32002D0824

Décision de la Commission

du 9 avril 2002

relative à l'aide d'État C 72/2001 (ex N 361/2001) que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur de Hamburger AG

[notifiée sous le numéro C(2002) 1340]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/824/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées(1),

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 31 mai 2001, enregistrée le 12 juin 2001, l'Allemagne a fait part à la Commission, conformément à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(2) (ci-après: l'encadrement multisectoriel), de son intention d'octroyer une aide à l'investissement à la société Hamburger AG. L'aide envisagée a été enregistrée sous le n° N 361/01.

(2) La Commission a accusé réception de cette lettre, a informé l'Allemagne que la notification était incomplète et, par lettre du 22 juin 2001, a demandé un complément d'informations. L'Allemagne a répondu par lettre du 17 juillet 2001, enregistrée le 20 juillet 2001 et par lettre du 30 juillet 2001, enregistrée le 31 juillet 2001. La notification étant toujours jugée incomplète, la Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 2 août 2001, à laquelle l'Allemagne a répondu par lettre du 15 août 2001, enregistrée le 17 août 2001. Par lettre du 21 août 2001, la Commission a informé l'Allemagne que la notification était complète et qu'une décision finale serait prise dans les deux mois suivant la date d'enregistrement de la lettre contenant les renseignements complets.

(3) Par courrier du 4 octobre 2001, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3) et la Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur l'aide en cause.

(5) Par lettre du 21 décembre 2001, enregistrée le même jour, l'Allemagne a répondu à la décision d'ouverture de la procédure d'examen.

(6) La Commission a reçu des observations de sept intéressés et les a transmises à l'Allemagne pour lui donner l'occasion de les commenter, ce qu'elle a fait par lettre du 31 janvier 2001 enregistrée le même jour.

II. DESCRIPTION DE L'AIDE

2.1. Le bénéficiaire de l'aide

(7) L'aide est destinée à Hamburger AG, Pitten (Autriche), une entreprise du groupe Hamburger, lui-même détenu par le holding Prinzhorn. Hamburger AG exerce son activité dans le domaine de la fabrication industrielle de papier.

2.2. Le projet

(8) Le nouveau projet d'investissement est situé à Schwarze Pumpe, dans le Land de Brandebourg, une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, pour laquelle l'intensité d'aide maximale admissible pour les grandes entreprises est de 35 % brut.

(9) Ce projet porte sur la construction d'une installation de production de papier pour carton ondulé blanc et écru. D'après les renseignements fournis, les travaux de construction ont commencé [...](4); le démarrage de la production est prévu pour le [...] au plus tôt et le [...] au plus tard.

(10) La nouvelle usine produira essentiellement des couvertures spéciales de [...]. Hamburger AG produit déjà du papier écru dans ses usines d'Autriche et de Hongrie, et du papier blanc de très grande qualité à Rieger (Bavière).

(11) La construction de cette usine doit, d'une part, permettre de regrouper la fabrication de papiers écrus et de papiers blancs et, d'autre part, établir une proximité avec les marchés d'Europe orientale, et notamment la Pologne, la République tchèque et les États baltes, qui présentent un fort potentiel de croissance.

(12) La capacité de production de la nouvelle usine doit atteindre [...] tonnes/an de couvertures spéciales, à raison de [...] tonnes la première année, [...] tonnes la deuxième année et la pleine utilisation de la capacité la troisième année. Durant les cinq premières années, la production doit porter sur [...] de papier écru et [...] de papier blanc, mais le passage d'une production à l'autre peut se faire très rapidement. Les deux qualités sont fabriquées à partir de papiers récupérés.

(13) La nouvelle usine sera équipée d'une machine à onduler d'une capacité de [...] tonnes/an. Sur la production totale de [...] tonnes, une fraction de [...] tonnes ainsi que [...] tonnes de papier support produit à l'extérieur seront transformées en carton ondulé. En outre, [...] tonnes de papier pour carton ondulé seront amenées à une installation de transformation que Hamburger AG possède en Pologne. Par conséquent, sur la production totale de papier pour carton ondulé de la nouvelle usine, [...] tonnes seront utilisées au sein du groupe Hamburger.

(14) La majeure partie de la production de papier pour carton ondulé ([...] tonnes) sera transformée dans des entreprises indépendantes. Les marchés visés pour les couvertures spéciales écrues sont l'Allemagne, la Pologne, la République tchèque et les États baltes, ainsi que les pays du Benelux. Le marché des couvertures spéciales blanc couvre l'Europe entière. La vente des [...] t de carton ondulé est limitée à une zone située dans un rayon de 200 km autour de l'usine.

