32001H0680

Recommandation de la Commission

du 7 septembre 2001

relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

[notifiée sous le numéro C(2001) 2503]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/680/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(1) définit les exigences essentielles de la participation des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS);

(2) considérant que le règlement (CE) n° 761/2001 demande à la Commission d'encourager une application cohérente de l'EMAS, notamment dans le domaine de la vérification au sens de l'article 4, paragraphe 7;

(3) considérant que la cohérence en matière de vérification peut être assurée en expliquant les dispositions prévues aux organisations et en indiquant directement aux vérificateurs environnementaux la voie à suivre pour exercer leurs activités;

(4) considérant qu'il y a lieu de fournir des orientations pratiques sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 pour assurer un soutien efficace aux organisations et favoriser une mise en place harmonisée de l'EMAS dans l'ensemble des États membres; que ces orientations doivent porter notamment sur la participation du personnel au sens de l'annexe I, point B.4, de ce règlement et sur l'élaboration des déclarations environnementales au sens de son annexe III, point 3.1;

(5) considérant que les orientations prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 761/2001,

RECOMMANDE:

1. Les déclarations environnementales effectuées dans le cadre de l'EMAS au sens de l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 761/2001 doivent être établies conformément aux orientations énoncées dans l'annexe I de la présente recommandation.

2. Les organisations qui mettent en oeuvre l'EMAS doivent tenir compte des orientations définies à l'annexe II en matière de participation du personnel.

3. Les organisations et les vérificateurs environnementaux doivent tenir compte des orientations définies à l'annexe III pour l'identification des aspects environnementaux et l'évaluation de leur importance.

4. Les petites et moyennes organisations et les vérificateurs environnementaux doivent tenir compte des orientations définies à l'annexe IV en matière de vérification des petites et moyennes entreprises (PME).

5. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.

ANNEXE I

ORIENTATIONS POUR LA DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DE L'EMAS

[Toutes les références aux annexes renvoient aux annexes du règlement (CE) n° 761/2001, sauf mention contraire]

1. INTRODUCTION

L'EMAS a été conçu pour aider les organisations à gérer et à améliorer leurs résultats en matière d'environnement. Les présentes orientations visent à aider chaque organisation à rédiger la déclaration environnementale prévue dans le système régi par le règlement (CE) n° 761/2001 et identifient des éléments à prendre en considération pour l'élaboration de la déclaration conformément à l'annexe III.

Elles ont été préparées en tenant compte des besoins d'information des parties intéressées et des possibilités dont disposent les organisations pour y répondre. L'ouverture, la transparence et la mise à disposition régulière d'informations environnementales sont des facteurs clés qui différencient l'EMAS d'autres systèmes. Ces facteurs jouent également un rôle important pour les organisations dans la mesure où ils contribuent à susciter la confiance des parties intéressées.

1.1. Planification

Une préparation minutieuse de la déclaration environnementale permet d'accroître son utilité et d'apporter une valeur ajoutée considérable à la communication des résultats et des progrès constants d'une organisation en matière d'environnement. Elle offre notamment une occasion de diffuser une image positive des résultats de l'organisation auprès des clients, des fournisseurs, du voisinage, des entrepreneurs et du personnel.

Les parties intéressées attendent différents types d'informations. Il est important de prendre leurs besoins en considération à un stade précoce afin de déterminer ce que doit contenir la déclaration environnementale, la forme qu'elle doit prendre et son mode de diffusion.

La souplesse de l'EMAS permet aux organisations de communiquer des informations particulières à des publics particuliers et de mettre l'ensemble des informations à la disposition de ceux qui le souhaitent. Les organisations doivent déterminer la meilleure manière de présenter les informations, soit dans un seul rapport, soit sous la forme d'extraits provenant d'un ensemble d'informations validées. Le système de management environnemental doit pouvoir fournir aisément les informations destinées à la déclaration environnementale, qui ne doivent donc pas être difficiles à produire.

Bien que le règlement (CE) n° 761/2001 prévoie que les informations relatives à l'environnement doivent pouvoir être présentées sur papier pour ceux qui n'ont pas la possibilité de les obtenir par un autre moyen (annexe III, point 3.1), les organisations sont encouragées à utiliser toutes les méthodes disponibles pour mettre la déclaration environnementale à la disposition du public (annexe III, point 3.6). Les documents en format électronique, tels que les sites Internet, constituent une solution efficace pour mettre les informations à la disposition d'un grand nombre de personnes et ils peuvent facilement être imprimés pour ceux qui n'y ont pas accès d'une autre manière. De cette façon, les organisations peuvent éviter les coûts liés à la publication d'un grand nombre de rapports luxueux. Afin de brosser un tableau global des performances de l'organisation en matière d'environnement, le règlement (CE) n° 761/2001 stipule que les informations doivent être rassemblées dans un document unique imprimé lors de l'enregistrement initial de l'organisation et ensuite, tous les trois ans. De plus, l'organisation est tenue d'actualiser ces informations chaque année [sauf dans des circonstances définies dans les orientations relatives à la fréquence des vérifications, des validations et des audits, énoncées dans l'annexe II de la décision 2001/681/CE de la Commission(1)].

1.2. Structure et contenu

La déclaration environnementale est un document mis à la disposition du public, et à ce titre, elle doit être rédigée de manière claire et concise. Les déclarations EMAS ne doivent pas être longues ou compliquées. Un document court et bien présenté permet de transmettre toutes les informations nécessaires au lecteur. Ceci s'applique particulièrement aux petites entreprises.

Le règlement (CE) n° 761/2001 ne prévoit pas de structure précise pour la déclaration environnementale, et n'impose pas l'ordre dans lequel les différents points doivent être traités. Le choix est laissé à l'organisation pour autant que les exigences de l'annexe III, point 3.2, soient respectées. Si l'organisation présente une déclaration environnementale globale pour plusieurs sites géographiques, elle doit étudier la manière de structurer le document de telle sorte que les impacts environnementaux significatifs de chaque site puissent être clairement identifiés et signalés dans la déclaration globale (annexe III, point 3.7).

