édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 026 p. 117 - 117
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 026 p. 117 - 117
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31982R2990
Council Regulation (EEC) No 2990/82 of 9 November 1982 on the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance
Règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil, du 9 novembre 1982, relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale
Règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil, du 9 novembre 1982, relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale
JO L 314 du 10.11.1982, p. 26–26
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1999; abrogé par 31999R1255
Language
HTML
PDF
Official Journal
31982R2990
Règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil, du 9 novembre 1982, relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale
Journal officiel n° L 314 du 10/11/1982 p. 0026 - 0026
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0117
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0117
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2990/82 DU CONSEIL du 9 novembre 1982 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 12 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les mesures prises dans le passé pour la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale ont constitué un moyen efficace pour l'écoulement des excédents de beurre dans la Communauté; qu'elles ont permis à ces catégories de consommateurs de consommer des quantités supplémentaires de beurre; considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté justifie la reprise de ces mesures; qu'il convient toutefois de limiter le financement communautaire de celles-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les États membres sont autorisés à octroyer une aide permettant l'achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires d'une assistance sociale. Article 2 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour assurer que l'aide profite exclusivement aux bénéficiaires d'une assistance sociale et qu'elle n'est accordée que pour des quantités ne dépassant pas leur consommation personnelle. Article 3 Par dérogation au régime visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », ne finance les aides octroyées pour l'achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires d'une assistance sociale qu'à concurrence d'un montant de 80 Écus pour 100 kilogrammes de beurre. Article 4 Le règlement (CEE) no 1762/78 (5) est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1982. Par le Conseil Le président K. ENGGAARD (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. (3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (4) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. (5) JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 7.