(15) Le coût total du projet peut être décomposé comme suit:

>TABLE>

(16) Avec la construction de la nouvelle usine, les capacités de production du groupe Hamburger dans le domaine du papier pour carton ondulé vont passer de [...] tonnes en 2000 à [...] tonnes en 2005. En 2000, le groupe Hamburger détenait une part de [...] du marché du papier pour carton ondulé dans l'Espace économique européen

(17) D'après la notification, le projet permet la création de 277 emplois permanents (194 dans la production de papier pour carton ondulé, 57 dans la production de carton ondulé et 26 dans le transport et les domaines divers). En outre, l'Allemagne a annoncé la création de 356 emplois indirects dans une région aidée, essentiellement dans le domaine de la fourniture de matières premières et ses services de transport.

2.3. Concours financiers

(18) L'aide envisagée consiste en une subvention à l'investissement de 31582500 euros octroyée en application du 29e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales"(5) approuvé par la Commission. En outre, une prime à l'investissement de 22103148 euros doit être accordée conformément à la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement approuvée par la Commission(6).

2.4. Motifs d'ouverture de la procédure

(19) La Commission a considéré que le marché de produits en cause était celui du papier pour carton ondulé. À l'époque, au vu des renseignements disponibles, elle avait estimé que le marché en cause était en déclin, car le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente sur ce marché était sensiblement inférieur à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière. C'est pourquoi le facteur "état de la concurrence" a été provisoirement établi à 0,75. Par ailleurs, la Commission a provisoirement fixé le facteur "ratio capital/travail" à 0,8.

(20) La Commission a exprimé des doutes surtout à propos de la création de 356 emplois indirects annoncée par l'Allemagne. Elle doutait que la totalité de ces emplois pût être prise en considération, car ils ne seraient peut-être pas tous créés dans des régions aidées voisines. En effet, 139 des emplois indirects indiqués par l'Allemagne devaient être créés en Pologne et en République tchèque. La Commission doutait que ces emplois pussent être pris en considération, car la République tchèque et la Pologne ne sont pas des États membres de l'Union européenne. De surcroît, la République tchèque ne possède aucune frontière commune avec le Brandebourg et n'est donc pas une région voisine.

(21) L'Allemagne a affirmé que 40 emplois indirects seraient créés par une nouvelle usine de papier recyclé que Hamburger AG allait construire à Schwarze Pumpe. La Commission a estimé que ce projet devait être considéré comme s'inscrivant dans le cadre du projet principal et que les emplois en question devaient donc être pris en considération pour le calcul des emplois créés directement et non des emplois créés indirectement. Dans un premier temps, la Commission a donc supposé que le projet déboucherait sur la création de 177 emplois indirects et elle a provisoirement fixé le facteur "impact régional" à 1,25. Elle s'est toutefois demandé si la totalité des emplois créés dans le secteur du transport devait être prise en considération, car lesdits emplois pourraient ne pas être tous créés dans des régions aidées voisines. Le facteur "impact régional" pourrait de ce fait être ramené à 1,0.

(22) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a établi pour ce projet la formule de calcul suivante: 35 × 0,75 × 0,8 × 1,25 = 26,25 % ou 35 × 0,75 × 0,8 × 1,0 = 21 %, selon la valeur fixée pour le facteur "impact régional". La Commission doute que l'aide de 53,7 millions d'euros (105 millions de DEM), correspondant à une intensité de 35 %, que l'Allemagne envisage d'octroyer à Hamburger AG pour le projet d'investissement à Schwarze Pumpe (Brandebourg) soit conforme à l'intensité d'aide maximale admissible calculée sur la base de l'encadrement multisectoriel.

III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

(23) Après l'ouverture de la procédure, la Commission a reçu des observations de sept intéressés, à savoir des concurrents ainsi qu'un groupement de l'industrie papetière espagnole, un groupement de l'industrie sylvicole et papetière américaine et l'État français. Par lettre du 20 décembre 2001 et par lettres des 11 janvier et 16 janvier 2002, la Commission a transmis ces observations à l'Allemagne pour qu'elle puisse les commenter. La réponse de l'Allemagne est, enregistrée le 1er février 2002.

(24) Tous les intéressés font part de leur préoccupation quant à la situation de la capacité de production sur le marché en cause. Le secteur du papier pour carton ondulé souffre déjà de surcapacités structurelles. Selon un concurrent, ces surcapacités sont particulièrement élevées en Allemagne. Les intéressés s'attendent à une nouvelle augmentation des capacités entre 2000 et 2002, en raison de la construction d'installations nouvelles et de l'extension d'installations existantes. En cas de ralentissement de la croissance du marché, la situation ne fera qu'empirer.

(25) Même si la croissance en Europe orientale est relativement élevée en pourcentage, la progression en volume reste faible, car la consommation de papier est globalement très faible. D'après une entreprise concurrente, les estimations des taux de croissance futurs du marché établies par l'Allemagne sont trop élevées. Le groupement de l'industrie sylvicole et papetière américaine expose que les extensions de capacité prévues dans les deux années qui viennent sont nettement supérieures à la demande prévisionnelle.

(26) Un concurrent fait remarquer que le marché est caractérisé par les entreprises moyennes et les entreprises familiales. Le projet de Hamburger AG induira des surcapacités considérables qui auront des répercussions négatives sur le marché et provoqueront de sérieuses distorsions de la concurrence.

(27) Deux concurrents indiquent que le secteur en cause est un secteur à forte intensité capitalistique et à faible valeur ajoutée. L'aide envisagée pour le projet permet à Hamburger AG de réduire substantiellement ses coûts de production et donc ses prix (d'environ 10 %, selon un concurrent).

(28) En ce qui concerne la fourniture de papier recyclé, un concurrent précise qu'il y a déjà eu cette année une pénurie de papier recyclé, et ce pendant une période prolongée. En particulier, les pays d'Europe orientale comme la Pologne et la République tchèque, où Hamburger AG souhaite se procurer la majeure partie de sa matière première, sont déjà des importateurs nets de papier recyclé. Ce concurrent estime qu'il n'y aura pas suffisamment de matière première pour la nouvelle installation.

(29) Deux concurrents estiment que le chiffre qui a été donné pour les emplois indirects créés est exagéré. Un concurrent pense que les chiffres de 17 plus 14 emplois dans la vente et 22 emplois au service financier et contrôle de gestion sont nettement surestimés. Un autre concurrent déclare que c'est surtout le nombre d'emplois affectés à la machine à onduler qui est trop élevé.

(30) Deux concurrents abordent la question de la création d'emplois indirects. Selon eux, le nombre de ces emplois est très nettement surestimé. Il n'y aura pas d'emplois créés dans le secteur du papier recyclé, car la proportion y est déjà élevée. Comme, de surcroît, une grande partie du transport se fera par le rail et non par la route, les emplois créés seront moins nombreux que ce que l'Allemagne a indiqué. En tout état de cause, le nombre des emplois créés dans le domaine du transport paraît trop élevé. Un des concurrents évoque le nombre élevé d'emplois qui seront prétendument créés dans le domaine de l'entretien et de la fourniture d'énergie et affirme que la majeure partie de ces emplois ne sera probablement pas créée dans une région aidée voisine.

IV. COMMENTAIRES DE L'ALLEMAGNE

(31) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne déclare que la constitution de la nouvelle entreprise de recyclage de papier est un projet indépendant mis à exécution par la société H& H Recycling GmbH, dans laquelle Hamburger AG détenait autrefois une participation de 75 %. Pour des raisons d'ordre stratégique, Hamburger AG a décidé de se désengager du recyclage de papier et, le 4 octobre 2001, elle a cédé sa participation dans H& H Recycling GmbH à RWE Umwelt Services Deutschland GmbH. Lors de la notification, la part du papier recyclé dans cette nouvelle société avait été estimée à quelque [...] t/an et devait contribuer à la création de 40 emplois. Toutefois, Hamburger AG n'achètera pas la quantité totale, car elle n'a pas besoin de toutes les qualités de papier que cette usine produit. Comme cette nouvelle société approvisionnera également d'autres entreprises, elle n'a à aucun moment été considérée comme s'inscrivant dans le cadre du projet de Hamburger AG.

(32) En ce qui concerne les emplois créés par H& H Recycling GmbH, l'Allemagne déclare que la fourniture attendue de [...] tonnes de papier recyclé à Hamburger AG permettra la création de 10 emplois. Ce point est confirmé par une déclaration d'intention présentée par l'entreprise.

(33) En ce qui concerne l'évolution du marché et l'évaluation du facteur "état de la concurrence", l'Allemagne explique que l'encadrement multisectoriel prévoit une période de cinq ans pour le calcul du taux de croissance annuel moyen. Par conséquent, la période à prendre en considération pour le projet va de 1996 à 2000, période durant laquelle le taux de croissance annuel moyen s'est affiché à 10,04 %. L'Allemagne souligne que l'investissement est effectué dans le sous-secteur du papier à base de papiers récupérés (papier pour carton ondulé fabriqué avec des papiers de récupération) où, dans le passé, la croissance annuelle moyenne était supérieure à celle de l'ensemble du secteur du papier pour carton ondulé. Par ailleurs, l'Allemagne déclare que le taux de croissance inférieur à la moyenne n'est pas imputable à l'évolution du marché, mais à une intervention politique. Par suite de cette intervention, les prix du papier recyclé se sont nettement tassés de 1995 à 1996, ce qui a fait baisser le prix du papier pour carton ondulé. D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, il a fallu trois ans au marché pour se ressaisir.

(34) L'Allemagne confirme que tous les emplois indirects créés par le transport routier se trouvent dans la région aidée. En ce qui concerne les emplois indirects créés par le transport ferroviaire, l'Allemagne concède que les 33 emplois indiqués ne se trouvent pas tous dans une région aidée, mais quand même 10 d'entre eux au moins.

(35) Quant à la question de savoir si la prétendue création d'emplois indirects en République tchèque peut être prise en considération pour l'évaluation de l'impact régional du projet, l'Allemagne avance l'argument selon lequel, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, les cinq nouveaux Länder doivent être considérés comme une seule et même région aidée et qu'il existe donc une frontière commune avec la République tchèque. En ce qui concerne la création d'emplois indirects en Pologne, l'Allemagne rappelle qu'une carte régionale a été établie au niveau NUTS II pour ce pays et prie la Commission de bien vouloir réexaminer la question pour voir si les emplois indirects créés en Pologne ne peuvent pas être pris quand même en considération pour le facteur "impact régional".

(36) Selon l'Allemagne, si l'on ne tient pas compte des emplois créés en Pologne et en République tchèque, au moins 164 emplois indirects seront créés dans la région aidée et dans des régions aidées voisines.

(37) L'Allemagne a également commenté les observations des tiers intéressés. En ce qui concerne le calcul du facteur "état de la concurrence", elle rappelle que l'évolution future de la consommation apparente ne joue qu'un rôle mineur à cet égard et que la période à retenir pour déterminer l'évolution du marché comprend les cinq dernières années. Elle souligne qu'en 2000, la consommation apparente a augmenté de 6,1 % en volume.

(38) En ce qui concerne la situation de la capacité de production sur le marché, l'Allemagne explique qu'il faut normalement de un à trois ans pour que de grands projets comme l'investissement en cause atteignent le stade de la production. D'après les calculs fournis par l'Allemagne, qui partent de l'hypothèse d'un taux de croissance annuel moyen de 2,8 % dans les années qui viennent, le marché ne connaîtra pas de surcapacités jusqu'en 2003, même après le démarrage de la production dans la nouvelle usine. Il en va de même pour 2004.

(39) L'Allemagne rappelle que la nouvelle usine de couvertures spéciales écrues et blanches fabriquera en fonction des conditions du marché. La couverture spéciale blanche produite dans la nouvelle usine sera de qualité [...], un segment de marché en pleine expansion.

(40) L'Allemagne indique que deux concurrents qui se plaignent de surcapacités prévoient eux-mêmes d'accroître très nettement leur capacité de production d'ici à 2004.

(41) En ce qui concerne la situation sur le marché des papiers récupérés, l'Allemagne indique qu'elle est un exportateur net de papiers récupérés (2,6 millions de tonnes). Cet excédent sera probablement ramené à 1,7 million de tonnes en 2010, pour la simple raison que la demande augmentera plus vite que l'offre, car la part des papiers récupérés est déjà élevée (plus de 60 %). Toutefois, l'Allemagne restera quand même le plus grand exportateur net de papiers récupérés de la Communauté. Dans d'autres pays d'Europe, l'offre progressera plus vite que la demande, ce qui fait qu'il n'y aura pas de répercussions négatives sur le marché des papiers récupérés et que les prix resteront stables. Ces résultats sont confirmés par Jaakko Pöyry.

(42) Quant à la création d'emplois directs, l'Allemagne précise que, par comparaison avec le projet d'un concurrent, le plus grand nombre d'emplois par rapport à la capacité totale du projet en cause peut s'expliquer par le fait que les installations de Hamburger AG ont une largeur moindre et que la capacité sera donc moins élevée, même s'il faut le même nombre de salariés pour faire tourner les installations. Une autre explication pourrait résider dans le fait qu'une usine est étroitement liée à sa société mère et qu'elle a donc besoin de moins de personnel dans le domaine de la vente, du contrôle de gestion, etc.

(43) En ce qui concerne l'impact régional du projet, l'Allemagne indique qu'elle a fait parvenir à la Commission des calculs et des confirmations de futures entreprises partenaires. Sur la question des emplois liés au transport, elle rappelle que non seulement le produit fini, mais aussi les matières premières doivent être transportés.

V. APPRÉCIATION DE L'AIDE

3.1. Conditions de notification

(44) Le projet a un coût total de 153 millions d'euros, l'intensité des montants d'aide cumulés est de 35 % des dépenses d'investissement admissibles, et l'aide par emploi créé s'élève à 193881 euros. L'aide doit donc être notifiée séparément en application du paragraphe 2.1 de l'encadrement multisectoriel et doit être appréciée en conséquence.

(45) L'encadrement multisectoriel prévoit, préalablement à l'appréciation de l'aide envisagée, la définition du marché en cause.

3.2. Le marché en cause

(46) Le marché de produits servant à déterminer la part de marché comprend le produit du projet d'investissement et, le cas échéant, les produits de substitution.

(47) En l'espèce, l'investissement concerne la fabrication de couvertures spéciales écrues et blanches à base de papiers récupérés. Les couvertures spéciales font partie du groupe de produits "papier pour carton ondulé", qui peut être subdivisé en trois catégories: papiers supports à base de papiers récupérés, pâtes mi-chimiques et papiers de couverture Kraft. Les couvertures spéciales de l'usine en question sont composées à 100 % de fibres recyclées et entrent donc dans la catégorie des papiers supports à base de papiers récupérés. Les pâtes mi-chimiques sont des produits spéciaux et les papiers de couverture Kraft sont à base de cellulose (bois, etc.).