Les lecteurs de la déclaration environnementale voudront peut-être comparer les résultats obtenus par une organisation en matière de performances environnementales dans une perspective diachronique, afin de pouvoir déceler des tendances significatives. Il est donc important de présenter des informations de même type que celles des années précédentes et de reproduire les déclarations antérieures afin de faciliter la comparaison pour le lecteur et de rendre les informations compréhensibles. Il serait peut-être opportun de désigner une personne extérieure pour qu'elle examine le document finalisé et qu'elle émette des commentaires.

2. ORIENTATIONS

Cette section contient des éclaircissements et des conseils pratiques concernant les prescriptions de l'annexe III, point 3.2.

Prescription

Point a): "Une description claire et sans ambiguïté de l'organisation enregistrée dans le cadre de l'EMAS, une présentation synthétique de ses activités, de ses produits et de ses services et l'indication de ses liens avec d'éventuelles organisations parentes".

Finalité: Présenter clairement l'organisation et ses activités, ses produits et ses services.

Modalités: Indiquer où se situe le siège de l'organisation et décrire ses activités, ses produits et ses services. Des cartes géographiques, des photographies et des diagrammes annotés peuvent contribuer utilement à ces informations et peuvent servir à illustrer la structure de l'organisation au niveau de la gestion et ses liens avec d'autres composantes de l'organisation.

Si une partie seulement de l'organisation est enregistrée dans le cadre de l'EMAS, la présentation doit l'indiquer clairement afin d'éviter toute confusion concernant des secteurs de l'organisation étroitement liés, à la fois du point de vue géographique et du point de vue opérationnel.

Si l'organisation propose une large gamme de produits, ceux-ci peuvent être combinés en groupes de produits. La présentation peut englober les biens produits ou les services fournis, de même que l'effectif de l'organisation et les données économiques de base qui la concernent.

Si la société possède des participations dans des filiales, des associations momentanées ou des productions externes, elles doivent être prises en considération. Il en va de même pour les acquisitions, les fusions et les cessions intervenues en cours d'année.

Éléments utiles à inclure

- Cartes et diagrammes

- Photographies aériennes annotées

- Organigrammes

- Classement [code de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (code NACE)] de l'organisation

- Nom de la personne de contact (le cas échéant).

Prescription

Point b): "La politique environnementale de l'organisation et une description succincte de son système de management environnemental".

Finalité: Présenter les engagements de l'organisation en matière de politique environnementale et décrire les modalités de leur mise en oeuvre dans l'ensemble de l'organisation.

Modalités: Intégrer la politique environnementale dans la déclaration environnementale. Décrire brièvement le cadre opérationnel de la mise en oeuvre de la politique environnementale au sein de l'organisation. Un organigramme indiquant les responsabilités pour les questions environnementales peut illustrer la mise en oeuvre du système de management environnemental (SME). Un organigramme simple permet également de mettre en évidence les liens entre la politique, l'identification et l'évaluation des aspects, les objectifs généraux et spécifiques et les activités d'audit.

Suggestions

- Inclure la politique environnementale et, éventuellement une lettre d'introduction signée par le président-directeur général (PDG)

- Inclure un organigramme mentionnant les coordonnées du représentant en matière d'environnement

- Inclure un diagramme illustrant la structure du SME

- Formuler des commentaires concernant toute modification majeure de la politique environnementale ou du système de management environnemental.

Prescription

Point c): "Une description de tous les aspects environnementaux significatifs, directs et indirects, qui occasionnent les impacts environnementaux significatifs de l'organisation et une explication de la nature de ces impacts par rapport à ces aspects (annexe VI)".

Finalité: Brosser un tableau général des aspects environnementaux significatifs de l'organisation et décrire l'impact de ses activités, de ses produits et de ses services sur l'environnement. L'essentiel est que le lecteur perçoive le lien entre les activités, les produits et les services de l'organisation et l'impact significatif qu'ils peuvent avoir sur l'environnement.

Modalités: L'organisation peut expliquer comment chacun de ses aspects environnementaux significatifs entraîne un impact pour l'environnement. Une autre possibilité consiste à mettre l'accent sur différents milieux (tels que l'air, l'eau, la flore, la faune) et à indiquer quels aspects environnementaux significatifs ont un impact sur chacun d'eux. Les diagrammes d'entrées/sorties, les matrices et les pictogrammes annotés sont tous des instruments utiles permettant de présenter ces informations d'une manière concise. Se référer également aux orientations relatives aux aspects et aux impacts environnementaux, qui font l'objet de l'annexe III de la présente recommandation.

Émettre également des commentaires au sujet des impacts liés à des accidents et à des responsabilités environnementales. Les impacts liés à des activités passées et susceptibles de donner lieu à des responsabilités futures peuvent également être importants.

Exemple - Aspects environnementaux et impacts environnementaux

Il est important que la déclaration EMAS décrive clairement la relation entre le programme environnemental avec ses diverses activités et la nature potentielle de leur impact sur l'environnement. À cet effet, on peut utiliser, par exemple, une matrice montrant la relation entre les activités menées dans le cadre du programme et la nature des impacts environnementaux.

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Suggestions

- Inclure les critères relatifs à l'identification des impacts environnementaux significatifs conformément à l'exigence contenue dans l'annexe VI, point 6.1.

- Utiliser des tableaux, diagrammes ou organigrammes.

Prescription

Point d): "Une description des objectifs généraux et spécifiques par rapport aux aspects et aux impacts environnementaux significatifs".

Finalité: Montrer ce que l'organisation a l'intention de faire pour améliorer ses résultats en matière d'environnement. Le programme environnemental de l'organisation, avec ses objectifs généraux et spécifiques, aidera le lecteur à comprendre les activités menées par l'organisation pour améliorer ses performances environnementales. L'organisation devrait être en mesure de démontrer l'existence d'un lien évident entre les aspects qu'elle considère comme les plus importants et ses plans d'amélioration.

Modalités: Lier les objectifs généraux et spécifiques à des aspects et des impacts environnementaux significatifs. Cette présentation peut se faire sous la forme d'un tableau indiquant la période au terme de laquelle les objectifs devraient être atteints. Elle peut être combinée avec les informations requises en vertu du point c). Présenter les objectifs généraux et spécifiques de manière à les rendre précis, adéquats et pertinents et autant que possible mesurables.

Exemple - Programme environnemental, objectifs généraux et spécifiques

>TABLE>

Suggestions

- Décrire la logique à la base de la définition d'objectifs généraux et spécifiques avec une référence, le cas échéant, aux méthodes basées sur la précaution

- Signaler les responsabilités attribuées en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques

- Mentionner les coûts liés à la réalisation des objectifs

- Établir un lien avec les objectifs généraux et spécifiques des périodes couvertes par les rapports précédents.

Prescription

Point e): "Une synthèse des données disponibles sur les résultats de l'organisation par rapport à ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques correspondant aux impacts environnementaux significatifs. Cette synthèse peut comprendre des données chiffrées sur les émissions de polluants, la production de déchets, la consommation de matières premières, d'énergie et d'eau, ainsi que sur la pollution sonore et d'autres aspects visés à l'annexe VI. Les données fournies doivent permettre de comparer les années entre elles afin de se faire une idée de l'évolution des résultats obtenus par l'organisation en matière d'environnement".

Finalité: Présenter des données relatives aux performances environnementales de l'organisation et aux progrès enregistrés en vue de la réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques. Cela permet également de montrer comment les performances environnementales de l'organisation évoluent au fil du temps.

Modalités: Présenter des données relatives aux performances environnementales par rapport aux objectifs généraux et spécifiques fixés pour les aspects environnementaux significatifs identifiés conformément à l'annexe VI. Les performances peuvent être présentées de différentes manières, et notamment sous forme de graphiques, de diagrammes et de tableaux. Les résultats exprimés en termes absolus peuvent être combinés avec des indicateurs de performance et les performances peuvent ainsi être liées à la production, au chiffre d'affaires annuel, etc. Lors de la présentation des données, il faut s'assurer que les unités de mesure utilisées sont correctes. Lorsque les données utilisées dans le SME proviennent de différentes sources, l'organisation doit également s'assurer que la méthode utilisée pour la globalisation des données est correcte et qu'elle peut être vérifiée et reproduite par le vérificateur environnemental. Le format utilisé pour la présentation des données doit être cohérent afin de permettre les comparaisons entre les années.

Il est possible que tous les objectifs généraux et spécifiques ne soient pas atteints dans les délais fixés, surtout si l'organisation veut relever des défis. Si des objectifs ne sont pas atteints, il convient d'inclure une note d'explication dans la déclaration environnementale.

Exemple - Émissions de CO2 par rapport aux objectifs et aux dispositions légales

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Suggestions

- Utilisation d'indicateurs de performance environnementale pour renforcer la clarté et la transparence et comparer plus facilement les informations fournies par une organisation

- Indiquer quelle action a été entreprise pour atteindre les niveaux de performance actuels

- Présenter les performances par rapport aux objectifs généraux et spécifiques et par rapport aux exigences légales et aux objectifs nationaux ou sectoriels en matière d'environnement

- Expliquer de quelle manière les données ont été collectées et traitées

- Rappeler dans quelle mesure les objectifs généraux et spécifiques fixés dans les déclarations environnementales précédentes ont été réalisés afin de présenter un tableau complet des performances environnementales de l'organisation

- Émettre des commentaires concernant les raisons pour lesquelles des objectifs n'ont pas été atteints

- Émettre des commentaires si des données ne sont pas disponibles (les mesures n'ont pas été prises, pas d'autorisations environnementales ni de limites à respecter, etc.).

Prescription

Point f): "D'autres facteurs caractérisant les résultats en matière d'environnement, notamment les résultats obtenus par rapport aux dispositions légales pour ce qui est de leurs impacts environnementaux significatifs".

Finalité: Lorsque l'organisation présente des données concernant ses performances environnementales relatives à des impacts environnementaux significatifs qui sont réglementés, elle doit situer ses performances par rapport au niveau des exigences légales. L'organisation peut également inclure d'autres informations liées à ses performances environnementales dans la déclaration environnementale.

Modalités: Lorsqu'elle présente les données visées au point d), l'organisation peut également inclure des informations relatives aux limites légales pour montrer qu'elle les respecte. L'organisation peut également fournir d'autres informations, et notamment des détails des investissements destinés à améliorer les performances environnementales, le soutien accordé à des groupes locaux de protection de l'environnement ainsi que des actions destinées à promouvoir le dialogue avec les parties intéressées. Les organisations peuvent également évoquer des plans de sécurité existants.

Suggestions

- Informations relatives au produit

- Politique en matière de passation de marchés

- Décisions et investissements importants

- Actions basées sur la précaution/activités liées à la protection de l'environnement/mesures de prévention

- Plaintes, préoccupations du public ou de la communauté locale

- Recherche et développement

- Incidents et infractions

- Budget.

Prescription

Point g): "Le nom et le numéro d'agrément du vérificateur environnemental et la date de validation de la déclaration".

Finalité: Fournir des informations concernant la personne qui a vérifié la déclaration environnementale et la date à laquelle elle l'a vérifiée.

Modalités: Ces informations peuvent être communiquées dans une déclaration formelle indiquant ce que le vérificateur a fait pour valider la déclaration environnementale.

3. CRITÈRES RELATIFS À LA PRÉSENTATION DES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES

L'utilisation d'indicateurs de performance environnementale renforce la clarté et la transparence et permet de comparer plus facilement les informations fournies par une organisation. Ces indicateurs doivent être soigneusement sélectionnés et respecter les exigences contenues dans l'annexe III, point 3.3. La Commission définira en temps utile des orientations pour la sélection et l'utilisation d'indicateurs de performance environnementale.

4. INFORMATIONS CIBLÉES POUR DES GROUPES SPÉCIFIQUES

Il se peut que les organisations souhaitent publier des informations spécifiquement destinées à des parties intéressées individuelles. On trouvera ci-dessous quelques idées concernant les préoccupations des différents groupes de parties intéressées. Voir également l'annexe III, point 3.6.

