édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 016 p. 246 - 246
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 016 p. 246 - 246
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 017 p. 271 - 271
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 017 p. 271 - 271
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 017 p. 271 - 271
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 017 p. 271 - 271
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 017 p. 271 - 271
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 017 p. 271 - 271
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 017 p. 271 - 271
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 017 p. 271 - 271
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 017 p. 271 - 271
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 006 p. 204 - 204
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 006 p. 204 - 204
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 110 p. 65 - 65
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Document 31991D0152
91/152/EEC: Council Decision of 18 March 1991 on the notification of the application by the Community of the 1989 International Agreement on Jute and Jute Products
91/152/CEE: Décision du Conseil, du 18 mars 1991, relative à la notification de l'application par la Communauté de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
91/152/CEE: Décision du Conseil, du 18 mars 1991, relative à la notification de l'application par la Communauté de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
JO L 75 du 21.3.1991, p. 56–56
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
21.3.1991 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 75/56 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 mars 1991
relative à la notification de l'application par la Communauté de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
(91/152/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (1) a été signé par la Communauté et ses États membres le 20 décembre 1990;
considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'appliquer l'accord;
considérant qu'il importe que la Communauté et ses États membres notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur intention d'appliquer l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté et ses États membres qui ont accompli les procédures internes appropriées notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, en tant que membres importateurs, dès son entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe 3.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification de la Communauté économique européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991.
Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1) JO no L 29 du 4. 2. 1991, p. 4.