(48) En 1999, la part des papiers supports à base de papiers récupérés représentait 74 % de la consommation totale de papier pour carton ondulé, les pâtes mi-chimiques représentant 6 % et les papiers de couverture Kraft, 20 %.

(49) Le papier pour carton ondulé relève du code NACE 21.12 qui englobe l'ensemble du secteur de la production de papier et de carton. Le papier pour carton ondulé est un produit intermédiaire employé dans la fabrication de carton ondulé et de papier. Le carton ondulé écru et blanc est utilisé dans de nombreux domaines comme matériau d'emballage et comme matière première pour emballages.

(50) Tandis qu'une partie de la production de couvertures spéciales dans l'usine en question sera transformée sur place en carton, la majeure partie sera vendue sur le marché à des entreprises transformatrices indépendantes. Par conséquent, l'activité principale de la nouvelle usine est la production de couvertures spéciales.

(51) C'est pourquoi la Commission considère que le marché de produits en cause est celui du papier pour carton ondulé. La NACE ne compte pas de classe spécifique pour ce marché.

(52) En vertu de l'encadrement multisectoriel, le marché géographique en cause comprend, en principe, l'EEE ou, selon le cas, toute partie substantielle du territoire de l'EEE si les conditions de concurrence y diffèrent d'une manière appréciable de celles qui règnent dans le reste de l'EEE.

(53) D'après les déclarations de l'Allemagne, le marché géographique en cause comprend au moins l'EEE. Étant donné que la nouvelle usine sera implantée à la frontière orientale de l'Allemagne, l'Europe orientale doit être considérée comme faisant partie du marché en cause. Outre qu'il est difficile d'obtenir des renseignements fiables sur le marché d'Europe orientale, la taille de ce marché ne représente qu'un pourcentage infime de la taille du marché de l'EEE. C'est pourquoi la Commission effectue son examen sur la base du marché de l'EEE et considère que le marché géographique en cause est l'EEE.

3.3. Évolution du marché

(54) L'Allemagne a communiqué les chiffres suivants concernant la consommation apparente de papier pour carton ondulé dans l'EEE, qui proviennent de statistiques du groupement européen des fabricants de papier pour carton ondulé(7):

>TABLE>

(55) D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, la profession table sur une progression moyenne de la consommation, en volume, de papier pour ondulé dans l'EEE de 2,8 % par an pour les dix prochaines années(8).

(56) Il est difficile d'obtenir des chiffres sur la consommation apparente de papier pour carton ondulé en Europe orientale. Ce marché a été estimé à 1,5 million de tonnes en 1999 (hormis la Russie et la CEI). Pour les dix prochaines années, on table sur un taux de progression annuel de la consommation en volume d'environ 5,2 %(9).

3.4. Appréciation au regard de l'encadrement multisectoriel

(57) En vertu de l'encadrement multisectoriel, pour déterminer l'intensité d'aide maximale admissible pour une aide envisagée, la Commission doit commencer par déterminer l'intensité maximale de l'aide admissible (plafond d'aide à finalité régionale) qu'une entreprise peut obtenir dans la zone aidée considérée, au regard du régime d'aide à finalité régionale autorisé en vigueur à la date de la notification.

(58) En l'espèce, comme Hamburger AG est à considérer comme une grande entreprise, l'intensité maximale brute de l'aide admissible (R) est de 35 %(10). La Commission constate que cette intensité brute de 35 % concorde avec le plafond d'aide prévu pour une grande entreprise de la région concernée.

(59) Pour obtenir l'intensité maximale d'aide admissible pour le projet concerné, le taux est ensuite corrigé de trois facteurs d'évaluation: le facteur "état de la concurrence" (T), le facteur "ratio capital/travail" (I) et le facteur "impact régional" (M).

Facteur "état de la concurrence" (T)

(60) La Commission constate que la part du marché en cause détenue par Hamburger AG ne dépasse pas 40 % et ne dépassera pas non plus ce taux après la réalisation du projet.

(61) L'autorisation d'octroyer une aide à des entreprises actives dans des secteurs marqués par une surcapacité structurelle entraîne de sérieux risques de distorsion de la concurrence. Toute augmentation de capacité qui n'est pas compensée par des réductions de capacité réalisées ailleurs aggrave la surcapacité structurelle. Le (sous-)secteur sera défini en se fondant sur le niveau le plus bas de la classification NACE.

(62) Le code NACE pour la fabrication de papier pour carton ondulé est le 21.12, qui englobe l'ensemble de la production de papier et de carton. Compte tenu de ces considérations, la Commission estime que le sous-secteur du papier pour carton ondulé est le secteur en cause.

