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Document 31990R3836
Council Regulation (EEC) No 3836/90 of 20 December 1990 amending Regulation (EEC) No 4007/87 extending the period reffered to in articles 90 (1) and 257 (1) of the act of accession of Spain and Portugal
Règlement (CEE) n° 3836/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Règlement (CEE) n° 3836/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
JO L 367 du 29.12.1990, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1993; abrog. implic. par 392R3876
31990R3836
Règlement (CEE) n° 3836/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Journal officiel n° L 367 du 29/12/1990 p. 0001 - 0001
RÈGLEMENT (CEE) No 3836/90 DU CONSEIL du 20 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2 et son article 257 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue ; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3849/89 (4), jusqu'au 31 décembre 1990 pour l'Espagne et le Portugal; considérant que, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, des difficultés spécifiques rencontrées selon les secteurs dans l'un et l'autre État membre ne pourront pas être surmontées pour le 31 décembre 1990 ; qu'il est donc indiqué de prolonger la période en question d'un an pour l'Espagne et de deux ans pour le Portugal, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er du règlement (CEE) no 4007/87 est modifié comme suit: 1) au premier alinéa, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991; 2) au deuxième alinéa, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990. Par le Conseil Le président G. RUFFOLO (1) JO no C 293 du 23.11.1990, p. 6. (2) Avis rendu le 14 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 378 du 31.12.1987, p. 1. (4) JO no L 374 du 22.12.1989, p. 7.