Parties intéressées et informations requises

4.1. Communauté locale

On peut s'attendre à un intérêt spécifique pour:

- les aspects environnementaux et sanitaires des substances produites et émises,

- les risques extérieurs et la manière dont l'organisation les prévient ou les gère,

- les informations relatives à la nature et au nombre de plaintes, à la manière dont les plaignants sont traités ainsi qu'au traitement des plaintes,

- les informations relatives aux dépassements des limites d'émissions et aux mesures adoptées pour y mettre fin.

4.2. Clients

Les relations entre une organisation et ses fournisseurs et clients sont généralement de longue durée. Les clients représentent un groupe cible particulièrement influent. Ils peuvent exprimer des revendications spécifiques en matière d'environnement auprès de leurs fournisseurs (politique en matière de passation de marchés), concernant des produits, des processus, des services ou la gestion.

Les contacts et une coopération étroite sont probablement le meilleur moyen de déterminer les informations spécifiques que les clients souhaitent recevoir et les améliorations environnementales qu'ils attendent.

4.3. Personnel

De nombreuses organisations considèrent leur personnel comme un groupe important d'utilisateurs de la déclaration environnementale. L'organisation peut éventuellement soumettre le rapport environnemental au conseil d'entreprise. On peut s'attendre à ce que le personnel manifeste un intérêt spécifique pour les points suivants:

- relation entre la situation environnementale et les conditions de travail, y compris les accidents et les incidents ainsi que la manière de les gérer,

- projets et possibilités de formation interne dans le domaine de l'environnement,

- mise en oeuvre du système de management environnemental.

4.4. Institutions financières/Investisseurs

Un nombre croissant d'investisseurs, de banques et de compagnies d'assurance manifestent un intérêt pour la stratégie et les performances des organisations en matière d'environnement. On peut s'attendre à un intérêt spécifique pour:

- la stratégie et les performances environnementales de l'organisation dans son ensemble,

- la relation entre les informations environnementales et les informations financières,

- les résultats obtenus par l'organisation concernant le respect des dispositions en matière d'environnement et la qualité de son management environnemental,

- la contamination du sol et la présence de substances à haut risque comme l'amiante dans les bâtiments, les risques éventuels pour l'environnement liés aux (nouveaux) procédés de production, produits ou services.

4.5. Autres groupes sociaux

Les consommateurs et les organisations qui les représentent, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) qui opèrent dans le domaine de l'environnement, sont souvent intéressés par:

- les politiques et les performances environnementales des organisations, concernant leurs procédés, leurs produits et leurs services,

- les thèmes d'actualité dans le monde politique ou les médias, par exemple, au sujet des efforts de recyclage des produits usagés dans l'industrie de l'électronique, de la suppression des substances toxiques dans le secteur de la peinture et de la colle, de l'origine du bois dans le secteur du bois de construction et l'industrie du meuble, etc. Une organisation doit savoir qu'il est sage de présenter clairement sa position, ses efforts et ses résultats dans ces domaines,

- l'évolution des performances environnementales sur chaque site et pour l'ensemble de l'entreprise, surtout dans un contexte clair, de manière à pouvoir effectuer des comparaisons avec les exigences légales, les meilleures techniques disponibles et les performances d'autres organisations comparables,

- des informations portant sur les objectifs généraux et spécifiques concrets à court et à plus long terme, concernant non seulement les émissions, mais également les impacts environnementaux indirects liés notamment à l'utilisation de matières premières, aux produits et services, aux produits en fin de vie et au transport,

- les modalités de référence au principe de précaution pour la prise de décisions dans le domaine de l'environnement.

(1) Voir page 24 du présent Journal officiel.

ANNEXE II

ORIENTATIONS POUR LA PARTICIPATION DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU SYSTÈME EMAS

[Toutes les références à des annexes visent les annexes du règlement (CE) n° 761/2001, sauf mention contraire]

1. INTRODUCTION

Les orientations relatives à la participation du personnel dans le cadre du système EMAS reposent sur les points suivants.

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 761/2001, qui dispose:

"L'objectif de l'EMAS est de promouvoir l'amélioration continue des résultats obtenus par les organisations en matière d'environnement, par:

...

d) la participation active du personnel dans l'organisation, ainsi que l'instauration de mesures adéquates de formation et de perfectionnement leur permettant une participation active aux tâches visées au point a). Lorsqu'ils le demandent, les représentants du personnel sont également associés."

L'annexe 1 du règlement (CE) n° 761/2001, qui dispose:

"L'organisme doit identifier les besoins en formation. Il doit exiger que tout le personnel dont le travail peut avoir un impact environnemental significatif ait reçu une formation appropriée.

Il doit établir et maintenir des procédures pour que son personnel ou ses membres, à tous les niveaux et fonctions concernés, soit sensibilisé:

a) à l'importance de la conformité à la politique environnementale, aux procédures et aux exigences du système de management environnemental;

b) aux impacts environnementaux significatifs, réels ou potentiels, de leurs activités et aux effets bénéfiques pour l'environnement de l'amélioration de leur performance individuelle;

c) à leurs rôles et responsabilités pour réaliser la conformité à la politique environnementale et aux procédures et exigences du système de management environnemental, y compris la prévention des situations d'urgence et la capacité à réagir;

d) aux conséquences potentielles des écarts par rapport aux procédures de fonctionnement spécifiées.

Le personnel exécutant des tâches qui peuvent avoir des impacts significatifs sur l'environnement doit avoir acquis la compétence nécessaire par une éducation appropriée, une formation appropriée et/ou par l'expérience"

(annexe I, point I-A.4.2).

"Outre les exigences énoncées à l'annexe I, le personnel visé à la section A est associé au processus d'amélioration continue des résultats obtenus par l'organisation en matière d'environnement. À cette fin, il devrait être fait appel à des formes appropriées de participation telles que le système de la 'boîte à idées', le travail de groupe, fondé sur des projets, ou les comités pour l'environnement. Les organisations pourront s'inspirer d'orientations de la Commission relatives aux meilleures pratiques dans ce domaine. Lorsqu'ils le demandent, les représentants du personnel sont également associés (annexe I, section B, point 4)."

La participation de tous au travail environnemental est une occasion et une chance de travailler de manière plus efficace et constitue une condition préalable au succès. La participation active du personnel dans le processus d'amélioration continue des résultats des organisations en matière d'environnement ne doit pas être perçue comme une contrainte, bien au contraire, et les présentes orientations tentent de le montrer.

