31981D0023

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( 1 ) JO NO L 176 DU 1.7.1976, P . 8 .

( 2 ) JO NO L 35 DU 12.2.1980, P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE A LA REPUBLIQUE DE VANUATU ( ANCIEN CONDOMINIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES ) DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( 81/23/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1976, RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/162/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 76/568/CEE, LE REGIME PREVU PAR CETTE DERNIERE POURRA CONTINUER A S'APPLIQUER PROVISOIREMENT, DANS LES CONDITIONS FIXES PAR LE CONSEIL, AUX PAYS ET TERRITOIRES ACCEDANT A L'INDEPENDANCE ;

CONSIDERANT QUE LE CONDOMINIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES, FIGURANT A L'ANNEXE I DE LADITE DECISION, A ACCEDE A L'INDEPENDANCE LE 30 JUILLET 1980 SOUS LE NOM DE REPUBLIQUE DE VANUATU ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DECIDER DE CONTINUER D'APPLIQUER PROVISOIREMENT A CET ETAT LE REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE, AINSI QUE CELUI PREVU PAR LA NOUVELLE DECISION QUI SE SUBSTITUERA A CELLE-CI ;

CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE EST OUVERTE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 185, A L'ADHESION D'UN PAYS OU TERRITOIRE VISE DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE ET QUI ACCEDE A L'INDEPENDANCE ; QUE CETTE ADHESION NE PEUT SE REALISER QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE L'ETAT CONCERNE ET DE SON APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE DE VANUATU A INTRODUIT UNE DEMANDE D'ADHESION A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ;

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE ET CELUI PREVU PAR LA NOUVELLE DECISION QUI SE SUBSTITUERA A CELLE-CI SONT PROVISOIREMENT APPLICABLES A LA REPUBLIQUE DE VANUATU JUSQU'A SON ACCESSION A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE .

ARTICLE 2

LES QUESTIONS AFFERENTES A L'APPLICATION A LA REPUBLIQUE DE VANUATU DE LA DECISION 76/568/CEE ET DE LA NOUVELLE DECISION QUI SE SUBSTITUERA A CELLE-CI SONT TRAITEES, SI BESOIN EST, PAR RELATION DIRECTE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT ET CELLES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW