4.5.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/55

(1)

Par lettre du 18 octobre 2002, l'Allemagne a informé la Commission de l'octroi d'une aide, présentée comme une aide au sauvetage, sous la forme d'une garantie publique couvrant un prêt de 50 millions d'euros accordé par la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après «KfW») à MobilCom AG (ci-après «MobilCom»). Le prêt avait été versé le 19 septembre 2002.

(2)

Par lettres des 21 et 30 octobre 2002, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que l'Allemagne lui a fournis par lettres du 23 octobre 2002, enregistrées les 23 et 24 octobre 2002, et du 5 novembre 2002, enregistrée le 5 novembre 2002.

(3)

Par lettre du 27 novembre 2002, enregistrée le 28 novembre 2002, l'Allemagne a notifié l'octroi d'une nouvelle garantie de 80 % couvrant un nouveau prêt de 112 millions d'euros. Les représentants de la Commission et de l'Allemagne se sont réunis le 10 décembre 2002.

(4)

Par lettre du 21 janvier 2003, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'autoriser la garantie du prêt de 50 millions d'euros à titre d'aide au sauvetage sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (3).

(5)

Par la même lettre, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure formelle de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la garantie à 80 % couvrant un prêt de 112 millions d'euros.

(6)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (4); la Commission y mettait les intéressés en demeure de présenter leurs observations.

(7)

Par lettre du 24 février 2003, enregistrée les 25 et 26 février 2003, l'Allemagne a pris position sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure.

(8)

Par lettre du 14 mars 2003, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fourni à la Commission un complément d'informations. Elle lui a en outre fait part de son intention de prolonger jusqu'à la fin de 2007 les garanties publiques couvrant les lignes de crédit de 50 millions d'euros et de 112 millions d'euros accordées à MobilCom. L'Allemagne a souligné par ailleurs que le deuxième prêt n'avait été versé à l'entreprise qu'à hauteur de 88,3 millions d'euros.

(9)

Par lettre du 10 avril 2003, la Commission a demandé des renseignements complémentaires sur la prorogation prévue des garanties publiques notifiée par l'Allemagne par lettre du 9 mai 2003, enregistrée le 12 mai 2003. L'Allemagne s'est exécutée par lettre du 21 mai 2003, enregistrée le même jour.

(10)

Par lettre du 3 juin 2003, enregistrée le 4 juin 2003, MobilCom a fait connaître sa position sur la procédure.

(11)

Par lettre du 9 juillet 2003, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'étendre la procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la prorogation prévue des garanties de prêt jusqu'à la fin de 2007.

(12)

La Commission a publié sa décision d'étendre la procédure au Journal officiel de l'Union européenne  (5); elle y mettait les intéressés en demeure de présenter leurs observations.

(13)

Par lettre du 1er septembre 2003, enregistrée le 2 septembre 2003, l'Allemagne a répondu à l'ouverture de la procédure. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 9 septembre 2003, à laquelle l'Allemagne a répondu par lettre du 23 septembre 2003, enregistrée le 25 septembre 2003. Dans celle‐ci, elle faisait aussi savoir à la Commission que MobilCom avait remboursé intégralement, le 22 septembre 2003, les lignes de crédit encore ouvertes et couvertes par des garanties publiques et que les documents de garantie avaient été restitués au Bund et au Land de Schleswig-Holstein par KfW (qui était à la tête du consortium).

(14)

Par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003, l'Allemagne a déclaré que la question de la demande d'autorisation adressée à la Commission, portant sur la prorogation des garanties de prêts jusqu'à 2007, était réglée puisque ces prêts avaient été remboursés.

(15)

Par lettre du 25 septembre 2003, enregistrée le même jour, et par lettre du 2 octobre 2003, enregistrée le 6 octobre 2003, deux des concurrents de MobilCom ont présenté à la Commission leurs observations sur l'extension de la procédure; ces observations ont été communiquées à l'Allemagne pour commentaire. La réponse de l'Allemagne est parvenue par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003.

(16)

Les 9 et 21 janvier 2004, des représentants de la Commission, du gouvernement fédéral, du Land de Schleswig-Holstein et de l'entreprise se sont réunis pour examiner si des mesures supplémentaires étaient nécessaires afin d'éviter des distorsions indues de la concurrence. Par lettre du 13 février 2004, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que MobilCom AG était en principe disposée à suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour une période de sept mois. Par lettre du 16 février 2004, la Commission a demandé un certain nombre de clarifications. L'Allemagne a répondu à une nouvelle lettre de la Commission du 26 mars par lettres du 2 avril, enregistrée le même jour, et du 28 avril, enregistrée également le même jour, qu'elle ne pouvait pas prendre l'engagement définitif de fermer les boutiques en ligne de MobilCom. Par lettre du 23 juin 2004, enregistrée le 24 juin 2004, l'Allemagne a fourni à la Commission des renseignements complémentaires sur l'évolution de la clientèle de MobilCom.

(17)

La société MobilCom AG a été constituée en 1991 par Gerhard Schmid sous la dénomination MobilCom Communicationstechnik GmbH. Elle a son siège à Büdelsdorf, Rendsburg-Eckernförde, Schleswig-Holstein, une région pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Outre son siège de Büdelsdorf, MobilCom possède un certain nombre d'établissements en Allemagne (Kiel, Karlstein, Erfurt et Hallbergmoos).

(18)

France Télécom est le premier actionnaire de MobilCom (28,3 %), le reste de l'actionnariat étant dispersé.

(19)

MobilCom a commencé ses activités comme revendeur de services de téléphonie mobile de deuxième génération («2G») notamment pour T‐Mobile, Vodafone et E-Plus. En 1996, l'entreprise a été introduite en bourse et en 1997, c'était l'une des premières à être cotées sur le nouveau marché de la bourse de valeurs de Francfort-sur-le-Main. En pénétrant sur le marché allemand du réseau fixe et Internet en 1998, MobilCom s'est lancée dans de nouvelles activités. La période d'expansion des entreprises pendant l'essor de la téléphonie mobile a permis à MobilCom de se développer rapidement.

(20)

Entre 1997 et 2000, MobilCom a racheté d'autres sociétés, dont le fournisseur de services de réseau Topnet, le fournisseur de services de téléphonie mobile Cellway et le premier moteur de recherche Internet allemand de l'époque, DINO-Online. MobilCom a également ajouté à son portefeuille la société de télécommunications TelePassport, le fournisseur de services D Plus ainsi qu'une participation majoritaire dans la chaîne informatique Comtech. En 1999, MobilCom a en outre fait entrer sa filiale Internet Freenet.de AG, la deuxième société de services en ligne d'Allemagne, sur le nouveau marché de la bourse de Francfort.

(21)

En 2000, MobilCom a créé avec France Télécom l'entreprise commune MobilCom Multimedia GmbH afin de participer à l'appel d'offres pour une licence UMTS et de pénétrer sur ce marché. France Télécom a échangé sa part dans l'entreprise commune contre une participation de 28,3 % dans Mobilcom AG; cette dernière détient donc la totalité des parts de Mobilcom Multimedia GmbH. France Télécom a payé 7,3 milliards d'euros pour sa participation dans MobilCom AG. Le financement extérieur nécessaire à la licence UMTS devait provenir d'un consortium bancaire international. Le partenariat stratégique dans le secteur UMTS était fondé sur un accord‐cadre de coopération signé par les parties en mars 2000.

(22)

En août 2000, MobilCom Multimedia GmbH a fait une offre de 8,4 milliards d'euros et obtenu une licence UMTS du gouvernement fédéral. En 2001, D Plus a été fusionnée avec Cellway afin de réorienter sa structure de distribution pour l'activité UMTS. Le développement du réseau UMTS a commencé la même année.

(23)

Dans le secteur «téléphonie mobile — fourniture de services», MobilCom voulait, en pénétrant dans le système UMTS, passer du statut de simple fournisseur de services à celui d'une société offrant des services de téléphonie mobile en réseau (6).

(24)

L'activité «réseau fixe — Internet» comprenait d'une part la téléphonie vocale et d'autre part l'accès à Internet, exploité par la société filiale Internet Freenet.de AG, dans laquelle MobilCom détenait une participation de 76,1 %. Dans le secteur du réseau fixe, MobilCom desservait avant la crise près de 8 millions de clients, dont environ 3,2 millions pour Internet.

(25)

Le groupe MobilCom a réalisé pour l'exercice 2001 un chiffre d'affaires de 2,59 milliards d'euros, soit une augmentation d'environ 10 % par rapport à l'exercice précédent. Sur ce chiffre, 1,919 milliard provenait du secteur «téléphonie mobile — fourniture de services», 0,583 milliard d'euros de l'activité «réseau fixe — Internet» et 88 millions d'euros, d'autres domaines. Le chiffre d'affaires du secteur UMTS était nul puisque ce dernier était encore en cours de constitution.

(26)

À la fin de l'année, 5,01 millions de consommateurs utilisaient un téléphone mobile MobilCom, soit 25 % de plus que les 4 millions de consommateurs de l'année précédente. En d'autres termes, dans le secteur de la téléphonie mobile, MobilCom se développait plus vite que le marché (17 % en 2001). Les deux tiers de la clientèle consistaient en clients contractuels, alors que la moyenne du marché s'établissait à 44 %.

(27)

Au 31 juillet 2002, MobilCom employait 5 175 personnes, dont le personnel employé sous contrat à durée déterminée, soit 4 464 salariés à temps plein.

(28)

Après la restructuration, MobilCom recentrera ses activités sur la fourniture de services de téléphonie mobile. Avant la crise, elle était également active dans le secteur UMTS et les activités de «réseau fixe — Internet».

(29)

D'après l'Allemagne et l'étude de marché annexée au plan de restructuration présenté, le marché des services de téléphonie mobile fait partie de celui des services de télécommunications, qui comprend également les connexions au réseau fixe, la télévision par câble, les lignes louées, les services de transport et d'autres encore. Le marché des services de télécommunications mobiles («marché des services de téléphonie mobile») doit être considéré comme un marché en cause distinct de celui des autres services de télécommunications, car leurs produits sont nettement différents.

(30)

Parmi les entreprises actives sur le marché de la téléphonie mobile, on peut distinguer d'une part les exploitants de réseaux et d'autre part les fournisseurs de services proprement dits. Les exploitants de réseaux possèdent et exploitent l'infrastructure nécessaire pour créer des services mobiles. Ils commercialisent ces services directement et indirectement par l'intermédiaire de fournisseurs de services. Ces derniers se bornent à exploiter des services de téléphonie mobile basés sur leur propre structure de prix.

(31)

D'après l'autorité de régulation des télécommunications et de la poste («RegTP»), le chiffre d'affaires total des services de télécommunications en Allemagne était d'environ 61 milliards d'euros en 2002. Actuellement, les services de réseau fixe et les services mobiles sont les deux segments qui produisent l'essentiel du chiffre d'affaires du marché des services de télécommunication, chacun d'entre eux représentant environ un tiers du chiffre d'affaires total.