(63) Il n'existe pas de classification NACE pour le sous-secteur du papier pour carton ondulé, ce papier ne représentant qu'une petite partie du code NACE correspondant. C'est pourquoi la Commission considère que les données relatives à l'utilisation des capacités pour le code NACE 21.12 sont insuffisantes pour évaluer la situation de la capacité de production. En vertu du paragraphe 3.4 de l'encadrement multisectoriel, elle fonde son évaluation du facteur "état de la concurrence" sur les données relatives à la consommation apparente et vérifie si l'investissement est effectué sur un marché en déclin.

(64) À cet effet, la Commission compare l'évolution de la consommation apparente du ou des produits en cause avec le taux de croissance de l'industrie manufacturière dans son ensemble au niveau de l'EEE. Un marché est considéré comme étant en déclin si le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit en cause, au cours des cinq dernières années, est inférieur d'au moins 10 % à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière au niveau de l'EEE, sauf si le taux de croissance relative de la demande pour ce ou ces produits marque une forte tendance à la reprise. Un marché en déclin absolu correspond à un marché sur lequel le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente est négatif pendant les cinq dernières années.

(65) Comme on l'a vu plus haut, l'Allemagne déclare que la Commission devrait apprécier l'évolution de la consommation apparente en prenant une période de cinq ans, c'est-à-dire de 1996 à 2000, et non une période de six ans. Étant donné que l'encadrement multisectoriel se réfère au taux de croissance annuel moyen des cinq dernières années, la Commission prend généralement la consommation apparente pendant une période de six ans pour calculer cinq taux de croissance(11).

(66) L'Allemagne a communiqué des chiffres relatifs à la consommation apparente des produits en cause dans l'EEE entre 1994 et 2000. Ces données montrent un taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente sur le marché du papier pour ondulé de 1,35 % pour la période 1994-1999 et de 0,70 % pour la période 1995-2000. Le taux de croissance de l'industrie manufacturière dans son ensemble au niveau de l'EEE a été de 5,81 % durant la période 1994-1999 et de 6,16 % durant la période 1995-2000. En vertu du paragraphe 7.8 de l'encadrement multisectoriel, le marché du papier pour carton ondulé est un marché en déclin, car le taux de croissance annuel moyen est sensiblement inférieur (de plus de 10 %) à la moyenne dans l'ensemble de l'industrie manufacturière.

(67) En ce qui concerne l'affirmation de l'Allemagne selon laquelle la croissance annuelle moyenne du papier pour carton ondulé à base de papier recyclé est supérieure au taux de croissance annuel moyen du papier pour carton ondulé dans son ensemble, il faut rappeler que la Commission a défini comme marché en cause celui du papier pour carton ondulé et qu'en application de l'encadrement multisectoriel, c'est l'évolution de ce marché qui doit être prise en considération pour évaluer le facteur "état de la concurrence".

(68) C'est pourquoi la Commission établit le facteur "état de la concurrence" à 0,75.

Facteur "ratio capital/travail" (I)

(69) Le facteur "ratio capital/travail" permet d'adapter l'intensité maximale de l'aide admissible en faveur de projets qui contribuent réellement et efficacement à la réduction du chômage en créant un nombre relativement plus élevé d'emplois.

(70) D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, le projet crée 277 emplois permanents répartis comme suit:

>TABLE>

(71) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait considéré que le projet de construction d'une usine de papier recyclé s'inscrivait dans le cadre du projet principal et qu'il devait être pris en considération dans l'évaluation du facteur "ratio capital/travail". Cependant, au vu des renseignements fournis par l'Allemagne après l'ouverture de la procédure, la Commission estime que la construction de l'usine de papier recyclé peut être considérée comme un projet indépendant.

(72) Pour justifier le nombre d'emplois directs créés par ce projet, l'Allemagne a communiqué des données relatives à la capacité de production et à l'effectif de projets comparables. C'est pourquoi la Commission considère que ce chiffre est raisonnable. Dans le cas d'un investissement de 153,4 millions d'euros permettant de créer 277 emplois, le facteur d'adaptation correspond à un ratio de 553790 euros par emploi. En application du paragraphe 3.10.2 de l'encadrement multisectoriel, le facteur "ratio capital/travail" pour l'adaptation de l'intensité maximale de l'aide pour ce projet est établi à 0,8.

Facteur "impact régional" (M)

(73) Le facteur "impact régional" considère les effets bénéfiques sur l'économie des régions aidées. La Commission estime que la création d'emplois peut servir d'indicateur de la contribution que le projet apporte au développement de la région considérée. Les investissements à forte intensité capitalistique peuvent créer indirectement des emplois dans la région aidée en cause ou une région aidée voisine. Par création d'emplois, il faut entendre, dans ce contexte, les emplois créés directement par le projet et les emplois créés par les fournisseurs de premier rang et les clients.

