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Document 32006E0607
Council Joint Action 2006/607/CFSP of 7 September 2006 amending and extending Joint Action 2005/643/CFSP on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Indonesia) (Aceh Monitoring Mission — AMM)
Action commune 2006/607/PESC du Conseil du 7 septembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
Action commune 2006/607/PESC du Conseil du 7 septembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
JO L 246 du 8.9.2006, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 76M du 16.3.2007, p. 293–293
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 15/12/2006
|
8.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 246/16 |
ACTION COMMUNE 2006/607/PESC DU CONSEIL
du 7 septembre 2006
modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 juin 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/407/PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC instituant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (1) pour une période supplémentaire de trois mois jusqu'au 15 septembre 2006. |
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(2) |
Le 21 juillet 2006, le gouvernement indonésien a invité l'Union européenne à proroger le mandat de la MSA pour une dernière période de trois mois allant jusqu'au 15 décembre 2006. Le Mouvement pour l'Aceh libre (GAM) s'est également déclaré en faveur de cette prolongation. |
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(3) |
Le 28 juillet 2006, le Comité politique et de sécurité a réaffirmé qu'il était favorable au processus de paix à Aceh et a confirmé son soutien à la recommandation du secrétaire général/haut représentant de proroger le mandat de la MSA pour une dernière période de trois mois. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier l'action commune 2005/643/PESC en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
À l'article 16, paragraphe 2, de l'action commune 2005/643/PESC, la date du 15 septembre 2006 est remplacée par celle du 15 décembre 2006.
Article 2
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses supplémentaires liées à la mission pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 décembre 2006 est de 1 530 000 EUR.
Article 3
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2006.
Par le Conseil
Le président
E. TUOMIOJA
(1) JO L 158 du 10.6.2006, p. 20.