31980Y0627(02)

Déclaration du Conseil du 30 mai 1980 concernant la politique commune de la pêche

1. Le Conseil reconnaît que le parachèvement de la politique commune dans le secteur de la pêche fait partie intégrante de la solution des problèmes auxquels la Communauté doit faire face à l'heure actuelle. À cette fin le Conseil s'engage à adopter, parallèlement a la mise en oeuvre des décisions qui interviendraient dans d'autres secteurs, les décisions permettant d'assurer l'entrée en vigueur d'une politique globale commune dans le secteur de la pêche, au plus tard le 1er janvier 1981.

2. Dans le respect des traités et en conformité avec la résolution du Conseil du 3 novembre 1976 («accord de La Have»), cette politique devrait être basée sur les orientations suivantes: a) mesures communautaires rationnelles et non-discriminatoires de gestion des ressources et de conservation et reconstitution des stocks afin d'assurer leur exploitation sur une base durable dans des conditions sociales et économiques appropriées;

b) distribution équitable des captures en tenant compte tout particulièrement des activités de pêche traditionnelles, des besoins particuliers des régions dont les populations locales sont particulièrement dépendantes de la pêche et des industries annexes (1), et de la perte de potentiel de capture dans les eaux des pays tiers;

c) contrôles efficaces des conditions s'appliquant à la pêche;

d) adoption de mesures structurelles qui incluent une contribution financière de la Communauté;

e) établissement de relations sûres avec des pays tiers, dans le secteur de la pêche, et mise en oeuvre des accords déjà négociés. En outre, des efforts devraient être déployés en vue de conclure de nouveaux accords relatifs aux possibilités de pêche, selon lesquels la Communauté - sous réserve du maintien de la stabilité du marché communautaire - pourrait également offrir des concessions commerciales.

3. En outre, l'application de l'article 103 de l'acte d'adhésion se fera conformément aux objectifs et aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'acte d'adhésion, en particulier ses articles 100-102, et à la résolution du Conseil du 3 novembre 1976, notamment l'annexe VII.

4. Le Conseil convient de reprendre l'examen des propositions de règlements de la Commission visées sous a) (mesures techniques de conservation) et sous c) (contrôle) lors de sa session du 16 juin 1980 et d'entamer à cette occasion l'examen d'autres propositions, y compris une proposition «quotas 1980» que la Commission s'engage à présenter en temps utile. (1) Voir paragraphes 3 et 4 de l'annexe VII de la résolution du Conseil du 3 novembre 1976.