9.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/22

(1)

Par le règlement (CEE) no 3068/92 (2) («le règlement d’origine»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de chlorure de potassium («potasse» ou «le produit concerné») originaire, entre autres, du Belarus et de Russie.

(2)

À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2 du règlement de base et d’un examen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3 du même règlement («l’enquête précédente»), le Conseil, par le règlement (CE) no 969/2000 (3), a décidé que les mesures susmentionnées devaient être maintenues et en a modifié la forme. Celles-ci ont été imposées sous la forme d’un montant fixe en euros par tonne pour les diverses catégories et qualités de potasse.

(3)

Par le règlement (CE) no 992/2004 (4), le Conseil a prévu l’exemption des droits antidumping pour les importations des nouveaux États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (l’«UE-10»), effectuées selon les termes d’engagement spéciaux au titre de l’élargissement («engagements d’élargissement») et autorisé la Commission à accepter ces engagements. Sur cette base et conformément aux articles 8, 11, paragraphe 3, 21 et 22, point c) du règlement de base, la Commission, par le règlement (CE) no 1002/2004 (5), a accepté les engagements spéciaux au titre de l’élargissement offerts par: i) un producteur-exportateur au Belarus, conjointement avec des sociétés situées en Autriche, en Lituanie et en Russie; ii) par un producteur-exportateur en Russie, conjointement avec des sociétés situées en Russie et en Autriche; et iii) par un producteur-exportateur en Russie, conjointement avec une société située, au moment de l’acceptation, à Chypre.

(4)

Par le règlement (CE) no 858/2005 (6), la Commission a accepté les nouveaux engagements des producteurs-exportateurs susmentionnés jusqu’au 13 avril 2006.

(5)

À la suite de deux demandes distinctes de réexamen intermédiaire partiel individuelles des mesures existantes au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, formulées par les producteurs-exportateurs russes JSC Silvinit et JSC Uralkali, le Conseil, par le règlement (CE) no 1891/2005, a modifié le règlement (CEE) no 3068/92 et remplacé les montants des droits fixes par des montants individuels ad valorem pour tous les types de potasse fabriqués par ces sociétés russes. Par la décision 2005/802/CE (7), la Commission a accepté les engagements offerts par JSC Silvinit et JSC Uralkali. Dans le même temps, JSC Silvinit disposait d’un distributeur exclusif, JSC International Potash Company, à Moscou, avec lequel JSC Silvinit offrait l’engagement.

(6)

En janvier 2006, JSC Silvinit a informé la Commission qu’elle souhaitait changer de circuits de vente vers la Communauté et inclure Polyfer Handels GmbH, Vienne, Autriche comme distributeur. Pour tenir compte de ce changement, JSC Silvinit a demandé que les dispositions correspondantes de la décision 2005/802/CE soient modifiées en conséquence. À cet effet, JSC Silvinit, conjointement avec JSC International Potash Company et Polyfer Handels GmbH, ont offert ensemble un engagement révisé.

(7)

Il a été conclu à cet égard que l’inclusion de Polyfer Handels GmbH dans les circuits de vente de JSC Silvinit n’affectait pas le fonctionnement ou la surveillance effective de l’engagement.

(8)

Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé approprié de modifier le dispositif de la décision 2005/802/CE en conséquence.