32002D0958

Décision du Conseil

du 28 novembre 2002

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(2002/958/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 18 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord d'association" qui est entré en vigueur le 1er mars 2000, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et le Maroc examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001. Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de conclure un nouvel accord agricole qui succéderait à l'accord existant et qui prendrait la forme de protocoles additionnels à l'accord d'association.

L'article 2 du protocole n° 1 de l'accord d'association prévoit l'application aux tomates originaires du Maroc d'un prix d'entrée à partir duquel les droits de douane spécifiques sont réduits à zéro, dans le cadre de quantités maximales, périodes et conditions indiquées au même article 2 ainsi qu'à l'article 3 dudit protocole.

(2) Le règlement (CE) n° 2264/2001 du Conseil du 21 novembre 2001 établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc(2) prévoit les mesures transitoires en ce qui concerne les tomates pour la période du 1er novembre 2001 au 31 mai 2002.

(3) Des consultations ont eu lieu entre la Communauté et le Maroc, au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 de l'accord d'association, dans l'attente de la conclusion de la renégociation globale des protocoles agricoles et afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates ainsi que de permettre le déroulement traditionnel des exportations marocaines dans la Communauté.

(4) Le résultat de ces consultations est un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc, joint à la présente décision, qui prévoit une dérogation temporaire au protocole n° 1 de l'accord d'association et vise à établir pour la seule campagne allant du 1er octobre 2002 au 31 mai 2003 des dispositions similaires à celles prévues dans le règlement (CE) n° 2264/2001.

(5) Cet accord sous forme d'échange de lettres prévoit que la Communauté se réserve le droit d'annuler ses dispositions si les négociations en cours au titre de l'article 18 de l'accord d'association entre la Communauté et le Royaume du Maroc ne sont pas terminées avant le 31 décembre 2002.

(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des arrangements prévus dans cet accord sous forme d'échange de lettres peuvent être adoptées par la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour les produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens(3).

(7) Il convient d'approuver l'accord sous la forme d'échange de lettres négocié entre la Communauté et le Royaume du Maroc,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

B. Haarder

(1) JO L 70 du 18.3.2000, p. 2. Accord modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres (JO L 70 du 18.3.2000, p. 206).

(2) JO L 305 du 21.11.2001, p. 20.

(3) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 786/2002 de la Commission (JO L 127 du 14.5.2002, p. 3).