édition spéciale danoise: série II tome III p. 76 - 76
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 007 p. 154 - 154
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Document 31972R0434
Regulation (EEC) No 434/72 of the Council of 29 February 1972 amending Regulation (EEC) No 786/69 on the financing of intervention expenditure in respect of the internal market in oils and fats
Règlement (CEE) n° 434/72 du Conseil, du 29 février 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 786/69 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des matières grasses
Règlement (CEE) n° 434/72 du Conseil, du 29 février 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 786/69 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des matières grasses
JO L 53 du 2.3.1972, pp. 2–2
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL)
édition spéciale anglaise: série II tome III p. 74 - 74
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
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Official Journal
31972R0434
Règlement (CEE) n° 434/72 du Conseil, du 29 février 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 786/69 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des matières grasses
Journal officiel n° L 053 du 02/03/1972 p. 0002
édition spéciale danoise: série II tome III p. 0076
édition spéciale anglaise: série II tome III p. 0074
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0154
+++++ ( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 . ( 2 ) JO NO L 105 DU 2 . 5 . 1969 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 232 DU 21 . 10 . 1970 , P . 3 . ( 4 ) JO NO L 160 DU 17 . 7 . 1971 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 434/72 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1972 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 786/69 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 786/69 ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2092/70 ( 3 ) , LE CONSEIL A ARRETE LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ; CONSIDERANT QUE , DEPUIS LORS , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 ( 4 ) A INSTITUE UN REGIME D'AIDE POUR LES GRAINES DE COTON , CE QUI ENTRAINE DES DEPENSES ; QUE CETTE AIDE REPOND A LA NOTION D'INTERVENTION FIGURANT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 ; CONSIDERANT QUE LES GRAINES DE COTON SONT DES GRAINES OLEAGINEUSES RELEVANT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 786/69 EN Y INCLUANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES AIDES OCTROYEES POUR CES GRAINES , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 786/69 EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT : " F ) LES AIDES POUR LES GRAINES DE COTON OCTROYEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL PREND EFFET LE 1ER AOUT 1971 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 29 FEVRIER 1972 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT J . P . BUCHLER