(32)

Le total des recettes des sociétés de téléphonie mobile s'est établi, d'après les chiffres fournis par RegTP, à 23,7 milliards d'euros en 2002. Entre 1998 et 2002, le taux de croissance annuel de ces services a été de 25,7 % en moyenne, ce qui est bien supérieur au taux de croissance annuel moyen de l'ensemble du marché allemand des services de télécommunication (8,3 %). Cependant, la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires des services de téléphonie mobile a été bien inférieure à celle du nombre de participants dans ce secteur eu égard à la baisse constante de leur chiffre d'affaires mensuel moyen. En 2001 et en 2002, la croissance sur les marchés de téléphonie mobile s'est nettement ralentie (2,8 % en 2002).

(33)

Toutes les prévisions et études sur l'évolution du marché de la téléphonie mobile en Allemagne dont la Commission dispose (7) sont fondées sur l'hypothèse qu'au cours des trois ou quatre années à venir, le nombre d'utilisateurs de téléphones mobiles atteindra un point de saturation naturel de 80 à 90 % de la population allemande. À la fin de 2002, le taux de pénétration sur le marché était de 72,4 % de la population (68 % en 2001). Il est donc probable qu'à l'avenir, il ne s'agira pas tant d'augmenter le nombre d'utilisateurs, mais de fidéliser la clientèle rentable existante et d'accroître le chiffre d'affaires mensuel moyen. La concurrence jouera de plus en plus sur les utilisateurs disposés à changer d'opérateur. Après l'essor de 1999 et de 2000, les besoins de remplacement des appareils terminaux (et donc aussi des contrats de téléphonie mobile) vont encore augmenter dans les années à venir en Allemagne.

(34)

 (8)

(35)

Les premières sociétés du marché de la téléphonie mobile de deuxième génération sont T-Mobile et Vodafone, qui possèdent également leur propre réseau de téléphonie mobile.

(36)

En ce qui concerne le nombre d'utilisateurs et de salariés, trois exploitants de téléphonie mobile sont comparables à MobilCom.

(37)

O2 Deutschland, filiale à 100 % de mm 02 plc et ancienne filiale de téléphonie mobile de British Telecommunications plc., exploite des réseaux de téléphonie mobile et offre des services de téléphonie mobile en Allemagne. Elle emploie 3 500 personnes.

(38)

Debitel est une société de télécommunications qui ne dispose pas de sa propre infrastructure de réseau; elle revend des minutes de téléphone et des fonctions de réseau de téléphonie mobile de deuxième génération. Elle emploie 3 544 personnes et a réalisé un chiffre d'affaires de 2,8 milliards d'euros en 2002.

(39)

Talkline revend des services de téléphonie mobile de deuxième génération. En 2001, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 1,26 milliard d'euros. Elle déclare employer 1 000 personnes.

(40)

Bien que MobilCom ait considérablement accru son chiffre d'affaires dans le secteur «téléphonie mobile — fourniture de services» entre 1997 et 2000 sous l'effet de la forte progression du nombre d'utilisateurs, ses résultats d'exploitation dans ce domaine d'activité ont graduellement diminué. Ce phénomène s'explique essentiellement par le fait que les coûts d'acquisition de nouveaux clients ont fort augmenté, alors que les marges de ses activités existantes diminuaient. À cela s'ajoute le nombre croissant de créances douteuses, pour lesquelles des provisions importantes ont dû être constituées, en particulier en 2001.

(41)

De surcroît, la conjoncture dans le secteur UMTS a été moins favorable que prévu; ainsi, le développement du marché, des contenus et des terminaux a été plus lent qu'on ne l'escomptait.

(42)

Le 13 septembre 2002, France Télécom a annoncé la fin de son partenariat avec Mobilcom AG, car elle estimait que les activités UMTS indépendantes de son partenaire allemand n'étaient plus rentables. Le retrait total de France Télécom des activités communes UMTS s'est accompagné de la cessation immédiate de tous les versements nécessaires à leur financement.

(43)

À ce moment-là, MobilCom avait, selon son rapport d'activité, des dettes de 7,1 milliards d'euros, plus des besoins de financement courants très importants pour couvrir de nouveaux investissements dans le réseau, des dépenses d'organisation courantes, ainsi que le service d'intérêts. Comme France Télécom avait été pendant des mois la seule source restante de financement de MobilCom et qu'il n'y avait pas d'autres possibilités, MobilCom risquait directement la faillite.

(44)

C'est dans ce contexte que le gouvernement fédéral a accordé une aide au sauvetage sous forme de garantie d'un prêt de 50 millions d'euros. Ce prêt, consenti par l'institution publique KfW et versé le 21 septembre 2002, a permis à l'entreprise bénéficiaire de rester provisoirement en activité. Cette aide n'est pas visée par la procédure actuelle puisqu'elle a été approuvée par la Commission par décision du 21 janvier 2003.

(45)

MobilCom a tenté simultanément de faire valoir un droit à compensation sur la base de l'accord de coopération avec France Télécom.

(46)

Le 22 novembre 2003, MobilCom AG, Mobilcom Holding GmbH, Mobilcom Multimedia, ainsi que France Télécom et Wirefree Services Belgium SA ont signé l'accord de règlement MC, qui a permis d'apurer dans une large mesure les dettes de MobilCom.

(47)

L'élément central de l'accord de règlement consistait dans la reprise des engagements UMTS du groupe MobilCom par France Télécom. En contrepartie, MobilCom renonçait, en faveur de France Télécom, au produit éventuel de la vente ou de l'exploitation de tous les actifs UMTS, à l'exception d'une part de 10 %.

(48)

Plus précisément, France Télécom a repris les engagements bancaires (4,692 milliards d'euros) et les crédits de fournisseurs (environ 1,25 milliard d'euros). En même temps, elle a renoncé au remboursement de ses prêts d'actionnaires, qui représentaient au total 1,009 milliard d'euros. Les créances auxquelles elle a renoncé et les engagements repris représentaient au total 6,9 milliards d'euros, majorés des intérêts accumulés jusqu'à la date du transfert.

(49)

France Télécom s'est également engagée à fournir des fonds pour le retrait de l'activité UMTS, engagement toutefois limité au 31 décembre 2003 et plafonné à 370 millions d'euros au total. Les parties ont aussi renoncé à toutes les créances réciproques découlant de leurs relations commerciales (10).

(50)

Or, le retrait de France Télécom de la coopération dans l'activité UMTS a non seulement eu un effet sur le département correspondant de MobilCom, mais en outre rendu une restructuration indispensable dans d'autres secteurs, notamment dans l'important secteur «téléphonie mobile — fourniture de services», qui était déficitaire.

(51)

France Télécom avait expressément refusé, lors des négociations de règlement, de financer aussi la réorganisation de l'activité «téléphonie mobile — fourniture de services» . Le 20 septembre 2002, afin de réunir les fonds supplémentaires nécessaires pour financer les mesures de restructuration indispensables dans celle-ci, l'Allemagne et le Land de Schleswig-Holstein ont accordé une nouvelle garantie pour un prêt de 112 millions d'euros.

(52)

L'Allemagne a présenté un plan de restructuration complet du groupe MobilCom, décrivant les causes de la crise et proposant des mesures de nature à rétablir sa viabilité à long terme.

(53)

D'après le plan, les causes fondamentales des difficultés économiques persistantes du groupe MobilCom étaient à rechercher dans le métier de base «téléphonie mobile — fourniture de services» et dans l'ancien segment UMTS.

(54)

Selon le plan de restructuration, la conjoncture entourant le secteur UMTS a évolué plus mal que prévu. Les prévisions de profits escomptés de cette activité ont dû être corrigées. La crise a finalement été déclenchée par le retrait de France Télécom (auquel le groupe MobilCom ne s'attendait pas) de l'activité UMTS; eu égard aux besoins de financement considérables pour la développer, cette décision avait mis en péril la trésorerie du groupe MobilCom.

(55)

Dans le segment «téléphonie mobile — fourniture de services», la première cause de la crise, d'après le plan de restructuration, résidait dans une concentration exclusive sur la croissance aux dépens de la rentabilité. Soucieux de conquérir des clients pour la future activité UMTS, le groupe avait par trop mis l'accent dans le passé sur l'augmentation de sa part de marché. Comme il n'était possible d'acquérir de nouveaux clients qu'à des coûts disproportionnés et essentiellement pour les tarifs à bas prix et comme, en même temps, le chiffre d'affaires était limité, les marges de rendement brut étaient faibles.

(56)

En outre, un grand nombre de clients étaient de mauvais payeurs, ce qui avait entraîné des charges élevées et donc des corrections de valeur. Le segment «téléphonie mobile — fourniture de services» était constamment déficitaire à ce moment‐là.

(57)

En se concentrant sur l'activité UMTS, le groupe a négligé les ajustements nécessaires dans les autres segments.

(58)

La base de la stratégie de retour à la rentabilité de l'entreprise exposée dans le plan de restructuration consistait à se recentrer sur le premier métier de base, celui de la fourniture de services dans le secteur de la téléphonie mobile.

(59)

L'activité non rentable UMTS devait être complètement abandonnée. Le coût du retrait de cette activité, par la vente ou la réduction de tous les actifs UMTS et la suppression de 1 000 emplois à temps plein dans ce secteur, était estimé à un maximum de 370 millions d'euros dans le plan de restructuration. D'après ce dernier, il n'existait donc plus de besoin de financement dans le secteur UMTS outre les 370 millions d'euros promis par France Télécom dans le cadre l'accord de règlement MC.

(60)

Il était également prévu que MobilCom se retire du secteur «Internet — réseau fixe». À cet effet, la division réseau fixe devait être intégrée dans Freenet.de AG et la participation dans cette dernière devait ensuite être cédée (partiellement).

(61)

La stratégie de réorganisation du segment déficitaire «téléphonie mobile — fourniture de services» consistait essentiellement à supprimer 850 emplois à temps plein, à recentrer les activités de vente et de service après-vente, qui étaient réparties sur plusieurs sites, au siège du groupe à Büdelsdorf et sur le site d'Erfurt, à réduire les coûts d'acquisition de clientèle (notamment en fermant les boutiques MobilCom) et à dégraisser le portefeuille de clients. Globalement, il s'agissait essentiellement d'opérer une consolidation à un niveau inférieur, mais plus rentable de clientèle et de chiffre d'affaires.

(62)

Ces mesures devaient être financées par un prêt assorti d'une garantie publique de 80 %. Les besoins étaient initialement estimés à 112 millions d'euros, mais finalement, le montant requis n'a été que de 88,3 millions d'euros, ventilé comme suit dans le plan de restructuration:

(63)

Selon le plan commercial annexé au plan de restructuration et un compte de profits et pertes pour la période jusqu'à 2007, MobilCom redeviendrait rentable dans le secteur de la fourniture de services en 2005. En ce qui concerne les prêts garantis par l'État, une analyse de la trésorerie concluait, sur la base des trois scénarios retenus traduisant des hypothèses optimistes, médianes ou «réalistes» et pessimistes, que même si le chiffre d'affaires était conforme à la pire des hypothèses, il était possible de rembourser les emprunts pour la fin de 2007. D'après le plan de restructuration, un remboursement anticipé était toutefois envisageable si les actions dans Freenet.de AG se vendaient bien.

