édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 060 p. 61 - 61
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 060 p. 61 - 61
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31994R1968
Commission Regulation (EC) No 1968/94 of 29 July 1994 fixing the minimum purchase price for lemons delivered to the processing industry and the financial compensation payable after processing thereof up to the end of the 1994/95 marketing year
Règlement (CE) n° 1968/94 de la Commission du 29 juillet 1994 fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995
Règlement (CE) n° 1968/94 de la Commission du 29 juillet 1994 fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995
JO L 198 du 30.7.1994, p. 110–110
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/1995
Language
HTML
PDF
Official Journal
31994R1968
Règlement (CE) n° 1968/94 de la Commission du 29 juillet 1994 fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995
Journal officiel n° L 198 du 30/07/1994 p. 0110 - 0110
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0061
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0061
RÈGLEMENT (CE) No 1968/94 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1199/90 (2), et notamment son article 3, considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (4), à partir de la campagne 1991/1992; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d'achat fixés par le règlement (CE) no 1889/94 du Conseil (5) et diminués par le règlement (CE) no 1967/94 de la Commission (6); considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995, le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé comme suit: - prix minimal: 11,60 écus/100 kg net. Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs. Article 2 Jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995, le montant de la compensation financière visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé comme suit: - compensation financière: 7,23 écus par 100 kilogrammes net. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er août 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. (2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 61. (3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (4) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. (5) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 34. (6) Voir page 106 du présent Journal officiel.