On y présente des moyens de faire participer activement le personnel d'une manière qui améliore l'efficacité du travail, soulage à la fois la direction et les travailleurs et assure une bonne mise en oeuvre du système EMAS.

Le travail dans le domaine environnemental doit être permanent, ce qui n'est pas possible sans une participation active de chacun (direction et personnel) au sein d'une organisation.

De plus, la participation de chaque membre de l'organisation permet de préserver le système de management et d'entretenir son dynamisme. L'expérience a montré que les systèmes de management qui ne prévoient pas une participation active de tous ont tendance à se bureaucratiser et fonctionnent mal.

Il est important d'amener les travailleurs à percevoir le travail environnemental non pas comme une menace, mais comme une opportunité qui permet notamment d'améliorer les conditions de travail et d'induire un sentiment de fierté d'appartenir à une organisation qui donne satisfaction sur le plan de l'environnement.

Les recherches, les audits réalisés dans des organisations qui appliquent l'EMAS et l'expérience en matière de changement dans l'organisation du travail en général ont montré que lorsque tous les travailleurs participent de manière active et permanente, et en particulier lorsque leurs représentants jouent un rôle actif dans le travail, les résultats sont meilleurs.

L'expérience a également montré que la participation active des travailleurs permet d'éviter la lassitude qui risque de s'installer lorsque l'organisation travaille depuis un certain temps avec des systèmes tels que l'EMAS et la norme EN ISO 14001.

2. DISPOSITIONS

2.1. Généralités

L'organisation devrait reconnaître que la participation active du personnel est un élément moteur et une condition préalable pour réaliser des améliorations environnementales constantes ainsi qu'un facteur clé de l'amélioration des résultats en matière d'environnement. L'organisation devrait reconnaître que la participation active du personnel est le bon moyen d'ancrer le système de management environnemental et d'audit dans l'organisation d'une manière satisfaisante.

L'organisation devrait reconnaître que l'expression "participation du personnel" englobe à la fois la participation et l'information des travailleurs individuels et de leurs représentants, conformément aux systèmes nationaux. Dès lors, la participation du personnel au système devrait être assurée à tous les niveaux.

Les organisations devraient mettre en place des moyens permettant la participation active des travailleurs.

Les éléments attestant de la mise en place de tels moyens devraient être mis à la disposition des vérificateurs environnementaux. Ces éléments pourraient notamment consister en:

Comptes rendus des réunions avec les syndicats, des conseils d'entreprise ou d'autres organismes représentant les travailleurs, ou encore d'autres réunions au sein de l'organisation

Possibilités d'éducation, de formation et d'information appropriées

Existence de moyens de communication permettant aux travailleurs d'émettre des suggestions (système de la boîte à idées)

Existence de comités pour l'environnement

Réunions organisées entre la direction et les représentants des travailleurs au sujet des résultats obtenus en matière d'environnement

Création d'équipes ou de groupes de travail chargés des aspects environnementaux ou constitution de groupes autour d'un projet

Régularité des informations données aux travailleurs et à leurs représentants

Contacts entre le vérificateur environnemental, les travailleurs et leurs représentants

Participation active du responsable de l'environnement/représentant de la direction, des travailleurs et de leurs représentants et communication entre ces acteurs

L'organisation devrait reconnaître que l'engagement, la réceptivité et le soutien actif de la part de la direction constituent une condition préalable au succès de ces processus. Dans ce contexte, il convient également de souligner la nécessité d'un retour de l'information de la direction vers les travailleurs.

2.2. Éducation et formation

L'organisation devrait reconnaître la nécessité d'une information et d'une formation permanentes du personnel au sujet des questions environnementales. Tous les travailleurs devraient recevoir une information et une formation de base. La formation de la direction est également un élément essentiel de la gestion du changement.

Les travailleurs qui sont plus directement concernés par le management environnemental de l'organisation, en raison de leur participation à des groupes de travail conjoints, par exemple, devraient recevoir une formation plus complète en vue de renforcer leurs qualifications. Cette formation devrait porter notamment sur l'EMAS, les politiques environnementales, les meilleures pratiques et la communication.

2.3. Niveaux de participation

L'organisation devrait reconnaître que la participation des travailleurs est importante et nécessaire à tous les niveaux et à tous les stades dès le démarrage du travail de management environnemental. Dès lors, les organisations devraient faire participer activement les travailleurs:

- à la formulation des politiques environnementales de l'organisation,

- à l'analyse environnementale préliminaire et à l'analyse de l'évolution des progrès réalisés ainsi qu'à la collecte et à la vérification des informations,

- à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un système de management environnemental et d'audit améliorant les résultats en matière d'environnement,

- à des comités pour l'environnement, de manière à s'informer et à garantir la participation du responsable de l'environnement/des représentants de la direction, des travailleurs et de leurs représentants,

- à des groupes de travail conjoints pour le programme d'action environnemental et l'audit environnemental,

- à l'élaboration des déclarations environnementales.

2.4. Suggestions des travailleurs et systèmes de rétribution

L'organisation devrait veiller à l'existence de moyens simples permettant aux travailleurs d'émettre des suggestions susceptibles d'améliorer l'environnement. À cette fin, elle pourrait notamment installer des boîtes à suggestions.

Lorsque des actions entreprises par des travailleurs entraînent une amélioration des résultats économiques et/ou environnementaux de l'organisation, les travailleurs devraient être récompensés. Ces rétributions peuvent être financières ou autres.

ANNEXE III

ORIENTATIONS POUR L'IDENTIFICATION DES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET L'ÉVALUATION DE LEUR IMPORTANCE

[Toutes les références à des annexes visent les annexes du règlement (CE) n° 761/2001, sauf mention contraire]

1. OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des orientations pour l'identification des aspects environnementaux significatifs des activités, des produits et des services sur lesquels une organisation appliquant le système EMAS peut agir ou avoir une influence conformément à l'annexe VI. Dans le système EMAS, les aspects environnementaux significatifs occupent une place centrale dans le système de management environnemental d'une organisation, dans l'évaluation et dans l'amélioration de ses résultats en matière d'environnement, par l'établissement d'objectifs généraux et spécifiques et grâce au processus de réexamen permanent. Les aspects et les impacts environnementaux significatifs doivent également être pris en considération dans la déclaration environnementale visée à l'annexe III.