(64)

MobilCom a commencé à mettre en œuvre les mesures prévues dans le plan de restructuration en novembre 2002. Elle a gelé le secteur UMTS conformément à ce plan et préparé sa cession. La suppression prévue de 1 850 emplois à temps plein dans les secteurs UMTS et fourniture de services avait d'ores et déjà été arrêtée en mars 2003. Les autres mesures de réorganisation de l'activité essentielle «fourniture de services», comme la fermeture des sites de Karlstein et d'Hallbergmoos, la fermeture des boutiques déficitaires et la mise en place d'une nouvelle structure d'organisation, ont également été pleinement concrétisées au quatrième trimestre de 2002 et au premier trimestre de 2003.

(65)

De surcroît, toutes les activités liées au réseau fixe de MobilCom ont été regroupées dans la société MobilCom CityLine GmbH (MCL) et ont été cédées le 10 avril 2003, aux termes d'un contrat de vente, par MobilCom AG à Freenet.de AG. Les deux premières tranches, de 10 millions et de 8,5 millions d'euros, du prix d'achat total de 35 millions d'euros à verser à MobilCom, qui devaient être payées en mai et en août 2003, ont été utilisées conformément au plan pour rembourser le deuxième prêt garanti par l'État.

(66)

Le réseau UMTS a été cédé à E-Plus en mai 2003 et la licence UMTS restituée à RegTP en décembre 2003. MobilCom restait libre, en tant que fournisseur de services, d'offrir également des services UMTS et de prendre part à ce marché émergent (12).

(67)

Le 17 septembre 2003, le directoire et le conseil de surveillance ont décidé de vendre jusqu'à 20 % des actions dans Freenet.de AG. Dans le cadre d'une procédure accélérée de «bookbuilding», 20 % des actions (3,75 millions) ont été vendues à différents investisseurs nationaux et étrangers. Le produit brut de la vente s'est élevé à 176,1 millions d'euros (soit 47 euros par action). À l'issue de cette opération, MobilCom ne conserve que 52,89 % des actions dans Freenet.de AG.

(68)

MobilCom a remboursé, avec le produit de l'opération, les lignes de crédit correspondant aux deux prêts couverts par des garanties publiques le 22 septembre 2003, ce qui a mis fin à son endettement. Les titres de garantie ont été restitués au gouvernement fédéral et au Land de Schleswig-Holstein.

(69)

Après avoir remboursé les prêts, MobilCom s'est retrouvée avec un montant de près de 60 millions d'euros tiré de la vente des actions Freenet.

(70)

D'après l'Allemagne, la vente d'autres actions dans Freenet.de AG n'est pas prévue. L'Allemagne déclare que la participation stratégique de MobilCom dans Freenet.de AG avait été convertie dans l'intervalle en une participation purement financière, encore que MobilCom conserve 52,89 % des actions. Elle précise que les relations opérationnelles qui subsistent entre la société Freenet et la société MobilCom sont négligeables. Il n'y a pas d'accord de contrôle et de transfert des bénéfices entre MobilCom et Freenet.de AG.

(71)

En octobre 2003, MobilCom a bénéficié de rentrées exceptionnelles du fait de la vente des actions détenues par le fondateur et ancien dirigeant de MobilCom par son mandataire, Helmut Thoma (13).

(72)

Le groupe MobilCom est redevenu rentable tant pour son activité «téléphonie mobile — fourniture de services» que pour celle liée au «réseau fixe — Internet». Dans le secteur de la fourniture de services, MobilCom a obtenu un résultat positif aux deuxième et troisième trimestres 2003, enregistrant un bénéfice pour la première fois depuis onze trimestres. Son EBITDA (résultat avant intérêts, impôts, amortissements et provisions) a atteint 103,6 millions d'euros pour l'exercice 2003 à la fois dans la «téléphonie mobile — fourniture de services» et le secteur «réseau fixe — Internet», pour un chiffre d'affaires de 1,837 milliard d'euros. L'EBIT (résultat avant intérêts et impôts) s'est élevé à 22,3 millions d'euros (contre - 372,9 millions d'euros en 2002).

(73)

Le segment de la fourniture de services a évolué comme suit au cours de la phase de restructuration (14):

(74)

Si l'on tient compte du profit de cession tiré du placement de 3,75 millions d'actions Freenet, le résultat du groupe a atteint 160,4 millions d'euros en 2003. D'après ses propres déclarations, Mobilcom a ainsi retrouvé une assise solide.

(75)

Le prêt de 50 millions d'euros accordé par KfW le 19 septembre 2002, assorti d'une garantie à 100 % du Bund, devait initialement venir à expiration le 15 mars 2003, mais a pu être prorogé jusqu'au 15 septembre 2003. Le prêt a d'abord été prorogé jusqu'au 21 juillet 2003, date à laquelle KfW l'a prolongé une nouvelle fois jusqu'au 20 mai 2004 au plus tard dans l'attente de la décision de la Commission sur le plan de structuration qui lui avait été soumis. Ce prêt était porteur d'un taux d'intérêt de 6,814 %, composé du taux Euribor (taux interbancaire dans la zone euro) pour la période considérée, majoré d'une marge de 3,50 % par an.

(76)

La deuxième garantie, couvrant le prêt de 112 millions d'euros accordé à MobilCom AG et à MobilCom Holding GmbH par le consortium bancaire, composé des banques Deutsche Bank AG, Dresdner Bank AG, KfW et Landesbank Schleswig-Holstein et dirigé par KfW, a été constituée par le gouvernement fédéral et le Land de Schleswig-Holstein agissant en commun. Le prêt, accordé le 20 novembre 2002, avait une durée de dix-huit mois et devait donc expirer le 20 mai 2004. Il devait être remboursé en plusieurs tranches. Le taux d'intérêt se composait du taux Euribor (taux interbancaire dans la zone euro) pour la période correspondant à chaque tranche, majoré de 2,50 % par an. La garantie accordée par le gouvernement fédéral et le Land de Schleswig-Holstein couvrait 80 % du prêt, à raison de 48 % pour le premier et de 32 % pour le second. Conformément à l'accord de garantie du 20 novembre 20002, la garantie devait expirer le 15 mars 2003. Toutefois, si un plan de restructuration était soumis à la Commission avant la date d'expiration, elle devait être prorogée automatiquement jusqu'à ce que la Commission statue sur l'aide sur la base du plan de restructuration en question. C'est ce qui s'est fait pour la deuxième garantie avec la présentation de ce plan en mars 2003.

(77)

L'Allemagne a fait savoir que la rémunération due par MobilCom au Bund pour les garanties du prêt de 50 millions d'euros et de celui de 112 millions d'euros s'élevait à 0,8 % par an. MobilCom devait en outre acquitter chaque fois des frais de dossier de 25 000 euros, et verser des frais de cautionnement de 1 % par an au Land Schleswig-Holstein, ainsi que des frais administratifs de 25 564 euros.

(78)

L'Allemagne a déclaré que comme MobilCom n'a eu besoin que de 88,3 millions d'euros pour la restructuration et que sa demande se limitait à ce montant, la société a signifié au KfW, en tant que dirigeant du consortium, par lettre du 1er avril 2003, qu'elle renonçait au reste de la ligne de crédit de 23,7 millions d'euros.

(79)

La Commission a autorisé la garantie couvrant le prêt de 50 millions d'euros à titre d'aide au sauvetage sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices.

(80)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a également considéré comme des aides, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la garantie du Bund et du Land de Schleswig-Holstein pour le deuxième prêt. Dans son appréciation provisoire, la Commission avait conclu que les aides notifiées devaient être appréciées au regard des lignes directrices; elle avait des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.

(81)

La Commission se demandait notamment si le prêt de 112 millions d'euros accordé ultérieurement avait servi uniquement au maintien de l'entreprise en activité pendant la période de sauvetage déclarée ou s'il avait déjà été affecté à sa restructuration. Eu égard à leur effet particulier de distorsion de la concurrence, les aides à la restructuration ne peuvent être accordées que sur la base d'un plan de restructuration, que la Commission n'avait toutefois pas encore en sa possession à la date d'ouverture de la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(82)

Par décision du 9 juillet 2003, la Commission a étendu la procédure d'examen en cours à la prorogation initialement prévue des garanties de prêts jusqu'à 2007.

(83)

Elle se demandait notamment si MobilCom avait effectivement besoin d'une prorogation des prêts assortis d'une garantie de l'État. Elle ne pouvait exclure à ce moment‐là que cette société pût disposer de ressources suffisantes pour rembourser les prêts grâce à la cession rapide de sa participation dans sa filiale Internet Freenet.de AG.

(84)

Après le remboursement des prêts le 22 septembre 2003 et la restitution des actes de garantie aux garants, l'Allemagne a déclaré que la demande d'autorisation de la prorogation jusqu'à 2007 des garanties couvrant les prêts était devenue sans objet.

(85)

En ce qui concerne la deuxième aide sous forme de garantie couvrant le prêt de 112 millions d'euros, l'Allemagne maintient que celle-ci constitue également une aide au sauvetage au sens des lignes directrices.

(86)

L'Allemagne déclare que ces prêts ont exclusivement servi à financer des mesures dans le secteur «fourniture de services», comme l'optimalisation de la structure tarifaire pour la clientèle, l'ajustement des dépenses commerciales et la réduction des dépenses de personnel courantes, dans le seul but de maintenir l'exploitation normale de l'entreprise et de réduire les besoins de trésorerie pendant la phase de sauvetage. Sans ces mesures, ces besoins jusqu'à mars 2003 auraient été plus élevés de 110 millions d'euros.

(87)

En outre, à la date d'octroi des aides en cause, il n'existait pas encore de plan de restructuration complet, qui n'aurait d'ailleurs pas pu être élaboré dans des délais aussi serrés.

(88)

Si la Commission n'admet pas cette appréciation, l'Allemagne lui demande d'autoriser la deuxième garantie de prêt à titre d'aide à la restructuration sur la base du plan de restructuration qui lui a ultérieurement été présenté. L'Allemagne estime notamment que le retrait de MobilCom de l'activité UMTS, ainsi que du segment «réseau fixe Internet», comme le prévoit le plan de restructuration, compense les distorsions de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile que pourrait engendrer le prêt garanti par l'État.

(89)

Dans ses observations sur l'ouverture et l'extension de la procédure formelle, MobilCom rejette les doutes formulés quant à la compatibilité de l'aide accordée avec le marché commun.

