22.7.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 191/18

(1)

En vertu de l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (3), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter, en particulier, le recours à un réseau électronique.

(2)

Le système d'information Schengen (ou «SIS»), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (4) (ci-après dénommée «convention de Schengen de 1990»), intégrée dans le cadre de l'Union européenne conformément au protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, constitue un réseau électronique entre les États membres et contient, entre autres, des données sur les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 qui ont été volés, détournés ou égarés. En vertu de l'article 100 de la convention de Schengen de 1990, les données relatives à ces véhicules à moteur recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale sont intégrées dans le SIS.

(3)

La décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières (5) prévoit que l'exploitation du SIS fait partie intégrante de la stratégie de répression de la criminalité liée aux véhicules.

(4)

En vertu de l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, l'accès aux données intégrées dans le SIS de même que le droit de les interroger directement sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour les contrôles frontaliers et les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays ainsi que la coordination de celles-ci.

(5)

L'article 102, paragraphe 4, de la convention de Schengen de 1990 prévoit que les données ne peuvent pas, en principe, être utilisées à des fins administratives.

(6)

Il convient de permettre aux services, chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et clairement identifiés à cet effet, d'avoir accès aux données intégrées dans le SIS, relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, ainsi qu'aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, en vue de leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés. À cette fin, il y a lieu d'adopter des règles garantissant à ces services l'accès à ces données et de leur permettre d'utiliser celles-ci à des fins administratives en vue de la délivrance appropriée des certificats d'immatriculation pour les véhicules.

(7)

Les États membres devraient arrêter les mesures nécessaires pour veiller à ce que, en cas de réponse positive, les mesures prévues à l'article 100, paragraphe 2, de la convention de Schengen de 1990 soient prises.

(8)

La recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 20 novembre 2003 sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) souligne un certain nombre de préoccupations et de considérations importantes en relation avec le développement du SIS, eu égard notamment à l'accès au SIS d'entités privées telles que des services d'immatriculation des véhicules.

(9)

Dans la mesure où les services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules ne sont pas des services publics, l'accès au SIS devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, chargée de veiller au respect des mesures prises par lesdits États membres conformément à l'article 118 de cette convention.

(10)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), et les règles spécifiques sur la protection des données énoncées dans les dispositions de la convention de Schengen de 1990, qui complètent ou clarifient les principes énoncés dans ladite directive, s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules.

(11)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir permettre aux services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules d'avoir accès au SIS afin de faciliter les tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nature même du SIS, qui constitue un système d'information commun, et peut donc être seulement réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12)

Les États membres devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures pratiques nécessaires à l'application du présent règlement.

(13)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7).

(14)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (8) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.

(15)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(16)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,