2. RAPPORT ENTRE LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX, LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX SIGNIFICATIFS ET LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX SIGNIFICATIFS

L'EMAS repose sur le principe selon lequel les aspects environnementaux [article 2, point f), du règlement (CE) n° 761/2001] des activités, des produits et des services des organisations ont un impact environnemental [article 2, point g)]. Si un aspect environnemental de l'organisation donne lieu à un impact environnemental significatif, il doit être considéré comme un aspect significatif et être intégré dans le système de management environnemental.

3. PROCÉDURE DÉTAILLÉE D'IDENTIFICATION DES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX SIGNIFICATIFS

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4. COMMENT IDENTIFIER LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX DIRECTS

Les aspects environnementaux directs sont associés à des activités, des produits et des services de l'organisation, sur lesquels elle dispose d'un contrôle opérationnel direct. Toutes les organisations doivent prendre en considération les aspects directs de leurs opérations. Toutefois, les organisations non industrielles mettent souvent l'accent sur les aspects environnementaux indirects de leurs activités, produits et services.

Comment procéder

- Parler au personnel

- Parcourir le site et ses environs

- Parler aux parties intéressées

- Examiner des documents (par exemple, fiches de données de sécurité, licences)

- Examiner la législation (par exemple, droit positif, exigences techniques telles que le suivi obligatoire des polluants)

- Examiner les critères d'attribution des labels écologiques

- Vérifier les informations provenant de chambres de commerce, etc.

- Procéder à des échanges de vues avec d'autres entreprises appliquant l'EMAS

- Examiner les flux de matières

- Examiner les indicateurs de performance existants

- Examiner toutes les parties et toutes les infrastructures de l'organisation (par exemple, pipeline, lignes électriques, voies ferrées)

Aide-mémoire

- Politique en matière d'achats

- Émissions dans l'atmosphère et rejets dans le milieu aquatique

- Déchets

- Utilisation des ressources

- Énergie

- Nuisances locales

- Exploitation et contamination du sol

- Historique du problème

- Transport

5. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX INDIRECTS ET POSSIBILITÉS DE LES INFLUENCER (ANNEXE VI, POINT 6.3)

L'annexe VI, point 6.3, place les aspects environnementaux indirects sur le même pied que les aspects environnementaux directs couverts par l'annexe VI, point 6.2. Les aspects environnementaux indirects peuvent être le résultat d'une interaction entre l'organisation et des tiers susceptible d'être influencée dans une mesure raisonnable par l'organisation qui demande l'enregistrement EMAS. Il est important que les organisations non industrielles telles que les autorités locales ou les institutions financières prennent également en considération les aspects environnementaux associés à leur activité de base. Il ne suffit pas de dresser un inventaire des aspects environnementaux du site et des installations d'une organisation.

Comment procéder

- Parler aux entrepreneurs, aux sous-traitants et aux fournisseurs (par exemple, les prestataires de services, les propriétaires)

- Parler aux clients

- Examiner l'utilisation et l'élimination des produits

- Examiner les activités des entrepreneurs et des sous-traitants

- Examiner les critères d'attribution des labels écologiques

- Vérifier les informations provenant des chambres de commerce, etc.

- Procéder à des échanges de vues avec d'autres entreprises EMAS

- Procéder à des échanges de vues avec des ONG et d'autres parties intéressées

- Examiner les informations relatives aux produits et aux services livrés

Aide-mémoire

- Questions relatives aux produits

- Contrats

- Transport

- Nouveaux marchés pour les produits existants

- Produits financiers

- Gamme de produits

- Tourisme

- Services

Les aspects environnementaux directs peuvent être maîtrisés par des décisions de gestion interne, alors que dans le cas des aspects environnementaux indirects, l'organisation doit exercer son influence sur les entrepreneurs, les sous-traitants, les fournisseurs, les clients et les utilisateurs de ses produits et services si, elle veut améliorer les résultats en matière d'environnement. Cela implique que l'organisation fasse preuve de créativité quant à la manière d'exercer son influence. Sur la base de l'annexe VI, points 6.3 a) à 6.3 g) la gestion des aspects environnementaux indirects peut englober, sans que cette liste soit exhaustive:

a) les questions relatives aux produits (conception, développement, conditionnement, transport, utilisation et recyclage/élimination des déchets)

Les organisations sont susceptibles de prendre en considération:

- les résultats disponibles de l'analyse du cycle de vie de leurs produits,

- les résultats de la mise au point et de l'utilisation des indicateurs de performance environnementale,

- les aspects environnementaux de produits livrés, du traitement de leurs produits,

- les effets d'une mauvaise utilisation prévisible, d'une récupération ou d'une élimination inadmissibles de leurs produits,

- les besoins d'information du client/consommateur et du fournisseur et l'éducation supplémentaire du client (par exemple, au sujet de l'utilisation et de l'élimination des produits),

- la durabilité et la possibilité de réparation des produits, la compatibilité des produits existants avec les nouvelles séries de produits et les pièces de rechange;

b) les investissements, l'octroi de prêts et les services d'assurance

Les organisations sont susceptibles de prendre en considération:

- la politique en matière d'accès et les primes d'assurance (par exemple, traitement préférentiel pour les entreprises respectueuses de l'environnement, les organisations EMAS),

- la politique en matière d'investissement (investissements respectueux de l'environnement),

- les procédures d'évaluation (réduction du risque pour l'environnement),

- la politique en matière d'octroi de prêts (par exemple, traitement préférentiel pour les entreprises respectueuses de l'environnement, les organisations EMAS),

- la gamme de produits (par exemple, les fonds verts);

c) les nouveaux marchés

L'introduction de produits existants sur de nouveaux marchés peut donner lieu à de nouveaux aspects environnementaux. Dans ce contexte, les organisations peuvent notamment examiner:

- les infrastructures existantes, par exemple, pour le recyclage ou la manipulation des déchets dangereux, le transport et la manipulation de substances critiques, le traitement des eaux usées, pour les cas d'urgence,

