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Document 32003R0030
Commission Regulation (EC) No 30/2003 of 8 January 2003 concerning Regulation (EC) No 2375/2002 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for common wheat of a quality other than high quality imported from third countries and derogating from Council Regulation (EEC) No 1766/92
Règlement (CE) n° 30/2003 de la Commission du 8 janvier 2003 concernant le règlement (CE) n° 2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil
Règlement (CE) n° 30/2003 de la Commission du 8 janvier 2003 concernant le règlement (CE) n° 2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil
JO L 4 du 9.1.2003, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32003R0030
Règlement (CE) n° 30/2003 de la Commission du 8 janvier 2003 concernant le règlement (CE) n° 2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil
Journal officiel n° L 004 du 09/01/2003 p. 0005 - 0005
Règlement (CE) no 30/2003 de la Commission du 8 janvier 2003 concernant le règlement (CE) n° 2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2375/2002 de la Commission(3) prévoit notamment les quantités de blé tendre originaire d'autres pays tiers pouvant bénéficier d'un accès préférentiel pour 592900 tonnes pour la période du 1er janvier au 31 mars 2003. (2) La Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent trimestriel. Les demandes de certificats d'importation déposées les 3 et 6 janvier 2003 pour le blé tendre en provenance d'autres pays tiers portent sur 16357452 tonnes et la quantité maximale à engager avec un droit à l'importation de 12 euros par tonne est de 592900 tonnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d'importation pour le contingent de blé tendre "sous contingent III - tranche n° 1/2003" prévu au règlement (CE) n° 2375/2002 avec un droit à l'importation de 12 euros par tonne pour le blé tendre relevant du code NC 1001 90 99 d'une qualité autre que la qualité haute, déposées les 3 et 6 janvier 2003 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,03625. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2003. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. (3) JO L 358 du 31.12.2002, p. 88.