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Document 31996D0276
96/276/EC: Commission Decision of 18 April 1996 on certain protective measures in respect of bivalve molluscs from Tunisia (Text with EEA relevance)
96/276/CE: Décision de la Commission, du 18 avril 1996, relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
96/276/CE: Décision de la Commission, du 18 avril 1996, relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 103 du 26.4.1996, p. 56–56
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 22/12/1998; abrogé par 399D0040
96/276/CE: Décision de la Commission, du 18 avril 1996, relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 103 du 26/04/1996 p. 0056 - 0056
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/276/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (2), et notamment son article 19, considérant que la présence de toxine diarrhéique (DSP) a été constatée à plusieurs reprises dans des mollusques bivalves originaires de Tunisie lors de leur importation dans la Communauté; considérant que les taux de toxine observés peuvent constituer un danger grave pour la santé publique; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires; considérant que, en l'absence de garanties sanitaires de la part des autorités tunisiennes, il importe d'interdire les importations de mollusques bivalves de Tunisie; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres interdisent l'importation des lots de mollusques bivalves originaires de Tunisie. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16.