- les normes techniques et d'éducation,

- la prise de conscience des questions environnementales sur le nouveau marché;

d) le choix et la composition des services (par exemple, transport ou service de restauration)

Les organisations peuvent notamment examiner le management environnemental des prestataires de services, tels que:

- les services d'hébergement (hôtels, centres de conférences),

- les services de transfert ou de transport (modes de transport respectueux de l'environnement, organisation efficiente du transport, normes techniques et consommation de carburant des véhicules),

- la gamme de produits, une politique d'achat respectueuse de l'environnement, l'utilisation de plats réutilisables et compostables, la gestion des déchets des services de restauration;

e) les décisions administratives et de planification

Les organisations peuvent notamment examiner :

- les aspects résultant de l'exécution des décisions de planification à venir,

- les résultats de jeux mathématiques ou de l'application de modèles informatiques,

- l'expérience acquise grâce à la mise en oeuvre de projets similaires;

f) la composition des gammes de produits

Ceci concerne les organisations qui vendent ou distribuent des produits fournis par des tiers. Elles peuvent notamment:

- développer une politique d'achats respectueuse de l'environnement à l'égard des fournisseurs et des produits,

- donner la préférence à des produits consignés,

- rechercher des produits portant des labels écologiques communément acceptés pour leur portefeuille de produits;

g) les résultats obtenus et les pratiques observées en matière d'environnement par les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs

Les organisations peuvent notamment:

- s'informer auprès des entrepreneurs, des sous-traitants et des fournisseurs concernant les performances environnementales de leurs activités et de leurs produits,

- analyser les fiches de données concernant la sécurité, les analyses de lignes de produits ou des extraits de tels documents fournis par les entrepreneurs,

- former les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs (par exemple, donner un conseil en vue de réduire les risques pour l'environnement),

- introduire des "clauses environnementales" dans leurs contrats.

Aide-mémoire

- Éducation des clients (par exemple, au sujet de l'utilisation et de l'élimination des produits, des conseils visant à réduire les risques pour l'environnement)

- Politique d'achats respectueuse de l'environnement

- Traitement préférentiel pour les entreprises respectueuses de l'environnement, et notamment les entreprises EMAS (prêts, assurance)

- Investissements respectueux de l'environnement

- Systèmes de reprise des produits

- Présence de clauses environnementales dans les contrats

6. COMMENT ÉVALUER LE CARACTÈRE SIGNIFICATIF DES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

Tous les aspects environnementaux identifiés doivent être examinés et évalués afin de déterminer s'ils sont significatifs. Les aspects environnementaux jugés significatifs doivent être intégrés dans le système de management environnemental et dans le processus de réexamen permanent. Les aspects environnementaux qui ne sont pas jugés significatifs devraient eux aussi faire l'objet d'un réexamen afin de prendre en compte l'évolution des circonstances. L'organisation définit ses propres critères pour évaluer le caractère significatif des aspects environnementaux. Conformément au règlement (CE) n° 761/2001, les critères adoptés "doivent être complets et doivent pouvoir être soumis à un contrôle indépendant, être reproductibles" (annexe VI, point 6.4) et doivent "tenir compte de la législation communautaire" (annexe VI, point 1). L'annexe VI, points 6.4 a) à 6.4 g), mentionne certains des critères qu'une organisation peut prendre en considération pour se prononcer sur le caractère significatif de ses aspects environnementaux.

En résumé, une organisation devrait prendre en considération les éléments suivants pour évaluer, le caractère significatif d'un aspect environnemental:

- le risque de nuire à l'environnement,

- la fragilité de l'environnement local, régional ou global,

- l'ampleur, la quantité, la fréquence et la réversibilité de l'aspect ou de l'impact,

- l'existence et les exigences d'une législation environnementale applicable,

- l'importance pour les parties intéressées et le personnel de l'organisation.

Ces différents points et les critères choisis peuvent se présenter comme des questions auxquelles il faut répondre par "oui" ou par "non" ou être utilisés d'une manière plus nuancée afin d'évaluer le caractère significatif des aspects environnementaux de l'organisation, dans un premier stade, et de dresser une liste d'actions prioritaires, dans un deuxième stade (par exemple, en donnant à la question une priorité "élevée", "relative" ou "faible" ou en la classant comme une question "très importante", "moins importante", "pas importante").

L'organisation qui effectue l'évaluation prend également en considération les conditions de démarrage et d'arrêt ainsi que les conditions d'urgences raisonnablement prévisibles. En outre, elle prend en considération les activités passées, présentes et prévues.

Les autorisations, les règlements applicables (notamment les règlements relatifs aux limites quantifiées ou les règlements concernant le suivi des polluants), les plans d'action nationaux, les calendriers locaux, le suivi des résultats et les études scientifiques sont des sources d'informations utiles pour la réalisation de l'évaluation. Les organismes de réglementation, les clients et les fournisseurs, les groupes de défense de l'environnement, les associations commerciales ou d'artisans, les associations industrielles, les chambres de commerce et les institutions scientifiques peuvent également fournir des informations utiles pour mener à bien l'évaluation.

Aide-mémoire

- Polluants accumulés

- Changement climatique (gaz à effet de serre, appauvrissement de la couche d'ozone)

- Acidification de l'eau et du sol

- Eutrophisation de l'eau et saturation des sols en azote

- Diversité biologique, pressions sur des zones d'intérêt particulier pour la conservation des espèces (par exemple, morcellement des habitats)

- Introduction et dissémination d'organismes étrangers

- Effets des métaux

- Oxydants photochimiques et ozone troposphérique

- Effets des substances chimiques dangereuses, notamment des polluants organiques persistants

- Utilisation inappropriée des ressources en sols et en eau

- Pollution atmosphérique et nuisances sonores en milieu urbain

- Flux de matériaux non cycliques, déchets et résidus dans l'environnement

ANNEXE IV

LIGNE DIRECTRICE POUR LES VÉRIFICATEURS SUR LA VÉRIFICATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME), PARTICULIÈREMENT DES PETITES ENTREPRISES ET DES MICROENTREPRISES