(74) D'après la notification, le projet permet la création de 356 emplois indirects dans les domaines suivants:

>TABLE>

(75) D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, l'approvisionnement en matières premières (papier recyclé et amidon) est le domaine le plus important pour la création d'emplois indirects. Les besoins totaux de la nouvelle usine en papier recyclé sont estimés à [...] t/an.

(76) L'Allemagne table sur la création de 109 emplois indirects dans le cadre de la fourniture de papier recyclé par des entreprises situées en Pologne et en République tchèque. Hamburger AG estime qu'elle se procurera [...] t/an de papier recyclé provenant d'entreprises situées en Pologne et en République tchèque dans un rayon de 200 km autour de la nouvelle usine. Selon l'Allemagne et d'après les calculs effectués par une entreprise de recyclage, la demande effective de [...] tonnes de papier recyclé créerait 109 emplois en Pologne et en République tchèque. Sur ce point, l'Allemagne a remis une liste de cinq entreprises de recyclage établies en République tchèque et de sept en Pologne.

(77) Un tiers des 109 emplois indiqués, soit environ 36 emplois, devraient être créés par des fournisseurs en République tchèque et environ deux tiers, soit 73 emplois, par des fournisseurs en Pologne.

(78) Par ailleurs, le projet en cause devrait contribuer à la création de 30 emplois par un client de Hamburger AG en Pologne qui fabrique du papier pour carton ondulé. Du fait de la plus grande sécurité d'approvisionnement en matières premières et des frais de transport réduits par la construction de la nouvelle usine, l'entreprise compte élargir sa production, comme elle le confirme par une déclaration d'intention.

(79) En ce qui concerne les quelque 36 emplois créés en République tchèque, force est de constater que cette dernière n'a pas de frontière commune avec le Land de Brandebourg et n'est donc pas une région aidée voisine comme le prévoit l'encadrement multisectoriel. C'est pourquoi les emplois indirects créés par des fournisseurs de ce pays ne sont pas pris en considération dans l'évaluation du facteur "impact régional".

(80) De plus, l'Allemagne indique que des emplois indirects seront créés chez des fournisseurs de papier recyclé ainsi que chez un client de la nouvelle usine en Pologne. Sur ce point, il faut observer que la Pologne n'est pas un État membre de l'Union européenne. L'article 63 de l'accord EEE entré en vigueur en février 1994 prévoit que pendant les cinq premières années après l'entrée en vigueur de cet accord, toutes les aides d'État accordées par la Pologne seront appréciées en tenant compte du fait que la Pologne est assimilée aux régions aidées au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Cette disposition vient d'être prolongée(12). Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission doutait que les emplois créés par des fournisseurs et des clients situés en Pologne pussent être pris en considération dans l'évaluation du facteur "impact régional".

(81) Dans la notification, l'Allemagne a indiqué que la constitution d'une entreprise de fabrication de papier recyclé à Schwarze Pumpe, appelée à fournir à la nouvelle usine [...] tonnes de papier recyclé, déboucherait sur la création de 40 emplois indirects. D'après les renseignements les plus récents, il est maintenant prévu que cette entreprise fournira, comme on l'a vu plus haut, un minimum de [...] tonnes de papier recyclé, ce qui induira la création de 10 emplois indirects. C'est pourquoi 10 emplois indirects sont pris en considération pour ce projet.

(82) Douze emplois doivent être créés par un fournisseur d'amidon.

(83) Le deuxième domaine important, qui doit créer 107 emplois indirects, est celui des services de transport. D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, [...] tonnes (matières premières, produits finis, élimination des déchets) doivent être transportées annuellement. Le transport de [...] tonnes sera assuré par le parc de camions de l'usine, tandis que celui de [...] tonnes doit être effectué par un transporteur privé. L'Allemagne a présenté une déclaration d'intention et des estimations de ce transporteur, selon lesquelles le transport de [...] tonnes permettra de créer 70 emplois (51 emplois permanents de conducteurs à plein temps et 19 employés de bureau et techniciens d'entretien des véhicules). Les [...] tonnes restantes seront transportées par chemin de fer, ce qui permettra, d'après les estimations de l'Allemagne confirmées par une entreprise ferroviaire privée, de créer 33 emplois. En outre, la Commission est en possession d'estimations d'une entreprise privée qui créera quatre emplois dans le domaine du triage, par suite de la construction de la nouvelle usine.

(84) La Commission considère que les estimations des emplois indirects créés dans le domaine du transport sont raisonnables. Toutefois, lors de l'ouverture de la procédure, elle s'était demandé si ces emplois allaient tous être créés dans des régions aidées voisines. L'Allemagne concède que, dans le domaine du transport ferroviaire, les emplois ne seront pas tous créés dans des régions aidées voisines, mais au moins 10 d'entre eux. C'est pourquoi l'évaluation du facteur "impact régional" dans le domaine du transport prend en considération 84 emplois indirects.

(85) En outre, 26 emplois sont induits par l'entretien régulier des installations, 15 par l'alimentation en énergie, 9 par la formation et le personnel sous contrat à durée déterminée en cas d'interruption de la production et 8 par les services liés à des activités de la nouvelle usine (nettoyage, cantine, fournitures de bureau, etc.).

