5.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/36

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Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, couvrant la période 2005-2009.

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Chypre a affiché durant la dernière décennie une croissance du PIB réel (3,5 %) qui figurait parmi les plus élevées de l'UE, notamment grâce à une productivité élevée et à la croissance soutenue de l'emploi. Le recours net à l'emprunt étranger (déficit extérieur) a augmenté (4,8 % du PIB en 2004) en raison d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels une forte demande intérieure, des pertes de compétitivité liées à la concurrence accrue dans certains des principaux secteurs d'exportation de Chypre, l'appréciation de la livre chypriote ainsi que l'augmentation des bénéfices réinvestis. Les besoins de financement du secteur public ont connu une tendance similaire, ce qui a porté le déficit au-delà de 4,1 % du PIB en 2004. L'inflation calculée sur la base de l'IPCH est restée la plupart du temps sous le seuil de 3 %.

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Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que Chypre présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, Chypre devait mettre fin à cette situation pour 2005. Dans l'avis qu'il a rendu le 8 mars 2005 concernant l'actualisation précédente du programme de convergence pour la période 2004-2008, le Conseil a invité Chypre à appliquer résolument les mesures envisagées pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB pour 2005, à commencer à réduire parallèlement le ratio d'endettement et à poursuivre les réformes des systèmes des retraites et des soins de santé.

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La version actualisée du programme estime le déficit de 2005 à 2,5 % du PIB, alors que les services de la Commission annonçaient 2,75 % du PIB dans leurs prévisions d'automne 2005 et que l'actualisation précédente prévoyait un peu moins de 3 %. La différence entre les deux versions du programme reflète principalement une amélioration de l'ordre de 0,5 % du PIB dans le domaine des paiements d'intérêts.

(5)

D'une manière générale, le nouveau programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2). Le programme actualisé a été présenté deux semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite, compte tenu du souhait exprimé par les autorités d'intégrer les mesures budgétaires annoncées au cours de la deuxième semaine de décembre.

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Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel d'un peu plus de 4 % sur la période 2005-2009. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2007 et sur des hypothèses légèrement optimistes pour 2008 et 2009. Par conséquent, les conditions cycliques mesurées par l'écart de production pourraient être plus favorables que ce que prévoient les projections du programme. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

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Se fondant sur la réduction du déficit à moins de 3 % du PIB en 2005, la version actualisée vise à poursuivre l'assainissement des finances publiques jusqu'en 2009, pour que le déficit avoisine alors 0,5 % du PIB. Après avoir atteint 0,75 % du PIB en 2005, l'excédent primaire devrait augmenter progressivement pour s'établir à 1,75 % du PIB en 2009. La contraction du déficit reflète une diminution du ratio des dépenses d'environ 4 % du PIB, qui n'est pas totalement compensée par la diminution du ratio des recettes (de 2 %). L'ajustement se fonde sur des réductions structurelles des dépenses primaires courantes, sur des économies en matière de paiements d'intérêts et sur une combinaison de mesures structurelles et ponctuelles sur le plan des recettes. L'ajustement prévu pour la période 2006-2008 est plus progressif que ce qui avait été annoncé dans le programme précédent, ce qui reflète une croissance légèrement plus lente du PIB.

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Le programme prévoit, que sur l'ensemble de la période, le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune s'améliorera en moyenne de plus de 0,5 % du PIB par an, pour passer d'un déficit d'environ 3 % du PIB en 2005 à environ 0,5 % en 2009. L'absence d'amélioration du solde structurel en 2007 reflète la détérioration anticipée de la position nette de Chypre vis-à-vis du budget de l'UE, dans la mesure où les aides compensatoires liées à l'adhésion viennent à expiration en 2006. Le programme fixe l'objectif budgétaire à moyen terme d'un déficit structurel de 0,5 % du PIB, et prévoit de l'atteindre pour 2009. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de près de 2 % du PIB selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme défini par le programme se situe à un niveau approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.

(9)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent limités. Compte tenu de la spécialisation importante de Chypre dans le secteur du tourisme, les risques qui entourent le scénario macroéconomique sont principalement liés aux développements géopolitiques dans la région. De plus, les perspectives macroéconomiques pour 2008 et 2009 sont légèrement optimistes et les projections fiscales semblent quelque peu favorables. Toutefois, le gouvernement chypriote a jusqu'à présent dépassé ses objectifs budgétaires, et il réitère son engagement à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant pour réaliser l'assainissement prévu.

(10)

Sur la base des résultats estimés pour 2005 et compte tenu des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de corriger le déficit excessif pour 2005 comme le recommande le Conseil. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales à partir de 2008. De plus, elle devrait permettre d'atteindre pratiquement l'objectif à moyen terme du programme pour 2009, comme le programme le prévoit. Durant les années qui suivent la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est conforme d'une manière générale au pacte de stabilité et de croissance, qui stipule que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture favorable.

(11)

Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 70,5 % du PIB en 2005, au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait tomber à 53,5 % en 2009. Les risques qui pèsent sur l'évolution annoncée du ratio d'endettement semblent limités. Compte tenu de cette évaluation du risque, le ratio d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence.

(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser un risque élevé sur Chypre. La mise en œuvre rigoureuse de l'assainissement planifié des finances publiques à moyen terme permettra d'alléger les risques qui pèsent sur leur viabilité à long terme et, comme le programme le reconnaît, des réformes substantielles du régime des retraites et du système des soins de santé seront nécessaires pour freiner la progression rapide des dépenses liées au vieillissement d'ici à 2050 et pour réduire le risque qui entoure la viabilité des finances publiques à long terme.

(13)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, Chypre est en voie de corriger son déficit excessif pour la date fixée par le Conseil et fait le nécessaire pour réaliser son objectif à moyen terme, tandis que le ratio d'endettement commence à diminuer à partir de 2005.

(14)

Le programme national de réforme de Chypre, présenté le 11 novembre 2005 dans le cadre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, met l'accent sur les défis suivants, qui présentent des implications importantes pour les finances publiques: i) la promotion de la R&D, de l'innovation et de la diffusion des TICs; ii) l'amélioration des infrastructures de base; iii) le soutien au développement du capital humain; et iv) la cohésion sociale. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont conformes aux priorités établies dans le programme national de réforme. Le programme actualisé met l'accent notamment sur des mesures visant à surveiller et à mieux maîtriser les dépenses publiques.

i)

appliquer rigoureusement les mesures envisagées dans le programme de convergence actualisé pour faire en sorte qu'après la correction du déficit excessif, des mesures à caractère permanent permettent de poursuivre l'assainissement budgétaire pour réaliser l'objectif à moyen terme fixé par le programme;

ii)

contrôler les dépenses publiques en matière de retraites et mettre en œuvre de nouvelles réformes dans le domaine des retraites et des soins de santé en vue d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.