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Document 31979R1243
Commission Regulation (EEC) No 1243/79 of 25 June 1979 amending for the fifth time Regulation (EEC) No 1393/76 laying down detailed rules for the importation of products in the wine-growing sector originating in certain third countries
Règlement (CEE) n° 1243/79 de la Commission, du 25 juin 1979, modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) n° 1393/76 établissant les modalités d' application relatives à l' importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers
Règlement (CEE) n° 1243/79 de la Commission, du 25 juin 1979, modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) n° 1393/76 établissant les modalités d' application relatives à l' importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers
JO L 158 du 26.6.1979, p. 5–6
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1990; abrog. implic. par 31989R3671
Règlement (CEE) n° 1243/79 de la Commission, du 25 juin 1979, modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) n° 1393/76 établissant les modalités d' application relatives à l' importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers
Journal officiel n° L 158 du 26/06/1979 p. 0005 - 0006
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0017
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0161
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0017
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0151
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0151
**** ( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 . ( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 157 DU 18 . 6 . 1976 , P . 20 . ( 5 ) JO NO L 334 DU 1 . 12 . 1978 , P . 58 . ( 6 ) JO NO L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1243/79 DE LA COMMISSION DU 25 JUIN 1979 MODIFIANT POUR LA CINQUIEME FOIS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 7 , VU L ' AVIS DU COMITE MONETAIRE , CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/78 ( 5 ), DES TAUX SPECIAUX SONT APPLIQUES POUR LES VINS DE LIQUEUR , A L ' EXCEPTION DES VINS DE LIQUEUR ORIGINAIRES DE CHYPRE ET DENOMMES DANS LE PAYS DE PRODUCTION " CYPRUS SHERRY " ; CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER BIS PRECITE PREVOIT A SON PARAGRAPHE 3 QUE LE TAUX SPECIAL POUR LES MONNAIES FLOTTANTES EST EGAL AU TAUX DE CONVERSION DE LA MONNAIE CONCERNEE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE MONETAIRE EUROPEENNE ; QUE , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN , L ' UNITE DE COMPTE MONETAIRE EUROPEENNE N ' EXISTE PLUS ; QU ' ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE PAR L ' ENSEMBLE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES MAINTENUES ENTRE ELLES A L ' INTERIEUR D ' UN ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % ; QUE CE GROUPEMENT DE MONNAIES ELARGI PAR LE FRANC FRANCAIS ET LA LIVRE IRLANDAISE PERSISTE ; QUE LE MECANISME APPLIQUE JUSQU ' A PRESENT PEUT DONC ETRE MAINTENU ; QU ' IL EST TOUTEFOIS NECESSAIRE D ' ADAPTER LE LIBELLE DE LA DISPOSITION EN CAUSE ; CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER BIS PRECITE , LES TAUX SPECIAUX FIGURANT A L ' ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 DOIVENT ETRE ADAPTES POUR LES MONNAIES CONCERNEES AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1979 ; CONSIDERANT QUE LES TAUX SPECIAUX SONT DORENAVANT FIXES EN ECUS ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 DU CONSEIL ( 6 ), LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE FIXES ENCORE EN UNITES DE COMPTE ( UC ) DOIVENT , AVANT L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX SPECIAUX , ETRE EXPRIMES EN ECUS A L ' AIDE D ' UN COEFFICIENT DE 1,208953 ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 EST MODIFIE COMME SUIT : 1 . A L ' ARTICLE 1ER BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 LES TERMES " L ' UNITE DE COMPTE MONETAIRE EUROPEENNE " FIGURANT AU PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ET C ) SONT REMPLACES PAR LES TERMES " L ' ENSEMBLE DES MONNAIES VISEES AU PARAGRAPHE 2 " . 2 . L ' ANNEXE III EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE SUIVANTE : " ANNEXE III LE TAUX SPECIAL VISE A L ' ARTICLE 1ER BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 EST : A ) POUR LE FRANC BELGE ET LE FRANC LUXEMBOURGEOIS : 1 FRANC BELGE/FRANC LUXEMBOURGEOIS : 0,0253433 ECU ; B ) POUR LA COURONNE DANOISE : 1 COURONNE DANOISE : 0,141125 ECU ; C ) POUR LE MARK ALLEMAND : 1 MARK ALLEMAND : 0,398305 ECU ; D ) POUR LE FRANC FRANCAIS : 1 FRANC FRANCAIS : 0,172464 ECU ; E ) POUR LA LIVRE ANGLAISE : 1 LIVRE ANGLAISE : 1,56859 ECU ; F ) POUR LA LIVRE IRLANDAISE : 1 LIVRE IRLANDAISE : 1,50912 ECU ; G ) POUR LA LIRE ITALIENNE : 100 LIRES ITALIENNES : 0,0894287 ECU ; H ) POUR LE FLORIN NEERLANDAIS : 1 FLORIN : 0,367543 ECU . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUIN 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT