édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 031 p. 155 - 155
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 031 p. 155 - 155
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 031 p. 155 - 155
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 031 p. 155 - 155
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 031 p. 155 - 155
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 031 p. 155 - 155
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 031 p. 155 - 155
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 031 p. 155 - 155
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 031 p. 155 - 155
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 019 p. 130 - 130
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 019 p. 130 - 130
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 036 p. 159 - 159
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31999D0279
1999/279/EC: Council Decision of 22 March 1999 concerning the conclusion, on behalf of the European Community, of the interregional framework cooperation agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Southern Common Market and its Party States, of the other part
1999/279/CE: Décision du Conseil du 22 mars 1999 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part
1999/279/CE: Décision du Conseil du 22 mars 1999 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part
JO L 112 du 29.4.1999, p. 65–84
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/279/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
31999D0279
1999/279/CE: Décision du Conseil du 22 mars 1999 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part
Journal officiel n° L 112 du 29/04/1999 p. 0065 - 0084
DÉCISION DU CONSEIL du 22 mars 1999 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part (1999/279/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne,et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaisonavec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant que, aux termes de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays; considérant qu'il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, signé à Madrid en décembre 1995, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision(3). Article 2 Le président du Conseil préside, conformément à l'article 26 de l'accord, le Conseil de coopération et représente la Communauté au sein de celui-ci. Un représentant de la Commission préside la commission mixte de coopération et la sous-commission mixte commerciale, conformément aux règlements intérieurs de celles-ci, et il représente la Communauté au sein de ces organes. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 34 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999. Par le Conseil Le président G. VERHEUGEN (1) JO C 14 du 19.1.1996, p. 3. (2) JO C 166 du 10.6.1996, p. 40. (3) JO L 69 du 19.3.1996, p. 4.