2.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 357/3

(1)

À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 2702/1999 (3) et du règlement (CE) no 2826/2000 (4), analysée dans le rapport présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil en avril 2004, il convient de réviser certaines dispositions de ces règlements.

(2)

L’harmonisation des dispositions concernant la soumission et la sélection des propositions, le suivi des programmes ainsi que le conseil et l'assistance technique, appliquées dans le cadre du règlement (CE) no 2702/1999 et du règlement (CE) no 2826/2000, devrait conduire à une gestion simplifiée des deux régimes; en particulier, il convient de donner aux organisations proposantes la possibilité de mettre elles-mêmes en œuvre certaines parties des programmes et de sélectionner les organismes d’exécution à un stade ultérieur de la procédure.

(3)

Il convient d’éviter de fragmenter le financement en petits programmes inefficaces et de veiller à une répartition équilibrée des ressources budgétaires disponibles, en fixant des limites inférieures et supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis.

(4)

Il conviendrait d'étendre la possibilité faite à la Commission de lancer des actions de promotion et d’information dans les pays tiers lorsque de telles actions présentent un intérêt communautaire ou qu’aucune proposition appropriée n'a été présentée par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Il convient également de donner à la Commission la possibilité de lancer, sur le marché intérieur, des actions d’information liées aux régimes communautaires de qualité et d’étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires.

(5)

À la lumière de l’expérience acquise avec la mise en œuvre de la contribution dégressive de 60 à 40 % dans le cas des programmes pluriannuels, il y a lieu de simplifier les dispositions relatives à la contribution communautaire en faveur de ces programmes, tout en maintenant le niveau de la contribution communautaire à 50 % du coût effectif de chaque programme.

(6)

Il convient d’assouplir la part de la contribution du ou des États membres et de la ou des organisations proposantes, tout en laissant à la charge de l'organisation proposante une part de financement minimal obligatoire.

(7)

Il est extrêmement important que les matériels utilisés dans les campagnes d'information et de promotion soient soumis à des contrôles en ce qui concerne leur conformité à la législation communautaire. Il est donc nécessaire de clarifier les obligations de contrôle existantes des États membres à cet égard.

(8)

Les contributions des États membres aux programmes sont régies par une procédure particulière. Afin de simplifier la procédure administrative correspondante, il convient donc de dispenser les États membres de l’obligation de notifier ces contributions nationales en tant qu’aides d’État, étant donné que ces contributions ne devraient pas être considérées comme des aides d’État au sens des articles 87, 88 et 89 du traité.

(9)

Des groupes de travail «ad hoc», composés de représentants des États membres et/ou d'experts en matière de promotion et de publicité, peuvent utilement conseiller la Commission dans la définition de la stratégie et l’établissement des mesures d’exécution du régime. Il y a donc lieu de prévoir la possibilité de consulter ces groupes.

(10)

Il convient que le règlement (CE) no 2702/1999 reste applicable après le 31 décembre 2004.

(11)

Afin de permettre les adaptations nécessaires pour la mise en œuvre des mesures proposées, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2005.

(12)

Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) no 2702/1999 et (CE) no 2826/2000,

1)

À l'article 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, la Commission détermine, tous les deux ans, la liste des produits et des marchés visés respectivement aux articles 3 et 4.

Toutefois, en cas de besoin, cette liste peut être modifiée dans l'intervalle.

2.   Conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2, la Commission peut établir des lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions relatives aux campagnes d'information et de promotion pour certains ou pour l’ensemble des produits visés au paragraphe 1.»

3)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   Pour la réalisation des actions visées à l'article 2, points a), b), c), d) et e), et sous réserve de l'article 6, la ou les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentatives du ou des secteurs dans un ou plusieurs États membres ou à l'échelle communautaire établissent des propositions de programmes de promotion et d'information, d'une durée maximale de trois ans.

Les États membres définissent des cahiers des charges prévoyant les conditions et critères d'évaluation des programmes.

2.   Le ou les États membres concernés examinent l'opportunité des propositions de programmes et vérifient leur conformité avec les dispositions du présent règlement, avec les lignes directrices élaborées au titre de l’article 5, paragraphe 2, et avec leurs cahiers des charges respectifs. Ils vérifient également le rapport qualité/prix des programmes en cause.

Après examen du ou des programmes, le ou les États membres établissent une liste de programmes dans la limite des crédits disponibles et s’engagent à participer à leur financement.

3.   Le ou les États membres transmettent à la Commission la liste des programmes ainsi qu’une copie de ces programmes.

Si la Commission constate qu'un programme soumis ou certaines de ses actions ne sont pas conformes aux dispositions communautaires ou n’offrent pas de bon rapport qualité/prix, elle informe, dans un délai à déterminer selon la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, le ou les États membres concernés de l’inéligibilité de tout ou partie de ce programme. Ce délai dépassé, le programme est réputé éligible.

Le ou les États membres tiennent compte des observations éventuelles formulées par la Commission et transmettent à celle-ci les programmes, révisés en accord avec l’organisation proposante, dans un délai à déterminer conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2.

4.   La Commission décide, en conformité avec la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, des programmes qui sont retenus et des budgets correspondants. Priorité est donnée aux programmes proposés par plusieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieurs pays tiers.

