édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 011 p. 435 - 435
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 011 p. 435 - 435
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31987D0209
87/209/EEC: Council Decision of 9 February 1987 on the conclusion of the Protocol of Accession of Mexico to the General Agreement on Tariffs and Trade
87/209/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
87/209/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
JO L 81 du 25.3.1987, p. 42–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1987/209/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
31987D0209
87/209/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Journal officiel n° L 081 du 25/03/1987 p. 0042 - 0042
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0435
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0435
***** DÉCISION DU CONSEIL du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (87/209/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que le Mexique a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet Accord général; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 9 février 1987. Par le Conseil Le président M. EYSKENS