(90)

Elle fait valoir que la concurrence sur le marché des services de téléphonie mobile aurait cessé de jouer si MobilCom n'avait pas été maintenue en vie. Elle affirme que le marché de la téléphonie mobile est dominé par les exploitants de réseau, qui détiennent une part de marché totale de près de 70 %, dont quelque 52 % pour deux des fournisseurs dominants, T-Mobile et Vodafone. La disparition de MobilCom aurait conféré à Debitel un monopole virtuel parmi les fournisseurs de services ne possédant pas leur propre réseau, et éliminé ainsi la pression pesant sur cette société pour regrouper les tarifs les plus favorables et les offrir à sa clientèle. Le rôle des fournisseurs de services comme catalyseurs de la concurrence par les prix entre les exploitants de réseaux aurait donc été très significativement réduit et la structure oligopolistique du marché allemand de la téléphonie mobile s'en serait trouvée renforcée d'autant.

(91)

MobilCom affirme en outre que la garantie publique n'a pas faussé la concurrence et s'est limitée au strict minimum nécessaire. La garantie ne couvrait au total que 80 % du montant du prêt. Les fonds disponibles étaient destinés intégralement à la mise en œuvre du plan de restructuration et étaient strictement limités aux coûts de la restructuration dans le secteur «fourniture de services». Chacune des mesures décrites dans le plan de restructuration était essentielle au rétablissement de la viabilité à long terme; MobilCom a une nouvelle fois expliqué en détail et ventilé les différents coûts prévus dans le plan de restructuration.

(92)

MobilCom fait en outre observer que les concurrents restants bénéficiaient du plan de restructuration, qui prévoyait en effet que MobilCom devait se défaire de toutes les activités qui ne relevaient pas directement de son métier de base, mais qui lui seraient utiles, comme en particulier l'exploitation du réseau UMTS.

(93)

De surcroît, il ne faut pas s'attendre à des effets préjudiciables pour les concurrents puisque des réductions de capacité considérables seront également effectuées dans le secteur «fourniture de services» dans le cadre de la restructuration. Sous l'effet notamment des licenciements et de la fermeture d'établissements, les possibilités de MobilCom d'acquérir des clients ont été considérablement réduites.

(94)

Dans les discussions entre l'Allemagne et la Commission des 9 et 21 janvier 2004, auxquelles des représentants de MobilCom ont participé, MobilCom a précisé ses observations écrites en déclarant qu'elle s'en tenait à la position juridique également défendue par l'Allemagne selon laquelle la deuxième aide constituait une aide au sauvetage et non une aide à la restructuration. La question de contreparties adéquates ne se pose donc pas.

(95)

Talkline GmbH & Co KG (ci‐après «Talkline»), un fournisseur de services de radiophonie mobile, est un concurrent direct de MobilCom. Talkline fait observer que, comme d'autres concurrents directs, elle a dû s'adapter aux conditions de marché ces deux dernières années et prendre une nouvelle orientation à ses propres frais et sans aide publique.

(96)

Talkline explique d'abord que le deuxième prêt garanti par l'État constitue une aide à la restructuration en faveur de MobilCom et non une aide au sauvetage. La restructuration de l'entreprise avait déjà commencé avant l'octroi du deuxième prêt en novembre.

(97)

L'entreprise estime en outre que la distorsion de la concurrence provoquée par l'aide à MobilCom est particulièrement grave. Sans contrepartie suffisante, l'aide octroyée n'est pas compatible avec le marché commun.

(98)

Talkline déclare que la distorsion de la concurrence est particulièrement forte d'abord parce que la garantie a permis à MobilCom de poursuivre ses activités sans restriction tout en réalisant une restructuration complète et rapide. Certes, MobilCom a perdu des parts de marché pendant la restructuration, mais sa présence sur le marché reste toujours sensible pour les concurrents.

(99)

Par ailleurs, les crédits garantis par l'État ont permis à MobilCom de rentabiliser sa clientèle. Après avoir dégraissé son portefeuille de clients, MobilCom s'est développée à peu près au même rythme que le marché, tout en ayant des clients particulièrement rentables.

(100)

De surcroît, grâce aux prêts qui lui ont été consentis, MobilCom a pu reporter la vente prévue du réseau fixe à Freenet.de AG et ensuite la cession partielle de sa participation dans cette dernière, ce qui lui a permis de profiter de la hausse du cours escomptée dans ce contexte, non seulement pour rembourser le prêt, mais également pour réaliser de nouveaux investissements dans la radiophonie mobile, car la vente de 20 % de son paquet d'actions en septembre 2003 a permis à MobilCom, après le remboursement intégral des prêts, de disposer de près de 60 millions d'euros de liquidités supplémentaires.

(101)

Talkline met en outre en cause la nécessité de la deuxième garantie. MobilCom disposait en effet d'ores et déjà d'actifs considérables, dont sa participation dans Freenet.de AG. La vente de 20 % d'actions dans Freenet (3,75 millions d'actions), qui n'est intervenue qu'en septembre 2003, aurait déjà procuré à la société au moins 18,75 millions d'euros, le cours de l'action se situant alors autour de 5 euros. La cession de la totalité de la participation (13,65 millions d'actions) aurait procuré à l'entreprise 68 millions d'euros de liquidités, ce qui aurait sans doute rendu un emprunt largement inutile, et certainement la garantie de l'État. Ce calcul ne se fonde que sur le cours de bourse, et non sur la valeur de l'actif net Freenet.de AG, fixé à un niveau nettement supérieur par le comité de surveillance de MobilCom et le directoire de Freenet.de AG.

(102)

Si la Commission conclut que la garantie publique couvrant le deuxième prêt constitue une aide à la restructuration admissible, elle ne peut l'autoriser, selon Talkline, que si l'Allemagne offre une contrepartie au sens des points 35 et suivants des lignes directrices.

(103)

Les mesures prises par l'Allemagne ne suffisent pas, selon Talkline, pour compenser les effets préjudiciables de l'aide. La réduction de capacité dans le secteur de la téléphonie mobile et la réduction concomitante de la clientèle sont très largement imputables au fait que MobilCom a abandonné les clients non rentables. Cette réduction était nécessaire du point de vue économique et ne saurait donc être acceptée comme contrepartie.

(104)

La société ne s'est pas retirée totalement des activités liées au réseau fixe et à l'Internet. De surcroît, la cession de la participation dans Freenet, vu son effet sur la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile, constitue une restructuration du capital. En tant que contrepartie de distorsions éventuelles de la concurrence, elle est donc non seulement dénuée de toute valeur, mais a même pour effet de les renforcer puisque MobilCom investit le produit de la vente de sa participation dans Freenet directement dans le secteur «fourniture de services».

(105)

Le gel de l'activité UMTS correspond à une nécessité économique et ne saurait donc servir de contrepartie pour contrebalancer les distorsions de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. Ce retrait n'a été profitable qu'aux autres titulaires de la licence UMTS, qui ont donc eu un concurrent de moins.

(106)

Talkline propose enfin un catalogue de mesures possibles pour compenser les distorsions de concurrence dont elle fait état, et qui comprend une «cession» proportionnelle de clients aux concurrents, la fermeture à terme des boutiques en ligne et d'autres canaux directs et le retrait de l'activité UMTS en tant que fournisseur de services (fournisseur de services à valeur ajoutée) pendant une période limitée.

(107)

La Commission a en outre reçu des observations d'un autre concurrent qui est également simple fournisseur de services sans réseau propre.

(108)

Ce concurrent estime lui aussi que les contreparties offertes ne suffisent pas pour réaliser la réduction de capacité dans le métier de base de MobilCom qui serait nécessaire pour contrebalancer les distorsions de la concurrence. MobilCom souhaite se recentrer sur la clientèle très rentable des segments moyen et supérieur. Par conséquent, même si elle a moins de clients, elle a pu se maintenir sur le marché puisqu'en se concentrant sur les clients très rentables, elle a pu réduire ses coûts et augmenter son chiffre d'affaires.

(109)

Dans la conjoncture actuelle, caractérisée par une saturation du marché, des chiffres d'affaires moyens plus réduits par client et des marges en baisse, le repositionnement visé par MobilCom est justement ce que tous les fournisseurs de services s'efforcent de réaliser. L'aide dont ces concurrents directs ne bénéficient pas a servi à MobilCom à s'assurer un avantage dans la concurrence pour la catégorie de clientèle rentable et très disputée. Par conséquent, l'Allemagne a appuyé la restructuration de MobilCom aux dépens directs des concurrents, ce qui n'est pas admissible sans des contreparties supplémentaires.

(110)

Dans son commentaire des observations de tiers, l'Allemagne fait valoir que la deuxième aide était indispensable parce qu'à la mi-novembre 2002, les liquidités nécessaires pour maintenir les activités en cours de MobilCom étaient épuisées. Sans le prêt du consortium KfW, MobilCom aurait dû solliciter immédiatement l'ouverture de la procédure de faillite. Le directoire de MobilCom a estimé que dans ce cas, la société perdrait rapidement une partie substantielle de sa clientèle et que sa restructuration dans le contexte d'une faillite aurait été impossible.

(111)

L'Allemagne ajoute que lors des négociations sur le règlement, qui se sont tenues la seconde quinzaine de septembre 2002, France Télécom a toujours souligné qu'elle ne pourrait promettre de libérer MobilCom de ses engagements liés à l'activité UMTS que s'il était certain qu'elle ne solliciterait pas l'ouverture de la procédure de faillite dans les délais de recours prévus par la législation en la matière. C'est la raison pour laquelle, dès le début des négociations, France Télécom a exigé un rapport d'un expert extérieur donnant des prévisions positives pour les secteurs d'activité restants de MobilCom et demandé aux tiers des engagements selon lesquels le financement nécessaire au succès de la restructuration serait assuré. Par conséquent, l'octroi du prêt de 112 millions d'euros à cet effet par le consortium KfW a été posé comme condition de l'accord de règlement MC. France Télécom a également exigé que les lignes de crédit nécessaires soient ouvertes pendant au moins dix-huit mois. Selon l'Allemagne, cette exigence a été acceptée puisque la durée des prêts et de la garantie a été fixée jusqu'au 20 mai 2004.

(112)

L'Allemagne déclare en outre que la garantie publique était nécessaire à l'octroi du prêt. Le contrat de prêt conclu avec le consortium KfW obligeait MobilCom à constituer l'ensemble des sûretés dont elle disposait; or, elles n'étaient pas suffisantes pour convaincre le consortium d'accorder le financement nécessaire. En dépit des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour inciter les banques du consortium à supporter une plus grande part du risque, ces dernières ont exigé une garantie à hauteur de 80 % du prêt de la part du Bund et du Land de Schleswig-Holstein. Sans cette couverture publique des risques, aucune des banques n'aurait été d'accord pour fournir des fonds à MobilCom, ce qui aurait entraîné la faillite de cette dernière.

