5.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/13

(1)

Le règlement (CE) no 1798/2003 regroupe et renforce les dispositions relatives à la coopération administrative en matière de TVA fixées par le règlement (CEE) no 218/92 et la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d’accises et des taxes sur les primes d’assurances (2).

(2)

Il est nécessaire de spécifier les catégories précises d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et les modalités pratiques.

(3)

Il convient d'arrêter les modalités régissant l'échange, par voie électronique, des informations communiquées au titre du règlement (CE) no 1798/2003.

(4)

Enfin, il est nécessaire d'établir une liste des données statistiques nécessaires à l'évaluation du règlement (CE) no 1798/2003.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative,

1)

«opérateur défaillant», un opérateur immatriculé à la TVA, qui, avec une intention potentiellement frauduleuse, se porte acquéreur de biens ou de services ou simule de le faire, sans s'acquitter de la TVA, et qui fournit ces biens ou services en facturant la TVA, sans toutefois la reverser aux autorités nationales concernées;

2)

«détourner un numéro d’immatriculation à la TVA», utiliser de manière illicite un numéro d’immatriculation à la TVA attribué à un autre opérateur.

1)

informations concernant des assujettis non établis;

2)

informations sur les moyens de transport neufs;

3)

informations relatives à la vente à distance non soumise à la TVA dans l'État membre d'origine;

4)

informations relatives aux opérations intracommunautaires supposées irrégulières;

5)

informations sur les «opérateurs défaillants» (potentiels).

a)

l'attribution de numéros d'identification à la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre;

b)

les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, conformément à la directive 79/1072/CEE du Conseil (3).

a)

l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE du Conseil (4), des livraisons de moyens de transport neufs définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des personnes considérées comme des assujettis en vertu de l'article 28 bis, paragraphe 4, immatriculés à la TVA;

b)

l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE, des livraisons de bateaux et aéronefs neufs définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des assujettis immatriculés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non immatriculées à la TVA;

c)

l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE, des livraisons de véhicules terrestres neufs à moteur définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des assujettis immatriculés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non immatriculées à la TVA.

a)

les livraisons supérieures au seuil prévu à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE;

b)

les livraisons inférieures au seuil prévu à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CE, lorsque l’assujetti choisit d'être imposé dans l'État membre de destination conformément à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 3, de ladite directive.

a)

les cas où il est manifeste que la valeur des livraisons intracommunautaires indiquées dans le système d'échange d'information TVA (VIES) diffère sensiblement du montant déclaré au titre des acquisitions intracommunautaires correspondantes;

b)

les livraisons intracommunautaires de marchandises non exonérées de TVA, conformément à l’article 28 quater, titre A, de la directive 77/388/CEE à un assujetti établi dans un autre État membre.

a)

les assujettis dont le numéro d'identification à la TVA a été annulé ou n’est plus valable du fait de l'absence ou de la simulation d'une activité économique et qui ont effectué des opérations intracommunautaires;

b)

les assujettis qui sont des «opérateurs défaillants» (potentiels) mais dont le numéro d’identification à la TVA n’a pas été annulé;

c)

les assujettis qui effectuent des livraisons intracommunautaires et leurs clients dans d’autres États membres lorsque le client est un «opérateur défaillant» (potentiel) ou a «détourné un numéro d’immatriculation à la TVA».

a)

au plus tard avant la fin du troisième mois suivant l’année civile au cours de laquelle ces informations sont devenues disponibles, pour ce qui est des catégories visées à l’article 3, paragraphes 1 et 3;

b)

au plus tard avant la fin du troisième mois suivant le trimestre civil au cours duquel ces informations sont devenues disponibles, dans le cas des catégories visées à l’article 3, paragraphe 2.

a)

de la demande de notification visée à l'article 14 du règlement (CE) no 1798/2003 et de l'acte ou de la décision à notifier;

b)

des documents originaux communiqués en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1798/2003.