5.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/19

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Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande, qui couvre la période 2005-2008.

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L'Irlande a connu ces dix dernières années une croissance extrêmement rapide du PIB réel par habitant et de l'emploi. Ces dernières années, son économie a continué de croître à un rythme annuel tout juste inférieur à 5 %, soit le taux le plus élevé de la zone euro, tandis que l'emploi progressait et que l'inflation convergeait rapidement vers la moyenne de la zone euro. Sur le plan budgétaire, les finances publiques ont globalement été saines, le solde des administrations publiques affichant un excédent durant la plupart des dix dernières années et le ratio de la dette reculant très nettement (pour s'établir à moins de 30 % du PIB en 2005).

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Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version précédente du programme de stabilité irlandais, qui couvrait la période 2004-2007. En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, alors que la mise à jour précédente visait un déficit des administrations publiques de 0,8 % du PIB, la nouvelle version du programme fait état (estimation) d'un excédent de 0,3 %, et ce malgré une révision à la baisse en ce qui concerne la croissance. La raison de ce résultat bien meilleur que prévu en 2005 est à rechercher principalement du côté des recettes.

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D'une manière générale, ce programme respecte les exigences du nouveau code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence (2).

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Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit que la croissance du PIB réel demeurera à l'intérieur d'une fourchette étroite de 4,5 % à 5 % pendant toute la période du programme. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Cependant, bien que le tableau actuel soit celui d'une économie globalement en bonne santé et d'une croissance robuste censée perdurer, les perspectives macroéconomiques à moyen terme pourraient bien être surestimées. Ce risque est lié en particulier à l'évolution de l'économie mondiale, étant donné le niveau d'ouverture de l'économie irlandaise et, sur le plan intérieur, à l'éventualité d'un brusque renversement de situation après le long essor de la construction de logements. Les projections du programme concernant l'inflation (mesurée par l'IPCH) pourraient quant à elles être trop optimistes.

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Le programme actualisé confirme la volonté du gouvernement irlandais de conserver des finances publiques saines. Partant d'un excédent de 0,25 % du PIB en 2005, la stratégie budgétaire table sur un déficit des administrations publiques de 0,6 % en 2006, puis de 0,8 % durant les deux dernières années du programme. Parallèlement, l'excédent primaire sera ramené de 1,5 % du PIB en 2005 à 0,5 % pendant la période 2006-2008. Le ratio des recettes au PIB, pour sa part, s'inscrira à la baisse, tandis que celui des dépenses commencera par augmenter avant de retomber, en fin de période seulement, à son niveau de 2005. Enfin, le ratio des investissements au PIB augmentera d'un demi point de pourcentage du PIB entre 2005 et 2008. Hormis les résultats de 2005, qui sont supérieurs aux prévisions, la nouvelle mise à jour du programme confirme dans leurs grandes lignes les objectifs budgétaires de la mouture précédente.

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Après l'expansion budgétaire prévue pour 2006, le solde structurel (c'est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles, non compris les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se stabiliser aux alentours de 0,1 % du PIB pendant le reste de la période couverte par le programme. Le programme se fixe pour objectif à moyen terme (OMT) une position budgétaire structurelle proche de l'équilibre et prévoit de maintenir une position structurelle conforme à cet objectif pendant toute la période considérée. Cet objectif étant plus exigeant que le minimum requis (estimé à un déficit de 1,25 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme du programme est approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu'il va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

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Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que ce que prévoit le programme, notamment en 2006. Les prévisions concernant les recettes donnent à penser que les projections fiscales du programme sont relativement prudentes, tandis que les dépenses en capital pourraient s'avérer légèrement inférieures aux prévisions. Les risques pour les objectifs budgétaires résultant des projections macroéconomiques du programme actualisé semblent équilibrés et sont globalement conformes à l'évaluation des services de la Commission. Cependant, les prévisions budgétaires pourraient s'avérer fragiles si les risques macroéconomiques à moyen terme venaient à se concrétiser.

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Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme du programme pourra, comme prévu, être tenu tout au long de la période couverte. Cette stratégie fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales.

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Le ratio d'endettement, qui était tout juste inférieur à 100 % du PIB au début des années 1990, est retombé, selon les estimations, à 28 % du PIB en 2005, soit bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB définie dans le traité. Le programme prévoit que le ratio de la dette se stabilisera à ce niveau pendant toute la période considérée. En l'absence d'acquisition d'actifs non publics par le National Pensions Reserve Fund (NPRF), le ratio dette/PIB diminuerait sensiblement tout au long de cette période.

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En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le risque que représente pour l'Irlande le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique semble moyennement élevé. La solidité de la position budgétaire actuelle, conjuguée à la faiblesse de la dette publique et à l'accumulation d'actifs par le NPRF, aide à compenser partiellement l'augmentation sensible des dépenses publiques liées à l'âge — et en premier lieu aux retraites — telle qu'elle ressort des projections à long terme. L'Irlande a en outre adopté récemment des dispositions réformant le système de retraite des fonctionnaires, et les autorités envisagent d'autres mesures destinées à renforcer la viabilité du régime des pensions de la fonction publique. L'engagement qui a été pris de contrôler, par des études actuarielles périodiques, le caractère approprié des taux de cotisation va également dans le bon sens. Néanmoins, la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à atténuer à long terme l'impact du vieillissement de la population sur le budget contribuerait de façon importante à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

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Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, l'Irlande ne s'écarte pas de son objectif à moyen terme, et le programme actualisé donne une vue d'ensemble des mesures de réforme structurelle qui devraient permettre d'améliorer la qualité des services publics, d'accroître l'efficience des dépenses publiques et de répondre aux besoins en infrastructures de l'économie.

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Le programme national de réformes de l'Irlande, présenté le 28 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, retient deux objectifs majeurs aux conséquences importantes pour les finances publiques: i) continuer d'accorder la priorité à l'investissement public dans les équipements économiques et sociaux et aux autres dépenses stimulant la croissance, et ii) maintenir un environnement macroéconomique stable et des finances publiques viables et garantir des niveaux d'inflation modérés. Les conséquences budgétaires des actions énoncées dans ce programme de réformes semblent prises en compte dans les projections budgétaires du programme de stabilité, et les mesures prévues par ce dernier en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes. Le programme de stabilité complète toutefois ces mesures par des modifications des dispositions institutionnelles dans le domaine des finances publiques, notamment en innovant au niveau de la procédure budgétaire et de l'élaboration des estimations.