(113)

Quant à la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, l'Allemagne explique que dans le contrat de prêt passé avec le consortium KfW, MobilCom s'est engagée à utiliser toutes les recettes nettes de la cession d'actifs corporels et/ou financiers pour rembourser le prêt et donc mettre également fin à la garantie de l'État. Elle s'est également engagée à entreprendre très rapidement la vente du réseau fixe et de l'activité «Internet». Elle a pris immédiatement les dispositions nécessaires pour vendre ses actifs, dont les actifs UMTS; la cession a été si rapide et si efficace que MobilCom a pu rembourser anticipativement le prêt et les garanties publiques.

(114)

La vente des activités liées au réseau fixe et des actifs UMTS, puis la cession des actions Millenium ont permis de réduire graduellement le montant du prêt, finalement ramené à 0 par la cession, le 17 septembre 2003, d'une participation dans Freenet.de AG. De ce fait, la garantie de l'État n'a dû jouer que pour la moitié environ de la durée du prêt de KfW.

(115)

Il n'était pas possible de réaliser les actifs plus rapidement et donc de rembourser plus tôt les prêts garantis par l'État. C'était vrai pour la vente de l'activité liée au réseau fixe, convenue en mars 2003, la vente des actifs UMTS, convenue en mai 2003, et la cession des actions MobilCom par le mandataire, Dieter Thoma, qui n'était autorisée qu'à partir du mois d'avril 2003 (en effet, MobilCom n'avait pas le pouvoir de donner des directives à M. Thoma; aux termes de son contrat fiduciaire avec Gerhard Schmid et Millenium, il devait obtenir le prix le plus élevé possible).

(116)

L'Allemagne affirme qu'il en va de même pour la vente des actions Freenet. Conformément à la législation allemande relative aux actions, le directoire avait l'obligation, dans l'intérêt de la société et de ses actionnaires, d'empêcher toute vente de ses actifs au-dessous de leur valeur. Elle explique qu'à ce moment-là, la participation n'aurait pu être vendue rapidement qu'à la bourse. Le cours de l'action Freenet n'était alors que de 5 euros environ (valeur boursière de la participation totale: 68 millions d'euros) et il se serait probablement effondré en cas de cession à court terme de 76,1 % des actions dans Freenet. En outre, les organes de surveillance de la société n'auraient pas accepté une cession en novembre 2002 parce que l'assemblée générale de France Télécom n'avait pas encore autorisé l'accord de règlement MC à ce moment-là.

(117)

L'Allemagne explique qu'il n'existe pas d'autre solution permettant à MobilCom de rester présente sur le marché. La faillite aurait tout au plus servi les intérêts des concurrents parce que la clientèle de MobilCom se serait rapidement tournée vers eux. L'Allemagne affirme néanmoins qu'il n'y avait pas de raison de démanteler le groupe MobilCom par la faillite. L'octroi de la garantie de l'État se justifiait par des considérations de concurrence, d'infrastructure et de marché du travail.

(118)

L'Allemagne a d'abord maintenu que des contreparties substantielles avaient déjà été offertes, dont les principales consistaient à céder l'activité UMTS, l'activité liée au réseau fixe, à ramener la participation de MobilCom dans Freenet.de AG, qui lui conférait la majorité qualifiée, à une participation purement financière et à fermer les sites d'Hallbergmoos et de Karlstein. Dans des discussions directes avec l'Allemagne en janvier 2004, la Commission a évoqué d'autres contreparties possibles, et notamment la fermeture des boutiques en ligne de MobilCom pour une période limitée de sept mois, mesure sur laquelle l'Allemagne avait initialement donné son accord. En avril 2004, l'Allemagne a toutefois fait savoir à la Commission qu'elle ne pouvait pas prendre d'engagement définitif à ce sujet.

(119)

Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(120)

La Commission constate que la question de l'autorisation, demandée par l'Allemagne, de la prorogation des garanties d'État pour les prêts jusqu'à 2007 est réglée puisque ces prêts ont été remboursés le 22 septembre 2003 et que les actes de garantie ont été restitués aux garants. La Commission n'a donc plus à statuer sur cette demande.

(121)

Le 21 janvier 2003, la Commission a autorisé la garantie publique sur le prêt de 50 millions à titre d'aide au sauvetage sur la base des lignes directrices communautaires. Il n'y a donc plus lieu de porter d'appréciation sur cette aide.

(122)

En ce qui concerne la garantie publique de 80 % couvrant le prêt de 112 millions d'euros accordé le 20 novembre, la Commission considère qu'il est démontré qu'elle constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(123)

La garantie a été octroyée par le ministère fédéral des finances et le ministère de l'économie, de la technologie et des transports du Land de Schleswig-Holstein, qui sont des pouvoirs publics. Elle provient donc de l'État.

(124)

Les garanties publiques relèvent en principe de l'article 87, paragraphe 1, du traité si les échanges entre États membres sont affectés et qu'aucune prime commerciale n'est payée (15).

(125)

La Commission estime que la prime payée pour la garantie de l'État n'était pas conforme aux conditions du marché. D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros. L'entreprise devait verser au Land de Schleswig-Holstein des frais de cautionnement de 1 % par an et des frais administratifs de 25 564 euros. L'Allemagne n'apporte cependant pas de précisions établissant que les primes correspondaient au risque ou aux conditions du marché. Au contraire, elle qualifie toujours d'aide également la garantie couvrant le deuxième prêt. Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.

(126)

La garantie a donc conféré à MobilCom un avantage sélectif qu'elle n'aurait pas obtenu aux conditions normales du marché. Elle lui a notamment permis d'obtenir un crédit plus facilement: grâce à elle, l'entreprise MobilCom, qui se trouvait dans une situation financière difficile, a pu contracter des emprunts à des conditions ne correspondant pas à sa situation financière réelle ou au risque couru par un prêteur accordant un prêt à des entreprises se trouvant dans une situation financière comparable sans garantie de l'État. Dans les conditions normales du marché, peu de banques refuseront d'accorder un prêt à des entreprises lorsque la dotation en capital est assurée par l'État.

(127)

La garantie peut en outre fausser la concurrence et les échanges entre États membres. MobilCom offre des services de radiophonie mobile GSM de deuxième génération dans l'ensemble de l'Allemagne. La garantie du prêt accordée par l'Allemagne a amélioré la position concurrentielle de MobilCom et est donc de nature à compromettre les chances d'autres entreprises offrant des services de radiophonie mobile de deuxième génération. Elle a également contribué à renforcer la position de MobilCom au niveau communautaire, en limitant la possibilité des entreprises d'autres États membres de s'établir ou de renforcer leur position en Allemagne. Le marché communautaire des télécommunications se caractérise par une forte concurrence entre les exploitants des différents États membres. Un grand nombre d'entreprises concurrentes (actuelles ou potentielles) de MobilCom pour la fourniture de services de radiophonie mobile de deuxième génération ont leur siège dans d'autres États membres (comme O2, E-Plus, Vodafone D2, Talkline et Debitel).

(128)

La garantie publique constitue par conséquent une aide d'État au sens de l'article 96, paragraphe 1, du traité CE.

(129)

Le prêt lui-même ne contient pas, de l'avis de la Commission, d'éléments d'aide au-delà de la garantie. La garantie a permis d'assortir le prêt de sûretés conformes aux usages du marché. De même, le taux d'intérêt compté à MobilCom pour le prêt de 112 millions d'euros (2,5 % par an de plus que l'Euribor) est comparable aux taux applicables aux entreprises saines et ne dépasse pas les taux de référence de la Commission (16).

(130)

L'article 87 du traité CE prévoit des dérogations au principe de l'incompatibilité des aides accordées par les États avec le marché commun. La dérogation de l'article 87, paragraphe 2, peut justifier la compatibilité des aides avec le marché commun. Or, l'aide n'est pas à caractère social et n'est pas accordée aux consommateurs individuels [point a)]; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)] et n'est pas accordée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne [point c)]. L'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE prévoit d'autres exceptions (aspect régional), mais qui ne sont pas applicables en l'espèce puisque l'aide en faveur de MobilCom n'est pas destinée à favoriser le développement économique d'une région bien précise. Les dérogations de l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), ne sont pas applicables non plus, car elles visent les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

(131)

Il reste donc l'exception prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et les lignes directrices fondées sur cette disposition. La Commission estime que d'autres lignes directrices de la Communauté, par exemple pour les aides à la recherche et au développement, aux petites et moyennes entreprises (PME) ou encore à l'emploi ou à la formation, ne sont pas applicables. Si les conditions prévues dans les lignes directrices sont remplies, l'aide au sauvetage et à la restructuration pourrait contribuer au développement de certaines activités économiques sans affecter les échanges (point 20 des lignes directrices) et peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun.

(132)

Après un examen approfondi, la Commission conclut que la deuxième aide, contrairement à ce qu'affirment l'Allemagne et l'entreprise bénéficiaire, constitue une aide à la restructuration et non une aide au sauvetage.

(133)

Aux termes des lignes directrices, une aide au sauvetage est par nature transitoire. Elle doit permettre de maintenir en vie une entreprise en difficulté pendant une période correspondant au délai nécessaire pour l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation. Elle doit se borner dans son montant à ce qui est nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité jusqu'à l'élaboration d'un plan de restructuration (par exemple, couverture des charges salariales ou des approvisionnements courants).

(134)

Une restructuration, en revanche, se fonde sur un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à restaurer la viabilité à long terme d'une entreprise. Elle comporte en particulier la réorganisation et la rationalisation des activités de l'entreprise, la conduisant généralement à se désengager des activités déficitaires et à restructurer celles dont la compétitivité peut être restaurée. Normalement, la restructuration industrielle doit s'accompagner d'une restructuration financière.

(135)

La Commission pense que la deuxième garantie ne remplit pas les conditions définissant une aide au sauvetage. Le prêt garanti par l'État ne servait pas exclusivement à financer les charges courantes, et notamment des optimisations régulières afin de maintenir en vie l'entreprise pendant une période limitée jusqu'à l'élaboration d'un plan de restructuration.

(136)

Or, d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, l'aide constituée par le prêt garanti par l'État de 112 millions d'euros (88,3 millions d'euros) devait permettre à MobilCom de prendre diverses mesures de réorganisation dans le secteur déficitaire de la fourniture de services. L'ensemble des mesures visait manifestement à éliminer durablement les causes des déficits persistants de ce secteur.

(137)

C'est ainsi que le prêt garanti par l'État a permis de supprimer à court terme 850 emplois à temps plein dans le secteur «fourniture de services», de manière à réduire la forte intensité de personnel de ce segment, l'une des causes majeures des pertes relevées dans le plan de restructuration.

(138)

Il convient de mentionner une autre catégorie de coûts, résultant de la résiliation ou de l'annulation des contrats non rentables et de la migration, vers des tarifs adéquats pour le fournisseur de services, des clients acquis pour son réseau UMTS. Cette réorganisation de la clientèle et des tarifs devait permettre d'établir des relations rentables à long terme avec les clients et mettre fin à la chute des marges bénéficiaires brutes.