(86) Si les emplois créés par des fournisseurs et des clients en Pologne (73 pour la fourniture de papier recyclé et 30 par un client) ne sont pas pris en considération, le nombre d'emplois indirects créés s'élève à 164. En revanche, s'ils sont pris en considération, c'est un total de 267 emplois indirects qui seront créés. En vertu du paragraphe 3.10.3 de l'encadrement multisectoriel et par rapport aux 277 emplois directs créés par ce projet, ces chiffres correspondent, dans les deux cas, à un pourcentage moyen de création d'emplois indirects pour chaque emploi créé par le bénéficiaire de l'aide (entre 50 % et 100 %). C'est pourquoi le facteur "impact régional" est établi à 1,25.

Intensité maximale de l'aide

(87) Eu égard à ces considérations, la formule de calcul pour ce projet est la suivante: 35 % × 0,75 × 0,8 × 1,25 = 26,25 % brut. Par conséquent, l'aide de 53,7 millions d'euros, présentant une intensité d'aide de 35 % brut, que l'Allemagne souhaite octroyer en faveur de Hamburger AG pour les investissements de celle-ci à Schwarze Pumpe (Brandebourg) ne correspond pas à l'intensité maximale admissible calculée sur la base de l'encadrement multisectoriel.

3.5. Contrôle a posteriori

(88) Étant donné le caractère sensible de ces grands investissements mobiles, il est essentiel de prévoir un mécanisme qui permette de s'assurer que le montant de l'aide effectivement versé au bénéficiaire est conforme à la décision de la Commission.

(89) Pour chacun des projets aidés qu'elle aura autorisés en vertu de l'encadrement multisectoriel, la Commission exigera soit que le contrat relatif à l'aide accordée, conclu entre l'autorité nationale compétente dans l'État membre concerné et le bénéficiaire de l'aide, contienne une clause de remboursement de l'aide en cas de non-respect du contrat, soit que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne soit versée que lorsque le bénéficiaire de l'aide aura convaincu l'État membre concerné que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission et sous réserve que cette dernière, sur la base des renseignements communiqués par cet État membre en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet, ait, dans un délai de soixante jours ouvrables, fait part de son accord ou n'ait formulé aucune objection au versement de la dernière tranche de l'aide.

(90) La Commission constate que la décision présentée pour l'octroi d'une aide à Hamburger AG contient une clause qui prévoit le remboursement de l'aide au cas où le bénéficiaire de l'aide ne respecterait pas la décision par laquelle l'aide a été autorisée.

(91) La Commission constate que la dernière tranche importante de l'aide ne sera versée que lorsque Hamburger AG aura convaincu les autorités allemandes que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission.

(92) La Commission constate en outre que l'engagement pris par l'Allemagne au sujet du contrôle a posteriori remplit les conditions énoncées au chapitre 6 de l'encadrement multisectoriel, et notamment en ce qui concerne l'obligation de transmettre à la Commission un exemplaire de la décision relative à l'octroi de l'aide ainsi qu'un rapport annuel sur le projet et les autres renseignements et documents mentionnés au paragraphe 6.4 de l'encadrement multisectoriel.

VI. CONCLUSIONS

(93) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que la partie de l'aide notifiée qui dépasse l'intensité d'aide maximale admissible calculée pour ce projet sur la base de l'encadrement multisectoriel ne remplit pas les conditions requises pour être jugée compatible avec le marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État de 53685648 euros que l'Allemagne souhaite octroyer en faveur de Hamburger AG est incompatible avec le marché commun, pour la partie qui dépasse l'intensité d'aide maximale admissible calculée pour le projet en cause, soit 26,25 %.

L'aide accordée ne peut dépasser une intensité de 26,25 %.

Article 2

L'Allemagne informe la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Bruxelles, le 9 avril 2002.

Par la Commission

Mario Monti

Membre de la Commission

(1) JO C 342 du 5.12.2001, p. 9.

(2) JO C 107 du 7.4.1998, p. 7.

(3) Voir note 1.

(4) Secret d'affaires.

(5) 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur".

(6) Investitionszulagengesetz 1999, C 72/98 (ex N 702/97), SG (98) D/12438 du 30.12.1998 et SC (2001) D/286551 du 2.3.2001.

(7) Groupement Ondulé, statistique 1991-2000.

(8) Étude de Jaakko Pöyry Consulting.

(9) Ibidem.

(10) JO C 340 du 27.11.1999, p. 8.

(11) Voir décision de la Commission du 8.5.2001, Wacker Chemie; décision de la Commission du 3.7.2001, Kronoply; décision de la Commission du 2.10.2001

(12) Décision n° 2/2001 du conseil d'association UE-Pologne du 7 mai 2001, JO L 215 du 9.8.2001, p. 38.