès de l'autorité compétente d'un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l'article 3, point b), et pour l'application de la règle contenue à l'alinéa précédent, comme une seule demande.»

3)

Les annexes sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

(2)  JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24).

(3)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.

(4)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.

ANNEXE

«

ANNEXE I

DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN FIXÉ À 0 %

Viande de poulet

Pays

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités annuelles

(en tonnes)

Brésil

1

09.4410

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

7 100

Thaïlande

2

09.4411

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

5 100

Autres

3

09.4412

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

3 300


Viande de dinde

Pays

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités annuelles

(en tonnes)

Brésil

4

09.4420

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

1 800

Autres

5

09.4421

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

700

Erga omnes

6

09.4422

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

2 485

ANNEXE II

APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) No 1431/94

Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural

Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché

Secteur de la viande de volaille

Demande de certificat d'importation avec droit du tarif douanier commun fixé à 0 %

Date:

Période:


 

État membre:

 

Expéditeur:

 

Responsable à contacter:

 

Tél.

 

Fax

 

Destinataire: AGRI.D.2

 

Fax (32-2) 292 17 41

 

Courriel: AGRI-IMP-POULTRY@ec.europa.eu


Numéro d'ordre

Quantité demandée

(en kg)

 

 

ANNEXE III

APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) No 1431/94

Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural

Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché

Secteur de la viande de volaille

Demande de certificat d'importation avec droit du tarif douanier commun fixé à 0 %

Date:

Période:


État membre:


Numéro d'ordre

Code NC

Demandeur

(nom et adresse)

Origine

Quantité

(en kg)

 

 

 

 

 

ANNEXE IV

APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) No 1431/94

Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural

Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché

Secteur de la viande de volaille

COMMUNICATION CONCERNANT LES IMPORTATIONS EFFECTIVES

 

État membre:

 

Application de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1431/94

 

Quantité de produits (en kg) effectivement importée:

 

Destinataire: AGRI.D.2

 

Fax: (32-2) 292 17 41

 

Courriel: AGRI-IMP-POULTRY@ec.europa.eu


Numéro d’ordre

Quantité effectivement mise en libre pratique

Pays d'origine

 

 

 
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