(139)

En outre, en fermant le site de Karlstein, apporté au groupe MobilCom à la reprise de D Plus Telecommunications GmbH (Karlstein), et du site d'Hallbergmoos, apporté lors du rachat de Cellway Kommunikationsdienste, et en regroupant ses structures de distribution et de service après-vente au siège de Büdelsdorf et au site d'Erfurt, MobilCom déclare qu'elle a procédé aux ajustements nécessaires, qui avaient été négligés dans le passé à cause de l'accent mis sur la constitution de l'activité UMTS.

(140)

La Commission constate par conséquent que l'ensemble des mesures financées par le prêt garanti par l'État ont eu des effets à caractère essentiellement structurel puisqu'elles visaient à assurer la rentabilité à long terme de la division «fourniture de services» et de la société, et non simplement à maintenir l'entreprise en activité jusqu'à l'élaboration d'un plan de restructuration. Or, les mesures structurelles ne peuvent être financées à l'aide d'aides au sauvetage. La Commission estime par conséquent que la deuxième garantie constitue une aide à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires.

(141)

La Commission considère aussi que les mesures relatives à la fourniture de services étaient fondées sur un plan solide de rétablissement de la rentabilité à long terme de l'entreprise. Elle rejette expressément l'objection formulée par l'Allemagne selon laquelle, au moment de l'octroi du prêt garanti par l'État en novembre 2002, aucun plan de restructuration n'avait encore été établi.

(142)

Dès septembre 2002, le directoire a arrêté, en concertation étroite avec le conseil de surveillance, les piliers essentiels de la stratégie d'assainissement (17). Pour MobilCom, il ne faisait aucun doute que le projet UMTS était irréalisable sans la participation de France Télécom et qu'il devait donc être abandonné.

(143)

En outre, le directoire a présenté un programme de réorganisation de grande ampleur du département des services de radiophonie mobile, dont les éléments essentiels étaient d'ores et déjà la suppression de 850 emplois à temps plein dans le métier de base, le regroupement des activités de distribution et de service à la clientèle, jusqu'à présent réparties sur cinq sites, au siège permanent de Büdelsdorf et au site d'Erfurt, et la réduction des coûts d'acquisition des clients, en particulier par la fermeture des boutiques Mobilcom non rentables.

(144)

Ce plan de réorganisation, identique pour l'essentiel à celui qui a ensuite été soumis à la Commission en mars 2003, a été examiné par la société d'expertise Deloitte & Touche. Dans son rapport, remis le 25 octobre 2002, celle-ci est parvenue à la conclusion que faute de temps et suivant les termes du contrat, il était impossible de déterminer avec certitude si le plan de restructuration du groupe MobilCom avait effectivement porté remède à toutes les faiblesses constatées. Les «faiblesses essentielles» ont toutefois été prises en considération et exposées dans le rapport. Les mesures présentées dans le plan de restructuration devraient, prises ensemble, remédier aux faiblesses constatées jusqu'à présent et permettre au groupe MobilCom d'obtenir des résultats positifs dans un délai de un à deux ans.

(145)

La Commission considère par conséquent qu'il est démontré à suffisance qu'il existait, au plus tard en novembre 2002, un plan cohérent de restructuration de l'entreprise qui a servi de base non seulement à la décision du consortium KfW de lui accorder un prêt, mais également à la réorganisation de la fourniture de services entreprise en novembre. Cette conclusion n'est invalidée en rien par le fait qu'à ce moment‐là, France Télécom n'avait pas encore donné son consentement final à l'accord de règlement MC. Si ce dernier n'avait pas sorti ses effets, MobilCom aurait de toute façon fait faillite. L'appréciation de ses perspectives de rentabilité était par conséquent fondée sur l'hypothèse qu'il était possible d'apurer les dettes dans une large mesure et donc d'escompter un accord effectif. MobilCom, en toute logique, a pris les dispositions nécessaires sans délai, sans attendre l'approbation finale de l'assemblée générale de France Télécom.

(146)

En outre, pour conclure que la deuxième aide constituait une aide à la restructuration, la Commission a jugé déterminant que le prêt garanti par l'État ait eu, au moment de son octroi, une durée de dix-huit mois, de manière à expirer au 20 mai 2004. La garantie était certes limitée dans un premier temps au 15 mars 2003, mais devait être prorogée automatiquement si un plan de restructuration était présenté à la Commission avant l'expiration de ce délai. Aux termes du point 23 des lignes directrices, les aides au sauvetage sous forme de garantie de crédits doivent être liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois. Or, ce n'était pas le cas en l'occurrence.

(147)

Pour conclure, la deuxième aide constitue une aide à la restructuration que la Commission ne peut autoriser que si les conditions fixées dans les lignes directrices sont remplies.

(148)

Au sens des lignes directrices, une entreprise est «en difficulté» lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine ou à moyen terme (point 4 des lignes directrices). Les difficultés d'une entreprise se manifestent habituellement par le niveau croissant des pertes, la diminution de la marge brute d'autofinancement, ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net, des situations dans lesquelles l'entreprise est incapable d'assurer son redressement avec ses ressources propres ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de ses créanciers (point 6 des lignes directrices).

(149)

Le retrait de France Télécom du financement de l'activité UMTS signifiait la perte de la totalité du capital de MobilCom.

(150)

Au troisième trimestre de 2002, MobilCom a enregistré une perte avant intérêts et impôts (EBIT) de 2,9 milliards d'euros, tandis que ses fonds propres se montaient à 606,7 millions d'euros (2001: 3,769 milliards d'euros); elle n'a pu éviter la faillite qui menaçait en septembre 2000 que grâce au prêt de trésorerie de 50 millions accordé par KfW et garanti par l'État.

(151)

En dépit de la conclusion de l'accord de règlement MC, aux termes duquel France Télécom reprenait les engagements UMTS à raison de 6,9 milliards d'euros majorés des intérêts, les pertes subies par le groupe au quatrième trimestre de 2002 se sont élevées à 289 millions d'euros, soit un montant nettement supérieur aux pertes enregistrées avant la crise (deuxième trimestre de 2002: perte de 172,8 millions d'euros; premier trimestre de 2002: perte de 116,4 millions d'euros; quatrième trimestre de 2001: perte de 91,9 millions d'euros).

(152)

La Commission déduit en outre des chiffres de trésorerie qui ont lui été soumis que l'évolution négative de la marge brute d'autofinancement du groupe MobilCom n'a pu être arrêtée durablement, même en novembre 2002. Les réserves de trésorerie disponibles présentes étaient épuisées dès septembre 2002. L'aide au sauvetage a simplement permis de couvrir les besoins de liquidités courants à court terme et d'éviter la faillite immédiate.

(153)

L'Allemagne a du reste pu démontrer que sans les mesures de réorganisation prévues dans le plan de restructuration, en mars 2003, les pertes courantes auraient sans doute atteint 110 millions d'euros de plus. Selon elle, ces pertes n'auraient plus pu être financées par des prêts bancaires.

(154)

La Commission conclut en outre qu'elle n'aurait pas non plus pu couvrir les besoins de financement en novembre 2002 par son capital disponible.

(155)

Comme il a été expliqué plus haut, le groupe ne disposait plus de réserves de liquidités à ce moment‐là. La Commission doit bien conclure aussi, sur la base des renseignements disponibles, qu'il aurait été impossible à court terme de procéder à la cession (partielle) de la participation dans Freenet, qui est envisagée dans le plan de restructuration, afin d'apurer le prêt garanti par l'État, ce qui s'est finalement fait en septembre 2003.

(156)

L'Allemagne a démontré à suffisance qu'avant la conclusion de l'accord de règlement MC, en novembre 2000, il était impossible de céder la participation dans Freenet à cause des engagements envers les banques créditrices dans le cadre du projet UMTS. Une telle opération requérait en effet l'accord de ces dernières, pour lesquelles la participation dans Freenet servait encore de garantie à ce moment‐là. Or, eu égard à l'endettement très lourd dans le secteur UMTS, elles n'auraient pas accepté cette cession. De surcroît, le produit de la cession aurait dû servir exclusivement à rembourser lesdits engagements.

(157)

La Commission ne dispose pas non plus d'éléments indiquant que pendant la crise aiguë des troisième et quatrième trimestres 2002, les investisseurs se seraient montrés intéressés par le rachat d'actions dans MobilCom AG. MobilCom ne disposait donc pas non plus de ce moyen de se procurer des fonds.

(158)

L'Allemagne a également démontré à suffisance que les banques du consortium n'auraient pas accordé le prêt de 112 millions d'euros sans la garantie de l'État puisque le risque de défaillance était considéré comme trop élevé et notamment que les sûretés en usage dans le secteur bancaire n'étaient pas suffisantes.

(159)

L'Allemagne a présenté entre autres un rapport dressé par KfW, qui était à la tête du consortium bancaire, le 1er juin 2003 dans lequel cette société portait une appréciation sur la valeur des sûretés supplémentaires apportées pour le prêt de 112 millions d'euros. Dans le contrat relatif à ce prêt de 112 millions d'euros, MobilCom s'est engagée entre autres à constituer en garantie la totalité des parts dans toutes les filiales et sociétés associées de MobilCom AG et de MobilCom Holding GmbH, et notamment dans Freenet.de AG Holding, et à céder toutes les créances sur Millenium GmbH et l'ancien gérant Gerhard Schmid, qui représentaient 71 millions d'euros. Toutes les sûretés bancaires normales dont la société pouvait disposer devaient également être cédées.

(160)

D'après KfW, la participation dans Freenet, déjà constituée en garantie en décembre 2002, ne pouvait être évaluée à cause de la forte volatilité des actions.

(161)

Les créances sur Gerhard Schmid et Millenium GmbH, cédées au consortium bancaire, devaient être couvertes par la cession de la participation dans MobilCom AG par le mandataire, Dieter Thoma, pour le 31 décembre 2003. Cette sûreté était évaluée sur la base du cours de l'action MobilCom. Comme ce cours variait en fonction de la solvabilité de MobilCom, KfW n'a pas non plus pu, toujours d'après l'Allemagne, déterminer la valeur à lui attribuer en tant que sûreté selon les principes bancaires usuels.

(162)

Au moment de l'octroi du prêt, il n'existait pas encore d'autres sûretés, telles que la créance sur Freenet.de AG, de 35 millions d'euros, représentant le produit de la vente de la division «réseau fixe», ultérieurement cédée.

(163)

La Commission doit donc en déduire que l'octroi de la garantie du Bund et du Land à raison de 80 % était nécessaire pour que les banques puissent justifier le prêt de 112 millions d'euros.

(164)

Pour conclure, la Commission constate que lors de l'octroi du deuxième prêt, l'entreprise était incapable de se restructurer avec ses ressources propres ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de ses créanciers, sans la contribution de l'État. Elle considère donc comme suffisamment prouvé qu'en novembre 2002, MobilCom était toujours une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires.

(165)

Aux termes des points 30 et suivants des lignes directrices, l'octroi d'une aide à la restructuration est conditionnée à la mise en œuvre du plan de restructuration qui aura été, pour toutes les aides individuelles, validé par la Commission et dont la capacité de rétablir la viabilité à long terme doit être vérifiée.