[Toutes les références à des annexes visent les annexes du règlement (CE) n° 761/2001, sauf mention contraire]

1. INTRODUCTION

Il est un fait reconnu que les PME ont des difficultés à mettre en oeuvre des systèmes de management tels que ISO 9001, ISO 14001 et EMAS. La mise en oeuvre de ces systèmes dans le but d'obtenir une certification est perçue comme étant trop bureaucratique et consommatrice de temps. Le problème ne réside pas dans la compréhension des exigences de ces systèmes de management, mais dans la capacité de fournir les ressources matérielles et financières pour les mettre en oeuvre et les maintenir. Le problème le plus important est celui de la confiance traditionnelle dans la documentation contrôlée en tant que seul moyen de démontrer que le système de management est performant et conforme aux exigences des systèmes de management définis dans les normes et les règlements. La maintenance et la maîtrise de ces systèmes consomment du temps et s'opposent souvent aux pratiques de travail des petites entreprises.

Les petites entreprises sont caractérisées par des chaînes de communication courtes, un personnel polyvalent, la formation sur le lieu de travail et la capacité de s'adapter rapidement aux changements. La tâche du vérificateur est de reconnaître les points forts et les points faibles de telles entreprises et de conduire la vérification de manière à ne pas imposer des charges superflues aux petites entreprises. La présente ligne directrice s'adresse aux petites organisations voire, dans certains cas, aux seules microentreprises. Le vérificateur devra faire appel à son expérience pour juger de l'applicabilité de la présente ligne directrice à l'organisation soumise à la vérification, en tenant compte des ressources dont elle dispose.

2. DOCUMENTATION

L'objectif de la documentation du système de management est de garantir que l'organisation est en mesure de réaliser ses opérations conformément à la manière dont elle souhaite gérer son activité. Ainsi, des procédures écrites peuvent être employées afin d'assurer que toute opération est réalisée de manière cohérente, quel que soit l'opérateur. La documentation est également utilisée pour fournir la preuve que certaines opérations ou procédures ont été réalisées correctement, par exemple, les données du monitoring destinées à démontrer la conformité à la législation.

Lors des vérifications de PME, les vérificateurs devraient avoir à l'esprit les éléments suivants.

- Toutes les procédures ne doivent pas être documentées

Des procédures verbales et la formation sur le lieu du travail sont souvent utilisées dans les petites entreprises. La tâche du vérificateur consiste à trouver la preuve que la procédure fonctionne.

Exemple: un site a une procédure de tri des différents types de déchets. La preuve à apporter est de deux ordres, à savoir:

- que l'opérateur comprend ce qu'il fait,

- que le tri des déchets fonctionne dans la pratique.

- Les procédures devraient être proportionnelles

La taille et la complexité de l'opération, la nature des impacts environnementaux qui y sont associés ainsi que la compétence des opérateurs devraient être prises en considération lors de l'évaluation de l'adéquation des procédures. Organigrammes, pictogrammes, affiches et tableaux pourraient constituer les preuves les plus efficaces.

3. MAÎTRISE DE LA DOCUMENTATIOIN

L'objectif de la maîtrise de la documentation est d'assurer que les documents appropriés sont en la possession de ceux qui en ont besoin. Au minimum, il suffit d'une liste des documents et des personnes qui devraient les avoir en leur possession. Pour vérifier que le système fonctionne, il faudra simplement déterminer si les personnes sont bien en possession des documents qu'elles sont censées détenir.

Exemple

Procédure

>TABLE>

Pour vérifier si ce schéma est réalisé, le vérificateur doit déterminer si, par exemple, le travailleur 3 possède et utilise la révision 1 de la procédure pour la collecte des données.

4. PREUVE

À tout moment, le vérificateur devrait rechercher une preuve objective qui démontre que le système fonctionne, plutôt que des quantités excessives de documents écrits, si bien que, dans les petites entreprises, il est souvent plus facile de vérifier l'efficacité des procédures par les résultats.

Exemples

- Contrôle de la température

Un vérificateur n'aura pas à vérifier les procédures écrites pour voir si le contrôle de la température était efficace pour autant que les enregistrements soient complets et démontrent que le contrôle s'est fait dans des limites efficaces. Le vérificateur aura également besoin de s'assurer de la compréhension de l'employé responsable de ce processus. Si des cas de non-conformité avec les exigences du contrôle devaient apparaître dans les enregistrements, l'entreprise devrait être en mesure de démontrer qu'elle y remédie efficacement.

- Recyclage

Une organisation ayant une politique de recyclage du papier doit démontrer que des équipements appropriés sont en place (poubelles de recyclage etc.) et que les travailleurs savent comment s'en servir. L'efficacité d'une politique d'utilisation du seul papier recyclé pourrait être démontrée par l'étiquetage sur l'emballage du papier utilisé.

5. RAPPORTS

La nécessité d'effectuer une déclaration environnementale dans le cadre d'EMAS ne doit pas être interprétée comme une obligation de produire et d'imprimer un rapport luxueux. Il s'agit de garantir que les parties intéressées sont informées de la performance d'une organisation. Dans le cas des petites entreprises, les principales parties intéressées seront généralement celles qui se trouvent à proximité immédiate du site et auxquelles l'organisation pourrait éventuellement fournir les informations sous la forme de photocopies ou d'autres moyens similaires. Le système EMAS ne doit pas être perçu comme une source de charges superflues pour les petites entreprises.

6. AUDITS ET RÉEXAMEN

Dans la plupart des petites entreprises, il sera possible de trouver quelqu'un qui soit suffisamment indépendant pour assurer l'audit. En revanche, dans les très petites entreprises (microentreprises), ce n'est pas forcément le cas. Afin d'éviter de faire appel à une société extérieure pour réaliser l'audit, le vérificateur peut accepter certaines solutions de rechange:

- audits par des chambres locales d'artisanat/de commerce, par des organisations de PME ou d'autres organisations similaires,

- partenariats entre deux ou plusieurs microentreprises implantées sur un même site afin de mettre en commun les ressources et les compétences pour la réalisation des audits,

- combinaison de l'audit et du bilan de gestion en une seule opération afin d'économiser du temps et des ressources.