5.   Après une mise en concurrence selon des moyens appropriés, l’organisation proposante sélectionne les organismes qui mettent en œuvre les programmes. Toutefois, dans certaines conditions à déterminer conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, l'organisation proposante peut être autorisée à mettre en œuvre certaines parties d'un programme.

6.   Conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2, la Commission peut fixer des limites inférieures et/ou supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis conformément au présent article. Ces limites peuvent être modulées en fonction de la nature des programmes concernés. Les critères appliqués à cet égard peuvent être définis en conformité avec la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.»

4)

L'article suivant est inséré:

«Article 7 bis

Après information du comité de gestion visé à l’article 12, paragraphe 1, ou, le cas échéant, des comités de réglementation visés aux règlements du Conseil (CEE) no 2092/91 (5), (CEE) no 2081/92 (6) ou (CEE) no 2082/92 (7), la Commission arrête une décision sur les actions suivantes:

5)

L'article 8 est modifié comme suit:

6)

L'article 9 est modifié comme suit:

7)

L'article suivant est inséré:

«Article 12 bis

Avant d’établir la liste et les lignes directrices visées à l’article 5, d’accepter les programmes visés à l’article 7, d’arrêter une décision sur les actions conformément à l'article 7 bis ou d'adopter les mesures d’exécution conformément à l’article 11, la Commission peut consulter:

8)

À l'article 13, la date du 31 décembre 2003 est remplacée par celle du 31 décembre 2006.

9)

À l'article 15, le deuxième alinéa est supprimé.

1)

À l'article 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.

3)

À l'article 5, le paragraphe 2 est supprimé.

4)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Pour la réalisation des actions visées à l'article 2, points a), b), c) et d), et conformément aux lignes directrices visées à l'article 5, la ou les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentatives du ou des secteurs dans un ou plusieurs États membres ou à l'échelle communautaire établissent des propositions de programmes de promotion et d'information, d'une durée maximale de trois ans.

Les États membres définissent des cahiers des charges prévoyant les conditions et critères d'évaluation des programmes.

2.   Le ou les États membres concernés examinent l'opportunité des propositions de programmes et vérifient leur conformité avec les dispositions du présent règlement, avec les lignes directrices élaborées au titre de l’article 5 et avec leurs cahiers des charges respectifs. Ils vérifient également le rapport qualité/prix des programmes en cause.

Après examen du ou des programmes, le ou les États membres établissent une liste de programmes dans la limite des crédits disponibles et s’engagent à participer à leur financement.

3.   Le ou les États membres transmettent à la Commission la liste des programmes ainsi qu’une copie de ces programmes.

Si la Commission constate qu'un programme soumis ou certaines de ses actions ne sont pas conformes aux dispositions communautaires ou aux lignes directrices visées à l’article 5 ou qu’ils n’offrent pas de bon rapport qualité/prix, elle informe, dans un délai à déterminer conformément à la procédure prévue à l’article 13, paragraphe 2, le ou les États membres concernés de l’inéligibilité de tout ou partie de ce programme. Ce délai dépassé, le programme est réputé éligible.

Le ou les États membres tiennent compte des observations éventuelles formulées par la Commission et transmettent à celle-ci les programmes, révisés en accord avec l’organisation proposante, dans un délai à déterminer conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2.

4.   La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, des programmes qui sont retenus et des budgets correspondants. Priorité est donnée aux programmes proposés par plusieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieurs États membres.

5.   Après une mise en concurrence par des moyens appropriés, l’organisation proposante sélectionne les organismes qui mettent en œuvre les programmes. Toutefois, dans certaines conditions à déterminer en conformité avec la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, l'organisation proposante peut être autorisée à mettre en œuvre certaines parties d'un programme.

6.   Conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2, la Commission peut fixer des limites inférieures et/ou supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis en vertu du présent article. Ces limites peuvent être modulées en fonction de la nature des programmes concernés. Les critères appliqués à cet égard peuvent être définis conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.»

5)

L'article 7 est modifié comme suit:

6)

L'article suivant est inséré:

«Article 7 bis

Après information du comité de gestion visé à l’article 13, paragraphe 1, ou, le cas échéant, des comités de réglementation visés aux règlements (CEE) no 2092/91 (8), (CEE) no 2081/92 (9) ou (CEE) no 2082/92 (10), la Commission arrête une décision sur les actions suivantes:

7)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

La Commission choisit, sur la base de la procédure de l'appel d'offres ouvert ou restreint:

8)

L'article 9 est modifié comme suit:

9)

À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Un groupe de suivi, composé de représentants de la Commission, des États membres concernés et des organisations proposantes, surveille la bonne exécution des programmes visés aux articles 6 et 7.

3.   Les États membres concernés sont chargés du suivi des programmes visés aux articles 6 et 7 ainsi que des paiements y afférents. Les États membres veillent à ce que le matériel d’information et de promotion produit dans le cadre des programmes retenus soit conforme à la réglementation communautaire.»

10)

L'article suivant est inséré:

«Article 13 bis

Avant d'établir la liste visée à l’article 4, de définir les lignes directrices visées à l’article 5, d’approuver les programmes visés aux articles 6 et 7, d’arrêter une décision sur les actions conformément à l'article 7 bis ou d'adopter les mesures d’exécution conformément à l’article 12, la Commission peut consulter:

11)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Avant le 31 décembre 2006, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.»