(166)

La Commission n'avait aucun doute que le groupe MobilCom pût être assaini grâce à la conclusion de l'accord de règlement MC avec France Télécom. Le plan de restructuration détaillé soumis à la Commission en mars 2003 contenait une analyse complète des défaillances structurelles responsables des problèmes et une liste complète des mesures destinées à y remédier. Sur la base d'un compte de profits et pertes jusqu'à la fin de 2007 et d'une analyse de scénarios et de risques, la Commission a pu établir que les mesures de restructuration proposées étaient raisonnables, cohérentes et en principe adéquates pour permettre à MobilCom de rétablir sa viabilité à long terme.

(167)

De surcroît, le cabinet Deloitte & Touche a réalisé une évaluation du plan de restructuration pour le compte de MobilCom et en a conclu que celui‐ci était conforme à l'appréciation qu'il en avait faite dans son rapport du 25 octobre 2002 ainsi qu'à ses rapports annuels sur le processus de restructuration.

(168)

Cette appréciation préalable est du reste confirmée par les faits. MobilCom a renoué avec le profit dans le secteur de la fourniture de services au deuxième trimestre de 2003 (après onze trimestres de pertes) et a pu rembourser intégralement ses dettes grâce à la vente de sa participation dans Freenet en septembre 2003.

(169)

Aux termes du point 40 des lignes directrices, le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration. Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d'actifs, lorsque ceux‐ci ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché.

(170)

La Commission estime que l'Allemagne a établi à suffisance que l'aide à la restructuration sous la forme de la garantie publique couvrant le prêt de 112 millions d'euros était limitée au minimum nécessaire pour la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe auquel elle appartient. Pendant la phase de restructuration, MobilCom n'a pas procédé à des acquisitions ou à de nouveaux investissements qui n'étaient pas absolument nécessaires au rétablissement de la viabilité à long terme. La Commission considère toutefois qu'il est nécessaire d'assortir l'autorisation de l'aide de certaines conditions afin d'éviter les distorsions indues de la concurrence (voir considérants 176 à 189).

(171)

En ce qui concerne la durée du prêt garanti par l'État, la Commission note que d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, France Télécom a exigé que le prêt de restructuration garanti par l'État ait une durée d'au moins dix-huit mois pour accepter de reprendre les engagements résultant de l'activité UMTS, condition essentielle pour MobilCom; la Commission relève aussi qu'une durée inférieure aurait compromis la conclusion de l'accord de règlement MC. Elle considère donc que la condition selon laquelle l'aide doit être limitée au minimum est remplie.

(172)

En ce qui concerne la contribution propre du bénéficiaire à la restructuration, la Commission note que la garantie publique ne couvrait que 80 % du prêt. Par conséquent, ce sont l'entreprise et les banques créditrices qui supportaient le risque des 20 % restants. En outre, MobilCom a contribué au financement de la restructuration en cédant des actifs, comme le prévoyait déjà le plan de restructuration. C'est ainsi qu'elle a utilisé les fonds provenant de la cession du réseau fixe à Freenet, à hauteur de 35 millions d'euros, opération déjà réalisée en mars 2003, pour verser les premières tranches de remboursement des prêts. Le solde a été remboursé intégralement en moins d'un an par le produit de la cession de 20 % des actions dans Freenet.

(173)

Dans ce contexte et considérant que l'aide consistait en une garantie de prêt et non en une subvention non remboursable, la Commission conclut que MobilCom a apporté une contribution propre suffisante à la restructuration au sens du point 40 des lignes directrices et que l'aide était limitée au minimum.

(174)

Aux termes des points 35 et suivants des lignes directrices, des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. Cette condition se traduit, le plus souvent, par la limitation ou la réduction de la présence de l'entreprise sur le ou les marchés en cause; cette contrepartie doit être en rapport avec les effets de distorsion causés par l'aide, et notamment avec le poids relatif de l'entreprise sur son ou ses marchés.

(175)

La Commission constate que MobilCom n'a utilisé l'aide octroyée conformément au plan de restructuration que pour assainir le secteur «radiophonie mobile — fourniture de services». L'aide déploie donc surtout ses effets sur le marché de la radiophonie mobile. De l'avis de la Commission, les marchés du réseau fixe, de la téléphonie vocale et des services Internet, sur lesquels MobilCom va exercer des activités du fait de sa participation dans Freenet.de AG, ne sont pas sensiblement affectés.

(176)

Par conséquent, la Commission va examiner ci‐après si l'aide a eu des effets préjudiciables sur les concurrents de MobilCom sur le marché de la radiophonie mobile et a entraîné des distorsions qui rendent des contreparties indispensables.

(177)

Si l'on considère l'ensemble du marché des services de téléphonie mobile, MobilCom, dont la part de marché totale est de 8 % et devrait être d'environ 6 % après la restructuration du groupe, est une entreprise d'assez petite taille. Il faut constater en outre que l'aide accordée à MobilCom n'était pas une subvention, mais une garantie de prêt. Le prêt garanti a été remboursé dès le 20 septembre 2003, soit déjà dix mois après son octroi en novembre 2002.

(178)

Par ailleurs, avant la crise de l'an 2002, MobilCom a suivi pendant des années une stratégie d'expansion agressive par les prix, axée exclusivement sur la croissance dans le secteur «radiophonie mobile — fourniture de services» au détriment de la rentabilité. L'accent mis par MobilCom sur l'accroissement de sa part de marché doit également être considéré dans le contexte du développement prévu du réseau UMTS puisque les exploitants de réseaux tirent des marges de profit plus élevées auprès de leurs clients en tant que simples fournisseurs de services.

(179)

En axant ses activités sur le secteur UMTS et en cherchant à s'établir comme exploitant UMTS, MobilCom courait un grand risque. Cette stratégie commerciale a finalement échoué, comme le montrent les difficultés rencontrées par MobilCom au second semestre de 2002. Elle s'est donc retirée en tant qu'exploitant de réseau du secteur UMTS et a réorienté sa stratégie commerciale sur le maintien d'une clientèle rentable et sur l'augmentation de son chiffre d'affaires mensuel moyen.

(180)

Grâce à l'aide dont elle a bénéficié, MobilCom n'a toutefois pas dû supporter seule les conséquences négatives de sa stratégie à risque tout en continuant à profiter de ses effets favorables, comme la possibilité d'acquérir une clientèle plus vaste en assainissant son portefeuille de clients. Par conséquent, l'aide a conféré à MobilCom un avantage manifeste par rapport à ses concurrents.

(181)

MobilCom a du reste admis que sans l'aide publique, elle aurait dû se déclarer insolvable, ce qui aurait sans doute eu pour effet de lui faire perdre une grande partie de ses clients. Cette aide lui a permis au contraire non seulement de poursuivre ses activités, mais également de se réorganiser physiquement et de réorienter sa stratégie commerciale, d'éliminer de son portefeuille de clients ceux qui ne lui rapportaient que des marges de profit étroites et de se concentrer sur la clientèle rentable. Pour finir, si le nombre de clients s'est trouvé réduit pendant la phase de restructuration, le rendement brut par client a augmenté (18).

(182)

La Commission retient également que l'aide a permis à MobilCom de gagner du temps pour préparer soigneusement la cession de la participation dans Freenet de manière à en tirer un profit maximum afin de rembourser les prêts et de se procurer des liquidités supplémentaires. MobilCom est finalement parvenue à réaliser un profit de 176 millions d'euros en ne cédant que 20 % des actions. Après avoir remboursé les lignes de crédit restantes des prêts garantis par l'État, MobilCom dispose, grâce à la cession, de 60 millions d'euros de liquidités supplémentaires pour exercer ses activités de fournisseur de services.

(183)

Par conséquent, en réorientant sa stratégie commerciale, MobilCom a profité à la fois directement du prêt garanti et indirectement du fait que grâce à la garantie, elle a obtenu un crédit‐pont lui permettant de céder la participation dans Freenet.de AG plus tard, à un moment qui lui convenait. Une cession à une date antérieure aurait probablement donné un produit moins élevé.

(184)

L'aide a par conséquent des effets particulièrement préjudiciables sur les concurrents qui, dans la perspective de la saturation attendue du marché dans les prochaines années, doivent également recentrer leur stratégie commerciale sur les segments de clientèle plus rentables sans pouvoir s'appuyer sur des aides d'État. Indépendamment du fait que MobilCom détient moins de 10 % du marché allemand de la radiophonie mobile et que les prêts garantis ont pu être remboursés rapidement, la Commission conclut que l'aide a provoqué des distorsions indues de la concurrence sur ce marché.

(185)

La Commission estime que les mesures proposées par l'Allemagne pour réduire la présence de l'entreprise sur le marché, et notamment son retrait de l'activité UMTS, ne sont pas suffisantes pour éliminer ces distorsions.

(186)

Le retrait de MobilCom de l'activité UMTS ne saurait compenser pleinement les inconvénients de l'aide pour les concurrents, car ce sont d'abord les autres titulaires de la licence UMTS qui bénéficient de ce retrait, alors qu'ils ne sont que quelques‐uns des concurrents présents sur le marché de la téléphonie mobile. De même, le retrait de l'activité «réseau fixe — Internet» par la cession de l'activité liée au réseau fixe à Freenet et le remplacement de la participation stratégique dans Freenet par une participation financière, comme l'affirme l'Allemagne, ne peut être considéré comme une contrepartie adéquate aux distorsions indues de la concurrence provoquées par l'aide puisque cette mesure profite essentiellement aux exploitants des lignes terrestres et aux fournisseurs de services Internet et non aux exploitants de la téléphonie mobile.

(187)

L'Allemagne avance comme autre contrepartie la suppression de 1 850 emplois à temps plein, dont 850 pour la fourniture de services, et la fermeture de sites. Elle a également indiqué que MobilCom avait perdu des clients et donc des parts de marché. À la fin de 2003, l'entreprise n'avait plus que 4,2 millions de clients, contre 4,9 millions environ au début de la crise, une baisse qui se reflète dans la diminution de 7,2 % du chiffre d'affaires du secteur de la fourniture de services (1,356 milliard d'euros en 2003 contre 1,487 milliard d'euros en 2002).

(188)

La Commission fait remarquer toutefois que la suppression d'emplois et la fermeture de sites constituaient de toute façon des mesures nécessaires visant à renforcer l'efficacité selon le plan de restructuration. Dans l'intervalle, l'entreprise est parvenue à redresser la tendance négative du chiffre d'affaires enregistré pendant la phase de restructuration. Le chiffre d'affaires dans le secteur «fourniture de services» atteignait déjà 349 millions d'euros au premier trimestre de 2004, contre 321 millions d'euros au premier trimestre 2003. La clientèle de MobilCom s'est également stabilisée depuis autour de 4,2 millions de clients. Au quatrième trimestre 2003, le nombre de nouveaux clients (426 000) a dépassé celui des clients perdus pendant la même période (338 000) (19). Il est vrai que selon les chiffres fournis par l'entreprise, les clients contractuels montrent toujours une propension élevée à changer d'exploitant, ce qui a entraîné une nouvelle baisse légère de la clientèle aux deux premiers trimestres 2004. Il faut cependant constater globalement que pendant les deux premiers trimestres de 2004, MobilCom a gagné nettement plus de nouveaux clients contractuels que pendant la période correspondante de 2003. D'après ses propres chiffres, MobilCom détient une part de marché de 10 % pour la nouvelle clientèle au premier trimestre 2004 (20).

