This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006D0329
2006/329/EC: Commission Decision of 20 February 2006 laying down a questionnaire to be used for reporting on the implementation of Directive 2000/76/EC on the incineration of waste (notified under document number C(2006) 438) (Text with EEA relevance)
2006/329/CE: Décision de la Commission du 20 février 2006 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets [notifiée sous le numéro C(2006) 438] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/329/CE: Décision de la Commission du 20 février 2006 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets [notifiée sous le numéro C(2006) 438] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 121 du 6.5.2006, p. 38–42
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 672–676
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2010
6.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 121/38 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 février 2006
établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets
[notifiée sous le numéro C(2006) 438]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/329/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets (1) et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les États membres devaient mettre en œuvre la directive 2000/76/CE avant le 28 décembre 2002 et devront en rendre compte à l’aide d’un questionnaire élaboré par la Commission. |
(2) |
L’objectif global de ce questionnaire est de recueillir des informations sur la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE à l’aide des réponses des États membres et de recenser les approches des États membres en ce qui concerne la réglementation applicable aux installations d’incinération et de coïncinération. |
(3) |
La période de référence doit porter sur les trois premières années complètes à compter du 28 décembre 2002 et être définie selon les exigences en matière de rapports des directives 94/67/CE et 96/61/CE. Étant donné que la directive 2000/76/CE s’applique intégralement à toutes les installations existantes à partir du 28 décembre 2005 et que la grande majorité des installations exploitées dans l’UE appartient à la catégorie des installations existantes, que la directive 94/67/CE est abrogée à compter du 28 décembre 2005 et que le rapport établi au titre de la directive 96/61/CE couvre la période allant de 2006 à 2008 compris, la première période de référence complète la plus appropriée court du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. |
(4) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (2), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE conformément à son article 15.
2. Le premier rapport couvre la période de trois ans à compter du 1er janvier 2006 et est transmis à la Commission le 30 septembre 2009 au plus tard.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2006.
Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission
(1) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
ANNEXE
Questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets
Nota bene: Veuillez fournir les références des informations qui ont déjà été communiquées à la Commission.
MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE
Article 2, paragraphe 1 |
|
||||||||||||||||||||
Article 3 |
|
||||||||||||||||||||
Article 4, paragraphe 1 |
|
||||||||||||||||||||
Article 4, paragraphe 4 |
|
||||||||||||||||||||
Article 4, paragraphe 5 |
|
||||||||||||||||||||
Article 5, paragraphe 4 |
|
||||||||||||||||||||
Article 6, paragraphe 4 |
|
||||||||||||||||||||
Article 6, paragraphe 6 |
|
||||||||||||||||||||
Article 7, paragraphe 1 |
|
||||||||||||||||||||
Article 7, paragraphe 2 |
|
||||||||||||||||||||
Article 7, paragraphes 2 et 4 |
|
||||||||||||||||||||
Article 7, paragraphe 5 |
|
||||||||||||||||||||
Article 8, paragraphes 2, 3, 4 et 5 |
|
||||||||||||||||||||
Article 8, paragraphe 6, point a) |
|
||||||||||||||||||||
Article 8, paragraphe 6, point b) |
|
||||||||||||||||||||
Article 8, paragraphe 7 |
|
||||||||||||||||||||
Article 8, paragraphe 8 |
|
||||||||||||||||||||
Article 9 |
|
||||||||||||||||||||
Article 10, paragraphe 1 |
|
||||||||||||||||||||
Article 11 |
|
||||||||||||||||||||
Article 11, paragraphe 11 |
|
||||||||||||||||||||
Article 11, paragraphe 17 |
|
||||||||||||||||||||
Article 12, paragraphe 1 |
|
||||||||||||||||||||
Article 12, paragraphes 1 et 2 |
|
||||||||||||||||||||
Article 12, paragraphe 2 |
|
||||||||||||||||||||
Article 13, paragraphe 1 |
|
||||||||||||||||||||
Article 16 |
|