(189)

Eu égard aux restrictions de concurrence indues exposées aux considérants 175 à 184, la Commission conclut que les effets néfastes de l'aide sur les concurrents de MobilCom n'ont pas été suffisamment atténués par les mesures indiquées par l'Allemagne, encore que, pour définir de nouvelles contreparties, il faille tenir compte des pertes de clientèle déjà subies, de la baisse du chiffre d'affaires pendant la phase de restructuration et du retrait de l'activité UMTS.

(190)

La Commission a bien fait comprendre à l'Allemagne que la deuxième aide ne saurait être considérée comme une aide à la restructuration, compatible avec le marché commun, sans contreparties supplémentaires. Ces contreparties ne devraient toutefois pas trop porter atteinte aux activités de MobilCom eu égard aux pertes de clientèle et de chiffres d'affaires qu'elle a subies pendant la phase de restructuration et à son retrait de l'activité UMTS en tant qu'exploitant de réseau.

(191)

À l'issue des négociations qui se sont tenues les 9 et 21 janvier 2004 entre des représentants de la Commission et ceux du gouvernement fédéral du Land de Schleswig-Holstein et de l'entreprise en cause, des contreparties supplémentaires ont été discutées, et notamment, à l'instigation de la Commission, la possibilité de suspendre provisoirement la commercialisation directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom. Lors de ces discussions, tout en s'en tenant à sa position juridique, l'Allemagne s'était déclarée disposée en principe à s'engager à faire suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour sept mois afin que l'aide puisse être autorisée. Dans une communication du 13 février 2004, l'Allemagne a alors informé la Commission que, d'une manière générale, MobilCom était également disposée à fermer ses boutiques en ligne de vente directe de ses contrats de téléphonie mobile pour sept mois au maximum. La communication contenait également des précisions quant aux modalités de mise en œuvre de cette mesure, clarifiées par courriel du 18 février 2004 en réponse à une demande de la Commission.

(192)

En avril 2004, l'Allemagne a toutefois fait savoir qu'elle ne pouvait promettre définitivement la fermeture des boutiques en ligne eu égard à la position juridique finalement adoptée par MobilCom. L'entreprise contestait toujours que la mesure fût une aide à la restructuration, mais affirmait que si la Commission devait néanmoins conclure à l'existence d'une telle aide, la suspension prévue pour sept mois de la commercialisation directe en ligne de contrats de téléphonie mobile lui imposerait une charge disproportionnée.

(193)

Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 132 à 147, la Commission estime que la deuxième aide constitue une aide à la restructuration. Comme elle l'a également expliqué, de nouvelles contreparties sont nécessaires pour remédier aux distorsions indues de la concurrence provoquées par cette aide.

(194)

Comme il a été impossible de trouver un accord avec l'Allemagne et l'entreprise en cause au sujet des contreparties possibles, la Commission a fait usage de la possibilité prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 pour subordonner l'autorisation de la deuxième aide à la condition de suspendre la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom (prépayés ou post payés) pour une période de sept mois.

(195)

Plus précisément, l'Allemagne doit faire en sorte que MobilCom et toutes les sociétés du groupe ferment leurs boutiques en ligne pour la vente directe de contrats de téléphonie mobile MobilCom pendant sept mois de manière à ce que de nouveaux contrats de téléphonie mobile (prépayés ou post payés) puissent être conclus directement avec MobilCom AG ou les sociétés du groupe. La distribution de contrats de téléphonie mobile d'autres fournisseurs par l'intermédiaire de Freenet.de AG n'est pas affectée par cette condition.

(196)

L'Allemagne doit en outre faire en sorte que, pour la durée de la fermeture des boutiques en ligne, MobilCom suspende également la commercialisation directe de ses contrats de téléphonie mobile sur les sites Internet des boutiques MobilCom et que MobilCom AG et les autres sociétés du groupe ne prennent pas d'autres mesures pour tourner cette condition.

(197)

Pendant la période de fermeture, les clients ne peuvent conclure de nouveaux contrats de téléphonie mobile (prépayés et post payés) en ligne directement avec MobilCom AG ou les sociétés du groupe. La Commission tient à souligner que tous les autres services ne visant pas à conclure de nouveaux contrats de téléphonie avec des consommateurs finals peuvent toujours être fournis en ligne. Cela s'applique à tous les services fournis aux clients existants (service après‐vente, prolongation de contrats, vente de tonalités et jeux).

(198)

Pendant la période de fermeture, il est permis d'annoncer aux clients sur les sites Internet qu'il est impossible de conclure un nouveau contrat de radiophonie mobile en ligne. MobilCom peut faire figurer sur ses sites les adresses de partenaires commerciaux auprès desquels le client peut obtenir la prestation souhaitée, mais il ne doit pas être transféré directement par un lien automatique à un partenaire commercial.

(199)

La Commission impose en outre à l'Allemagne la charge de mettre en œuvre cette mesure dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente décision. Une période préparatoire plus longue avant la mise en œuvre paraît superflue et compromettrait l'efficacité de la mesure puisqu'elle ne serait pas suffisamment proche de la restructuration de l'entreprise.

(200)

En formulant cette condition, la Commission s'est inspirée des propositions initiales de l'Allemagne.

(201)

Après avoir soigneusement pris en considération toutes les circonstances de l'espèce, la Commission conclut que la suspension de la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom peut apporter une contrepartie adéquate aux distorsions de concurrence intervenues. En 2003, d'après ses propres indications, MobilCom a gagné […]* nouveaux clients (brut), dont […]* clients contractuels par son activité de vente directe en ligne. Au total, le nombre brut de nouveaux clients s'est élevé en 2003 à […]*, dont […]* contractuels. Cela signifie qu'en 2003, MobilCom a acquis de 1 à 1,5 % de sa clientèle totale et quelque 2 % de ses clients contractuels par ses boutiques en ligne. Pour 2004, on peut supposer que MobilCom acquerra jusqu'à 2 à 5 % de ses clients par le biais de la vente directe en ligne. Pendant la fermeture, les clients ne pourront pas conclure de nouveaux contrats de téléphonie mobile (formules prépayées et/ou post payées) directement avec MobilCom AG ou les autres sociétés du groupe, MobilCom n'aura donc plus accès à un canal de distribution directe de plus en plus important. Cette mesure conférera aux concurrents l'avantage temporaire de voir les clients visiter leur site sur la toile et y conclure des contrats.

(202)

La durée de sept mois prévue pour la mesure en cause paraît elle aussi adéquate. Le prêt garanti par l'État a été accordé à MobilCom en novembre 2002 et remboursé par elle en septembre 2003. Si l'on considère en outre que ce prêt garanti a été versé en plusieurs tranches, dont la dernière en mars 2003, la période de sept mois correspond à celle pendant laquelle MobilCom en a pleinement profité pendant sa restructuration. Afin de contrebalancer comme il convient les distorsions de la concurrence provoquées par l'aide, il y a lieu de fixer également à sept mois la durée de fermeture des boutiques en ligne pour la vente directe des contrats de radiophonie mobile de MobilCom.

(203)

De surcroît, la Commission ne voit pas en quoi la suspension de la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile pour sept mois constituerait une charge disproportionnée pour l'entreprise. Elle estime au contraire que cette mesure n'interfère, comme il est nécessaire dans le cas d'espèce, que dans une mesure limitée dans les activités commerciales de l'entreprise. Celle‐ci acquiert la plupart de ses clients comme auparavant par l'intermédiaire des boutiques MobilCom et de partenaires commerciaux indépendants. Les principaux canaux de distribution de MobilCom ne sont donc pas affectés par la fermeture de la vente directe en ligne.

(204)

Il n'y a pas non plus lieu de supposer que tous les clients qui auraient en fait conclu des contrats directs en ligne avec MobilCom pendant la phase de fermeture s'adresseraient à un autre fournisseur (en ligne). Il faut s'attendre au contraire à ce qu'une partie de cette clientèle passe contrat avec MobilCom par l'intermédiaire d'autres canaux de distribution. Même si, pendant la période de fermeture, tous les clients qui auraient souhaité conclure un contrat en ligne directement avec MobilCom se tournaient vers un concurrent, la perte de clients qui en résulterait paraît raisonnable eu égard aux distorsions de la concurrence qui se sont produites.

(205)

De surcroît, les clients pourront toujours renouveler leur contrat en ligne à son expiration. MobilCom pourra également fournir des services à la clientèle et d'autres ne visant pas à la conclusion de nouveaux contrats de téléphonie mobile en ligne. De plus, même pendant la période de fermeture, MobilCom peut faire une publicité intensive de ses produits de téléphonie mobile dans ses boutiques en ligne en mettant en exergue les produits prépayés et post payés que les clients peuvent se procurer à des conditions particulièrement favorables dans les boutiques MobilCom et par les autres canaux de distribution.

(206)

La Commission souligne que la suspension des ventes directes en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom ne risque pas de conduire à une détérioration manifeste de la structure du marché au sens du point 38 des lignes directrices. La fermeture des boutiques en ligne constitue une contrepartie relativement limitée qui ne menace en rien l'existence de MobilCom. Il n'y a donc pas de risque de voir éliminer ou affaiblir gravement un concurrent important, ce qui aurait pour effet de renforcer indirectement les deux premières sociétés du marché, T-Mobile et Vodafone.

(207)

La Commission pense qu'il n'est pas nécessaire d'imposer d'autres mesures, telles que la «vente» proportionnelle de clients à des concurrents ou le retrait de MobilCom de l'activité UMTS en tant que fournisseur de services pour une période limitée. Elle ne considère pas ces deux mesures comme des contreparties adéquates. Une «cession» de clients de MobilCom n'est réalisable ni sur le plan juridique ni sur le plan pratique. En ce qui concerne l'interdiction faite à MobilCom de fournir des services dans le secteur UMTS pour une période déterminée, la Commission estime qu'elle entraverait l'innovation sur le marché de la radiophonie mobile et ne serait donc pas dans l'intérêt de la concurrence puisqu'elle limiterait son dynamisme.

(208)

La Commission constate que la garantie publique couvrant le crédit de 112 millions d'euros en faveur de MobilCom AG constitue une aide à la restructuration, qui est compatible avec le marché commun en application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne remplisse la condition de la suspension de la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom énoncée aux considérants 195 à 199. Si cette condition n'est pas respectée, la Commission se réserve de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 16 et 23 du règlement (CE) no 659/1999,